Les présentes conditions générales régissent uniquement le service de simulation de projet proposé par la société Goodvest aux visiteurs et utilisateurs du site internet goodvest.fr.
Les présentes conditions générales ne régissent pas la relation contractuelle entre la société Goodvest et un client ayant souscrit à ses services ou à un produit proposé sur le site internet goodvest.fr, cette souscription étant encadrée par un contrat indépendant des présentes.
1. Identification de Goodvest
La société Goodvest («Goodvest») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°889 263 117, dont le siège social est situé au 7 Place de l'hôtel de ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, immatriculée auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 20007544 en tant que conseiller en investissement financier, adhérant à l’association ANACOFI (www.anacofi.asso.fr) et en tant que courtier en assurance.
Goodvest peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse e-mail : hello@goodvest.fr
- Numéro de téléphone : 01 89 20 31 67
2. Objet
Goodvest propose aux visiteurs du site internet www.goodvest.fr un service de simulation de projet. Goodvest vise à offrir à ses clients un service de conseil en investissement financier ainsi qu’un suivi d’investissement en ligne.
Le client de Goodvest peut investir dans des portefeuilles composés de fonds sélectionnés par Goodvest entre autres pour leur dimension ESG, c'est-à-dire construits en fonction de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Les portefeuilles sont diversifiés et adaptés aux besoins du client ainsi qu’à son profil. Goodvest se charge du suivi permanent ainsi que de l’arbitrage des portefeuilles.
3. Définitions
Les termes ci-dessous employés au sein des présentes conditions générales d’utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après :
- Compte : un compte permettant à l’Utilisateur d’accéder à la simulation de son projet via des accès protégés
- Identifiants : ensemble des données nécessaires à l’identification de l’Utilisateur pour l’accès à son Compte
- Service : prestation de simulation de projet proposée aux Utilisateurs par Goodvest par l’intermédiaire du Site
- Site : le site internet www.goodvest.fr
- Utilisateur : toute personne utilisant le Site sans être nécessairement identifiée ou client de Goodvest
4. Informations sur les Conditions Générales
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de Goodvest avec l’Utilisateur et définissent :
- Les modalités d’utilisation du Service proposé sur le Site
- Les obligations respectives des parties
L’Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page du Site.
La consultation et l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur entraine son acceptation des Conditions Générales. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Goodvest se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Celles-ci sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
5. Conditions d’accès au Site et au Service
- L’Utilisateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique
- L’Utilisateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
6. Modalités d’accès au Service de simulation de projet
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site afin notamment de se créer un Compte.
L’Utilisateur doit fournir à Goodvest l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Le remplissage du formulaire par l’Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder au Service à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, ils doivent correspondre à des critères de sécurité déterminés par Goodvest. Ils ne doivent jamais être communiqués et sont requis uniquement à la connexion de l’Utilisateur à son Compte.
L’Utilisateur :
- Garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour
- Reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation
- Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui
L’Utilisateur doit immédiatement contacter Goodvest aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Goodvest » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Goodvest aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Service et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser le Service personnellement et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse
- Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit
- Violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire
- Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité
- Effectuer des manoeuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus
L’Utilisateur s’interdit également de :
- Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Goodvest ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre du Service
- Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Goodvest ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique
- Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Goodvest
- Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit au Service, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à Goodvest
7. Conditions financières
Le Service est fourni sans contrepartie financière.
8. Responsabilité
Goodvest s’engage à fournir le Service avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. Goodvest fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur un Service de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
Goodvest n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à au Service qui auraient pour origine :
- Des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur)
- La défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans son Service ou qui n’est pas sous sa responsabilité
- L’interruption du Site du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet
- L’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur le Service
- un cas de force majeure
Par ailleurs, elle ne garantit pas que le Site soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les recommandations fournies par Goodvest dans le cadre de la simulation ne sont que des recommandations formulées à une date précise au regard des informations communiquées par l’Utilisateur et qu’elles ne constituent qu’une aide à la prise de décision de l’Utilisateur pour ses investissements. L’Utilisateur reste seul responsable des investissements qu’il décide de réaliser, la responsabilité de Goodvest ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
Goodvest fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site. Sauf en cas de fautes avérées de la part de Goodvest, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Goodvest fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation du Service.
Goodvest fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en oeuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
Goodvest ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque manquement de l’Utilisateur à ses obligations. La responsabilité de Goodvest est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation du Service.
9. Durée et résiliation du Service
La durée du Service est celle qui est nécessaire à son exécution. L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation du Service en demandant la fermeture de son Compte via son Compte Utilisateur, la résiliation sera effective dès la réception de la demande par Goodvest.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales, Goodvest se réserve le droit de résilier immédiatement le Service.
10. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de Goodvest, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Goodvest consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Durée et résiliation du Service ».
11. Données à caractère personnel
Goodvest s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Goodvest accessible ici.
12. Réclamations
Si vous souhaitez effectuer une réclamation concernant un service fourni par Goodvest, vous pouvez effectuer une réclamation :
Par mail sur la page web du site internet www.goodvest.fr, rubrique « contactez-nous » ou par mail à l’adresse suivante : hello@goodvest.fr ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Goodvest
Réclamation
52 rue de la Chaussée d’Antin
75009 Paris France
Dans l’objet du courriel / courrier, il est important d’indiquer la nature de la demande selon la terminologie suivante :
- Demande de documents réglementaires
- Réclamation (insatisfaction / mécontentement)
- Autre demande
Par ailleurs, il est important d’inclure les éléments suivants :
- Votre identifiant associé à votre compte Goodvest
- Votre adresse postale
- Votre réclamation et ce qui ne vous a pas satisfait dans notre service
- Une suggestion afin de vous satisfaire.
Un accusé de réception vous sera transmis dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation par Goodvest.
Nous nous engageons à vous fournir une réponse définitive dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de la réclamation.
Si notre réponse ne vous convient pas, vous avez la possibilité de contester la réponse de Goodvest et de solliciter un réexamen de votre réclamation.
La réclamation fera alors l’objet d’une seconde analyse par un interlocuteur différent de celui ayant notifié la décision.
En cas de désaccord avec la seconde réponse apportée, vous pouvez faire appel à un médiateur. Une demande de médiation pourra être sollicitée par écrit auprès du médiateur suivant aux coordonnées ci-après :
Le médiateur de l'ANACOFI
92 rue d'Amsterdam 75009 Paris
mediation@anacofi.asso.fr
Toute demande de médiation devra avoir été précédée d’une première démarche écrite auprès de Goodvest.
13. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.