Transférez votre PER facilement

Quels transferts sont possibles et à quelles conditions ?

Avant d’entrer dans le détail des différents types de transfert, voici un tableau récapitulatif des possibilités de transfert selon les cas, avec les conditions à respecter et les éventuels frais applicables.

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Comment transférer facilement son PER vers un autre PER?

Le nouveau PER créé par la loi PACTE a pour objectif d'accroître la lisibilité de l’épargne retraite en regroupant les vieux et nombreux dispositifs de retraite par capitalisation en un seul plan d’épargne retraite. Ainsi, pour conserver la distinction épargne retraite individuelle et épargne retraite salariale, le nouveau PER est divisé en plusieurs compartiments :
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• Le PER individuel, ouvert à l’initiative de l’épargnant, et constitué de versements volontaires et des transferts issus des autres compartiments ;
• Le PER entreprise, ouvert à l'initiative de l’employeur permettant aux salariés d’effectuer des versements volontaires, de verser leurs primes (intéressement et participation) et de bénéficier des éventuels abondements de l’employeur ;
• Le PER obligatoire, successeur du dispositif retraite “article 83” ouvert au profit d’une catégorie de salariés en vertu d’une obligation légale ou issue d’un accord collectif.

‍Ces compartiments du PER peuvent être transférés d’un contrat à l’autre ! Mais dans certains cas, il faudra respecter quelques conditions.

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Transférer un PER individuel vers un autre PER individuel

Ce type de transfert est :

• Possible à tout moment, sans condition particulière.
• Exonéré de frais si le contrat a plus de 5 ans.
• Soumis à un plafond de frais de 1 % en cas de transfert avant 5 ans.

C’est la solution idéale pour regrouper vos contrats ou opter pour une offre plus performante et responsable.

Comment transférer facilement ses anciens contrats d’épargne retraite vers un autre PER ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, les multiples dispositifs d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, etc.) ont été progressivement remplacés par un seul produit harmonisé : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Toutefois, le transfert de vos anciens contrats vers ce nouveau cadre n’est pas automatique.

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Pourquoi envisager un transfert de votre ancien contrat retraite ?

Vos anciens contrats retraite restent actifs tant que vous ne demandez pas leur transfert. Cela signifie que vous conservez leur fonctionnement, leurs supports d’investissement (souvent limités ou peu performants), ainsi que leurs frais d’origine, parfois élevés. En les transférant dans un nouveau PER, vous bénéficiez :

• d’une fiscalité harmonisée,
• d’un meilleur accès à des supports diversifiés,
• et d’un cadre plus souple pour la sortie de votre épargne à la retraite.

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Quels anciens contrats peuvent être transférés vers un PER ?

Si vous détenez encore l’un des produits suivants, un transfert vers un PER est possible :

• PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)
• Contrat Madelin
• Préfon
• Corem ou CRH
• Perco
• Contrat article 83

Transfert d’une assurance vie vers un PER : est-ce possible ?

Avant le 1er janvier 2023, il était possible de transférer son assurance vie au moyen d’un rachat vers un PER en bénéficiant d’un doublement des abattements fiscaux (9 200 euros au lieu de 4 600 euros pour une personne seule). Il ne s’agissait pas d'un transfert à proprement parler puisque cela impliquait un rachat total ou partiel de l’assurance vie, fait générateur d’imposition. Mais le fait de verser dans l'année le montant racheté dans un PER permettait de doubler l’abattement fiscal.

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Aujourd'hui, ce dispositif n’est plus applicable. Il est néanmoins possible de retirer chaque année le montant de l’abattement (4 600 euros) de votre assurance vie de plus de 8 ans pour le reverser dans votre PER sans entraîner de frottements fiscaux. Cela revient à une forme de transfert progressif.