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Clause de préciput : pourquoi faire ?

Clause de préciput : pourquoi faire ?

Protéger son conjoint survivant est une préoccupation essentielle pour de nombreux couples, surtout lorsqu’il s’agit de la transmission du patrimoine. En cas de décès, les règles successorales peuvent parfois aboutir à des situations complexes, voire injustes. La clause de préciput offre une solution simple et efficace pour préserver certains biens clés du couple et garantir au conjoint survivant une meilleure sécurité matérielle. Mais en quoi consiste exactement cette clause, et pourquoi est-elle si précieuse dans une stratégie patrimoniale ?

Qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput est une disposition juridique qui permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage de la succession, certains biens appartenant à la communauté. Concrètement, elle donne au conjoint la faculté de récupérer des éléments précis du patrimoine commun (comme un logement, un contrat d’assurance-vie, des meubles, etc.), sans que ces biens ne soient déduits de sa part successorale et sans qu’il n’ait à verser une indemnité aux autres héritiers.

En d’autres termes, la clause de préciput protège certains biens en faveur du conjoint survivant : elle vient s’ajouter aux droits successoraux prévus par la loi. Cette disposition doit être prévue dans un contrat de mariage ou par un avenant notarié au cours de l’union, et elle s’applique uniquement en cas de décès de l’un des époux.

Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?

Quelle est l’utilité de la clause de préciput ?

La clause de préciput joue un rôle essentiel dans la protection du conjoint survivant. Pour bien comprendre son intérêt, il est important de connaître d'abord le fonctionnement classique d'une succession.

Rappel sur le fonctionnement d’une succession avec un conjoint survivant

Lors du décès d'un des époux, le patrimoine commun est partagé. Le patrimoine du couple est tout d'abord divisé en deux :

  • Une moitié revient directement au conjoint survivant (au titre de ses droits sur la communauté),
  • L'autre moitié, à laquelle s’ajoutent les biens propres du défunt, constitue la masse successorale.

Cette masse successorale est ensuite transmise aux héritiers selon les règles prévues par la loi (ou par testament si celui-ci existe).

Voici comment se répartit la succession selon la composition familiale :

Situation familiale du défunt Droits du conjoint survivant
Enfants communs Choix entre :
– Usufruit de la totalité des biens
– Pleine propriété du quart des biens
Enfants non communs (issus d’une autre union) Pleine propriété du quart des biens (pas d'option usufruit)
Présence des deux parents (père et mère) Pleine propriété de la moitié des biens existants
Présence d'un seul parent (père ou mère) Pleine propriété des trois quarts des biens existants
Absence d'enfants et d'ascendants (père et mère) Pleine propriété de l'intégralité de la succession

Même si le droit prévoit certains mécanismes de protection (notamment pour les époux mariés), la succession peut parfois aboutir à des situations non désirées : indivision forcée sur des biens comme le logement familial, nécessité de vendre certains biens pour liquider les droits des héritiers, etc.

La clause de préciput pour protéger le conjoint survivant

C’est précisément pour éviter ces situations inconfortables que la clause de préciput peut être déterminante. Grâce à elle, le conjoint survivant prélève librement les biens désignés (par exemple, la résidence principale), avant le partage de la succession.

Ainsi, le conjoint :

  • évite l'indivision sur des biens essentiels (comme son lieu de vie) avec les enfants ou d'autres héritiers,
  • conserve une plus grande autonomie financière et patrimoniale,
  • sécurise sa situation en limitant les litiges potentiels avec les héritiers.

En résumé, la clause de préciput renforce considérablement la protection du conjoint, en lui permettant de conserver certains biens indispensables à sa qualité de vie, sans passer par les aléas d’une succession classique.

Quels sont les avantages de la clause de préciput ? 

La clause de préciput présente plusieurs avantages patrimoniaux et familiaux non négligeables :

  • Protection renforcée du conjoint survivant : Comme nous l’avons dit, le principal bénéfice est de garantir au conjoint survivant la propriété de certains biens stratégiques (par exemple, la résidence principale) sans avoir à les partager avec les héritiers.
    Sécurisation du cadre de vie : En permettant de conserver certains biens essentiels (logement, épargne, mobilier), le conjoint survivant peut maintenir son niveau de vie après le décès sans risque de devoir vendre ou quitter son domicile.
  • Évitement de l'indivision : Grâce au prélèvement en amont du partage, la clause évite la situation complexe de l'indivision entre le conjoint survivant et les enfants ou autres héritiers, situation souvent source de conflits.
  • Simplicité et rapidité du règlement successoral : En désignant clairement les biens concernés, la clause de préciput simplifie le processus de succession, en réduisant les négociations et les risques de blocages.
    Avantage fiscal possible : En principe, le prélèvement opéré grâce à la clause de préciput ne donne pas lieu à droit de partage ni à taxation supplémentaire, car il s'agit d'un prélèvement conventionnel prévu dans le régime matrimonial.
  • Personnalisation de la transmission : La clause permet aux époux d’organiser leur succession selon leurs souhaits personnels, sans se limiter aux règles automatiques prévues par la loi.

Lire aussi : Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Les risques de la clause de préciput 

Si la clause de préciput présente de nombreux avantages, elle comporte également certaines limites et risques qu’il est important de bien comprendre avant de la mettre en place.

Le cas des familles recomposées 

Dans le cadre d’une famille recomposée, la clause de préciput peut générer des tensions :

  • Les enfants issus d’une première union peuvent percevoir cette clause comme une atteinte à leurs droits successoraux, puisqu'une partie du patrimoine est prélevée au profit du nouveau conjoint.
  • Le risque est d’accentuer les inégalités entre héritiers et de provoquer des litiges familiaux lors de la succession.
  • Sans communication préalable ou sans organisation complémentaire (par exemple via une assurance-vie dédiée aux enfants d’une première union), cela peut engendrer des contestations ou des sentiments d'injustice.

La clause de préciput peut-elle être contestée ?

En principe, la clause de préciput est juridiquement solide si elle a été correctement rédigée dans un contrat de mariage ou par avenant notarié. Toutefois, les héritiers peuvent tenter de la contester si la clause semble porter atteinte à leurs droits légaux, notamment en matière de réserve héréditaire.

Une contestation est possible en justice en invoquant par exemple :

  • L'atteinte aux droits réservataires,
  • L’existence d’une fraude ou d’un abus de droit,
  • Un vice du consentement lors de la rédaction du contrat (pression, défaut d’information...).

C’est pourquoi il est crucial de faire rédiger la clause de préciput par un professionnel, idéalement un notaire spécialisé en droit patrimonial de la famille, pour éviter toute ambiguïté et sécuriser l’opération.

Comment mettre en place une clause de préciput ?

La mise en place d’une clause de préciput nécessite de respecter certaines conditions juridiques et dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

Quels sont les régimes matrimoniaux compatibles ?

La clause de préciput est directement liée au régime de la communauté. Elle peut être instaurée dans les cas suivants :

  • Régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) : C’est le régime par défaut pour les couples mariés sans contrat. Les biens communs peuvent faire l’objet d’un préciput.
  • Régime de la communauté universelle : Ici, tous les biens (y compris ceux acquis avant le mariage) sont communs. La clause de préciput est tout à fait adaptée à ce régime pour protéger efficacement le conjoint.

Attention :

  • En cas de séparation de biens, il n’existe pas de patrimoine commun. La clause de préciput ne peut pas s'appliquer, car il n’y a pas de biens communs à prélever.
  • Toutefois, dans ce cas, il est possible de protéger son conjoint autrement, notamment via une donation au dernier vivant, qui permet d’améliorer ses droits successoraux.

A quel moment mettre en place la clause de préciput ?

La clause de préciput peut être insérée :

  • Dès la rédaction du contrat de mariage : pour organiser la protection dès l’union.
  • En cours de mariage : via une modification du régime matrimonial devant notaire, avec parfois homologation judiciaire si des enfants sont déjà nés du mariage.

Il est conseillé d'anticiper cette démarche le plus tôt possible, notamment dans les cas suivants :

  • Acquisition d'un bien important commun (comme une résidence principale),
  • Remariage avec enfants issus d’une précédente union,
  • Changement de stratégie patrimoniale pour préparer la transmission.

Assurance-vie et préciput : est-ce utile ? 

On pourrait penser que l’existence d’un contrat d’assurance-vie bien rédigé rend la clause de préciput superflue. Pourtant, ces deux outils sont complémentaires et non substituables.

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Ce que l’assurance-vie apporte

  • L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession en désignant librement un ou plusieurs bénéficiaires.
  • En cas de décès, les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de l’actif successoral et ne sont donc pas soumises aux règles de partage entre héritiers.
  • L’assurance-vie bénéficie également d’un cadre fiscal avantageux, puisque que le capital décès transféré au conjoint survivant est exonéré de droit de succession.

Lire aussi : Assurance-vie : comment optimiser sa transmission ?

Les limites de l’assurance-vie

Cependant :

  • L’assurance-vie concerne uniquement les sommes investies : elle ne protège pas les autres biens du patrimoine commun, comme le logement familial ou les biens immobiliers.
  • Elle nécessite d’avoir anticipé et prévu des clauses bénéficiaires adaptées (par exemple une clause de type "au conjoint survivant à défaut les enfants").
  • Elle ne règle pas les problèmes liés à l’indivision sur les biens matériels existants au moment du décès.

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La complémentarité entre assurance-vie et préciput

En pratique :

  • La clause de préciput protège certains biens physiques importants, en dehors du jeu de l’assurance-vie.
  • L’assurance-vie, de son côté, permet de garantir un capital immédiat au conjoint survivant, avec un traitement fiscal avantageux.

Utiliser les deux outils permet donc de construire une stratégie patrimoniale plus complète, protégeant à la fois le cadre de vie et les moyens financiers du conjoint survivant.

Vous vous posez des questions d’ordre patrimonial et souhaitez notamment utiliser au mieux votre assurance-vie pour protéger votre conjoint ? Vous pouvez prendre dès maintenant avec l’un de nos conseillers Goodvest !

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