Pourquoi effectuer une donation à vos enfants avant 70 ans ?

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Assurance-vie

Par

Goodvest

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2025

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Transmettre son patrimoine est une étape clé dans une vie, et anticiper cette démarche peut vous faire économiser du temps, de l’argent et du stress. Effectuer une donation à vos enfants avant 70 ans est une stratégie optimale pour réduire la fiscalité tout en protégeant vos proches. Découvrez pourquoi il est essentiel d’agir tôt pour optimiser vos transmissions et profiter des dispositifs fiscaux avantageux.

Avantage n°1 : Maximiser vos donations grâce aux abattements renouvelables

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Les abattements fiscaux sur les donations en fonction du lien de parenté

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La fiscalité française prévoit des abattements spécifiques en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements permettent de transmettre une partie de votre patrimoine sans payer de droits de donation, dans la limite des montants suivants :‍

Donation à un enfant : 100 000 € ;
Donation entre époux ou partenaires de Pacs : 80 724 € ;
Donation à un petit-enfant : 31 865 € ;
Donation à un frère ou une sœur : 15 932 € ;
Donation à un neveu ou une nièce : 7 967 € ;
Donation à un arrière-petit-enfant : 5 310 €.

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Ces abattements sont personnels et cumulables pour chaque donataire ou héritier. Par exemple, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans taxation.

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Après application des abattements, la part restante de la donation est soumise au barème progressif des droits de donation, avec des taux allant de 5 % à 45 %. C’est pourquoi une transmission anticipée et étalée dans le temps permet de réduire significativement la pression fiscale.

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‍Conseil de Goodvest : Attention, les donations effectuées ne permettent pas de contourner les règles de la réserve héréditaire ou de la quotité disponible. Lors de la succession, elles seront prises en compte, et les héritiers auront la possibilité de contester si leurs droits légaux ne sont pas respectés.

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Le principe de “recharge” des abattements tous les 15 ans

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Les abattements fiscaux applicables aux donations (comme celui de 100 000 € entre un parent et un enfant) sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie que vous pouvez transmettre une nouvelle somme, en exonération de droits, tous les 15 ans à un même bénéficiaire.

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Mais attention : ces abattements sont communs à ceux applicables lors de la succession. Si vous avez utilisé votre abattement pour une donation, et que votre décès survient moins de 15 ans après, vos héritiers ne pourront pas bénéficier une seconde fois de l’abattement au moment de la succession. L’abattement n’est donc pas rechargé et l’héritage entrera directement dans le barème d’imposition, sans application des abattements.

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C’est pourquoi il est recommandé d’effectuer une première donation avant 70 ans : vous augmentez ainsi vos chances de recharger l’abattement au moins une fois de votre vivant, et donc de transmettre davantage en franchise d’impôt. À l’inverse, une donation réalisée tardivement (après 70 ou 75 ans) diminue la probabilité d’un second cycle de transmission optimisé, notamment si le décès intervient avant l’expiration du délai de 15 ans.

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Conseil de Goodvest : Donner tôt, c’est faire un pari gagnant sur la durée, en profitant du renouvellement des abattements et en réduisant la pression fiscale sur votre patrimoine.

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Avantage n°2 : Cumuler les abattements grâce au don familial de somme d’argent

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En plus des abattements classiques applicables aux donations selon le lien de parenté, la législation prévoit un abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent, souvent appelé donation "Sarkozy".

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Ce dispositif permet à une personne de transmettre, en exonération totale de droits de donation, jusqu’à :

31 865 € par bénéficiaire,
à condition que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don,
et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé au moment de la donation.

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Ce don peut être effectué au profit de ses enfants, petits-enfants, ou, à défaut de descendance, neveux et nièces.

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Conseil de Goodvest : Cet abattement est cumulable avec l’abattement classique de 100 000 € pour une donation parent-enfant. Il peut donc permettre de transmettre jusqu’à 131 865 € par enfant tous les 15 ans, sans fiscalité, sous réserve de respecter les conditions.

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Pourquoi agir avant 70 ans ?

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Même si le plafond de 80 ans laisse un peu de marge, effectuer ce type de don bien avant cette limite reste une stratégie judicieuse. En anticipant, vous :

Sécurisez l’application de l’abattement sans courir le risque d’une inéligibilité liée à l’âge,
Maximisez les chances de recharger à nouveau cet abattement au bout de 15 ans (il faut donc que la donation soit effectuée au plus tard à vos 65 ans),
Et vous profitez d’un effet cumulé avec les autres dispositifs d’optimisation patrimoniale (donation en démembrement, assurance-vie…).

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Bon à savoir : pour bénéficier de cet abattement, le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai d’un mois, via le formulaire n°2735. Il peut être réalisé en une ou plusieurs fois, tant que le plafond n’est pas dépassé.

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Avantage n°3 : Réduire l’assiette taxable grâce au démembrement de propriété

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Effectuer une donation à vos enfants avant 70 ans est une stratégie puissante pour optimiser la transmission de votre patrimoine, notamment grâce au démembrement de propriété. Cette technique offre des avantages fiscaux significatifs tout en vous permettant de conserver l’usage ou les revenus d’un bien.

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Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

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Le démembrement de propriété consiste à séparer deux éléments de la pleine propriété d’un bien :‍

L’usufruit : Les parents conservent le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, comme par exemple les loyers d’un bien immobilier.
La nue-propriété : Transmise aux enfants, elle représente la propriété différée du bien, qui reviendra intégralement au nu-propriétaire lorsque l’usufruit s’éteindra (au décès de l’usufruitier s’il s’agit d’un usufruit viager ou à la fin d’un usufruit temporaire).‍

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Cette approche permet de protéger les parents en leur laissant l’usage du bien tout en préparant la transmission à moindre coût. La donation avec réserve d’usufruit à ses enfants est souvent utilisée sur un bien immobilier, des parts de SCI ou des parts de sociétés civiles patrimoniales.

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Pourquoi réaliser une donation avec réserve d’usufruit avant 70 ans ?

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Faire une donation à vos enfants avant 70 ans permet d’optimiser les coûts fiscaux associés à la transmission grâce à une valorisation réduite de la nue-propriété. La valeur de cette dernière est calculée selon un barème spécifique (article 669 du Code Général des Impôts), en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

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Âge de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit *	Valeur de la nue-propriété *
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Moins de 31 ans	80 %	20 %
Moins de 41 ans	70 %	30 %
Moins de 51 ans	60 %	40 %
Moins de 61 ans	50 %	50 %
Moins de 71 ans	40 %	60 %
Moins de 81 ans	30 %	70 %
Moins de 91 ans	20 %	80 %
Plus de 91 ans	10 %	90 %

‍* Pourcentage calculé sur la valeur de la pleine-propriété de l’actif démembré.

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Voici pourquoi il est avantageux de réaliser cette donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 70 ans :

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Avant 70 ans, la valeur de la nue-propriété est de 60 % de la valeur totale du bien.
Après 70 ans, cette valeur augmente progressivement, rendant la donation plus coûteuse en termes de droits de donation.

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En donnant la nue-propriété tôt, vous limitez l’assiette taxable des droits de donation, car ceux-ci ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur pleine du bien. Cela signifie une fiscalité allégée et une meilleure transmission pour vos enfants.

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À noter que les abattements sur les droits de donation, comme l’abattement de 100 000 € pour un enfant, s’appliquent également lors de la donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Ainsi, plus vous initiez cette démarche tôt, plus vite vous atteindrez le délai de 15 ans permettant de renouveler cet abattement. Cela renforce l’efficacité fiscale de cette stratégie sur le long terme.

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Conseil de Goodvest : Pour maximiser les avantages fiscaux liés à la donation de la nue-propriété, il est conseillé de réaliser cette opération le plus tôt possible, idéalement avant vos 60 ans. Cela permet de réduire la valeur taxable de la nue-propriété à 50 % ou moins de la valeur totale de l’actif transmis.‍

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Avantage n°4 : Verser sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans pour optimiser la transmission

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L’assurance-vie est un outil incontournable pour optimiser la transmission de votre patrimoine, en complément des donations à vos enfants avant 70 ans. Grâce à son statut spécifique d’enveloppe hors succession, elle permet de réduire les droits de succession tout en offrant une flexibilité unique.

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L’assurance-vie offre un avantage fiscal majeur lorsqu’elle est utilisée pour transmettre une partie de votre patrimoine. En désignant vos enfants ou d’autres proches dans la clause bénéficiaire, vous leur permettez de recevoir des sommes d’argent avec une fiscalité allégée, voire nulle dans une certaine limite.

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Selon l’article 990 I du Code Général des Impôts (CGI), avant 70 ans, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu' à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € (soit 852 500 € transmis). Un prélèvement de 31,25 % s'exerce au-delà de ce montant.

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Si vous effectuez des versements sur votre contrat d’assurance-vie après vos 70 ans, les avantages fiscaux sont considérablement réduits. L’article 757 B du CGI impose un abattement unique de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Comparée aux avantages offerts pour les versements réalisés avant 70 ans, cette limite montre clairement l’intérêt d’anticiper vos versements et la transmission de votre patrimoine.

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Tableau de fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès :

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	Versement avant 70 ans	Versement après 70 ans
Abattement	152 500 € par bénéficiaire	30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires
Taxation au-delà de l’abattement	20 % jusqu'à 700 000 € 31,25 % au-delà de 852 500 €	Droits de succession selon le lien de parenté

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L’assurance-vie : un outil flexible et stratégique

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Contrairement à une donation classique, l’assurance-vie vous permet de rester propriétaire des fonds jusqu’à votre décès. Vous pouvez ainsi continuer à utiliser cet argent pour financer vos projets, compléter vos revenus ou faire face à des imprévus. Cette flexibilité, combinée à ses avantages fiscaux, en fait un moyen idéal pour anticiper et optimiser la transmission tout en sécurisant votre avenir financier.

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De plus, l’assurance-vie ne se limite pas à la transmission :

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Fiscalité avantageuse : Les rachats partiels bénéficient d’une fiscalité réduite sur les plus-values après 8 ans de détention.
Préparation de la retraite : L’assurance-vie peut être un excellent outil pour se constituer un complément de revenus à la retraite, notamment avec des rachats partiels programmés.
Diversification des placements : Grâce aux unités de compte, vous pouvez investir dans une large gamme d’actifs : actions, obligations, produits structurés, immobilier, et même des fonds durables et responsables.‍
Flexibilité financière : Vous pouvez ajuster vos versements et rachats à tout moment, selon vos besoins.

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Conseil de Goodvest : Si vous souhaitez bénéficier des atouts de l’assurance-vie tout en soutenant des valeurs environnementales et sociales, Goodvest vous propose une solution innovante et engagée. Nos contrats d’assurance-vie Goodvest sont construits autour d’investissements responsables, soigneusement sélectionnés pour allier performance financière et respect de la planète. Avec Goodvest, placez votre argent sur des actifs qui participent à la transition énergétique, tout en préparant sereinement la transmission de votre patrimoine.

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Avantage n°5 : Profiter du Pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise avant 70 ans

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Pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants, le Pacte Dutreil constitue un outil fiscal particulièrement puissant. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise, sous certaines conditions, lors d’une donation ou d’une succession.

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Ce dispositif concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, à condition qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (exclusion des sociétés à prépondérance civile de gestion, comme les SCI patrimoniales).

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Quels sont les avantages concrets du Pacte Dutreil ?

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Grâce au Pacte Dutreil, il est possible de transmettre une entreprise tout en réduisant drastiquement les droits de donation. Par exemple, pour une entreprise valorisée à 1 million d’euros, seul 250 000 € seront soumis aux droits, l’abattement de 75 % s’appliquant sur la base taxable. Et cela avant même l’application des autres abattements classiques (comme les 100 000 € parent/enfant).

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Conseil de Goodvest : Il est également possible de cumuler cet avantage avec la donation en démembrement : vous donnez la nue-propriété de l’entreprise à vos enfants tout en conservant l’usufruit (et donc la direction ou les revenus de l’entreprise). Mais attention, cela vous fait perdre la réduction de 50 % des droits de donation pour une transmission avant les 70 ans du donateur, puisque la pleine propriété est éxigée.

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Pourquoi envisager une donation Dutreil avant ses 70 ans ?

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Si le Pacte Dutreil peut s’appliquer quel que soit l’âge du donateur, effectuer la transmission avant 70 ans ouvre droit à un supplément d’exonération. En effet, une réduction de 50 % des droits de donation peut être accordée si la transmission est réalisée :

en pleine propriété,
à titre gratuit (donation),
par un donateur âgé de moins de 70 ans.

Ce cumul (exonération Dutreil + réduction de 50 % + abattements familiaux) permet une transmission quasi défiscalisée de l’entreprise, à condition de bien anticiper.

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Quelles sont les conditions à respecter ?

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Pour bénéficier du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être respectées :

Engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans minimum (souvent signé entre associés ou membres de la famille),
Engagement individuel de conservation des titres par les donataires pendant 4 ans supplémentaires,
Exercice d’une fonction de direction pendant la durée de l’engagement, par l’un des signataires (le donateur ou l’un des enfants).

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Conseil de Goodvest : Le Pacte Dutreil est un outil très efficace mais technique. Il est recommandé de se faire accompagner par un notaire ou un conseiller patrimonial pour s’assurer du respect des conditions et maximiser les avantages fiscaux.

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