Imposition de l'assurance-vie en succession : abattements, barème et calcul
Par
Antoine Lagadec
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Le
13
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05
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2025
•
16
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Au décès du souscripteur, le capital d'une assurance-vie ne suit pas le chemin ordinaire d'une succession : il est versé directement aux bénéficiaires désignés au contrat. Cela ne veut pas dire qu'il échappe à toute imposition. Selon la date des versements et le lien de parenté, la facture peut être nulle ou dépasser la moitié des sommes reçues.
L’essentiel
Au décès de l'assuré, l'imposition de l'assurance-vie dépend de l'âge qu'il avait au moment de chaque versement, et non de son âge au décès. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % et 31,25 %. Pour celles versées après 70 ans, un abattement unique de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires, et les droits de succession s'appliquent au-delà.
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés, quel que soit le montant reçu et la date des versements.
- L'abattement de 30 500 € est global : il se partage au prorata des parts, il ne se cumule pas par bénéficiaire.
- Les gains produits par les versements réalisés après 70 ans échappent aux droits de succession, sans plafond.
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains, y compris quand les capitaux sont exonérés d'impôt.
Comment est imposée une assurance-vie en cas de succession ?
Dans la majorité des situations, non, ou très peu. Un contrat alimenté avant les 70 ans du souscripteur permet de transmettre 152 500 € à chaque bénéficiaire sans aucun prélèvement, quel que soit le lien de parenté. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, eux, ne paient jamais rien.
Trois régimes peuvent s'appliquer, et un même contrat peut relever de plusieurs d'entre eux :
- Exonération totale pour le conjoint marié et le partenaire de PACS, en toute hypothèse ;
- L'article 990 I du Code général des impôts, pour les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l'assuré : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement forfaitaire ;
- L'article 757 B du même code, pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques.
Ce qui détermine le régime de l’assurance-vie en cas de décès : la date du versement, pas l'âge au décès
Cette mécanique est contre-intuitive, et elle commande tout le reste. La ligne de partage se situe au 70ᵉ anniversaire de l'assuré, apprécié versement par versement. Un souscripteur mort à 92 ans dont tout le capital a été versé à 55 ans relève intégralement du régime le plus favorable. À l'inverse, un contrat ouvert à 30 ans mais alimenté à 75 ans bascule pour cette part dans le second régime.
Deux précisions avant d'aller plus loin :
- « hors succession » ne signifie pas « hors impôt » : les capitaux d'assurance-vie sortent de l'actif successoral et du barème ordinaire, mais supportent une taxation propre ;
- un même contrat se ventile : si vous avez versé avant et après 70 ans, chaque poche est traitée séparément, avec son propre abattement.
Ce régime est également distinct de celui qui s'applique de votre vivant : les retraits effectués sur le contrat relèvent, eux, de la fiscalité des rachats d'assurance-vie, qui obéit à des règles différentes.
Le tableau de synthèse de l'assurance-vie en cas de décès
Régime en vigueur au 11 août 2026. Sources : articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.
En pratique, la première colonne concerne l'essentiel des contrats et explique à elle seule pourquoi l'assurance-vie transmet mieux qu'une succession classique.
Fiscalité de l'assurance-vie avant 70 ans : 152 500 € d'abattement, puis 20 %
C'est le régime qui fait la réputation de l'assurance-vie, et il tient ses promesses. Chaque bénéficiaire désigné reçoit 152 500 € en franchise totale de prélèvement, primes et gains compris. Au-delà, un prélèvement forfaitaire s'applique : 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
Concrètement, un bénéficiaire commence à payer à partir de 152 501 € reçus, et bascule dans la tranche haute au-delà de 852 500 €.
Le point à retenir : ce barème s'apprécie bénéficiaire par bénéficiaire, jamais sur la valeur totale du contrat. Un contrat de 600 000 € versé avant 70 ans réparti entre quatre enfants ne génère aucun prélèvement, puisque chacun reçoit 150 000 €. Le même contrat versé à un bénéficiaire unique laisse 447 500 € taxables à 20 %, soit 89 500 €.
L'abattement se compte tous contrats et tous assureurs confondus
L'abattement de 152 500 € est attaché à la personne du bénéficiaire pour un même assuré, pas à chaque contrat. Détenir trois assurances-vie chez trois assureurs ne triple pas l'avantage.
C'est pourquoi l'assureur vous réclame, au moment du règlement, une attestation sur l'honneur indiquant la part d'abattement que vous avez déjà utilisée auprès d'autres compagnies. Sans elle, il ne peut pas calculer le prélèvement dû.
En revanche, multiplier les bénéficiaires multiplie bien l'abattement. Désigner ses enfants et ses petits-enfants, plutôt que ses seuls enfants, augmente mécaniquement le capital transmis en franchise.
Le cas particulier des contrats vie-génération
Ces contrats, investis pour au moins un tiers dans le logement social, l'économie sociale et solidaire ou les PME et ETI, ouvrent droit à un abattement supplémentaire de 20 %, appliqué sur la part transmise avant l'abattement fixe de 152 500 €. Sur une part de 500 000 €, la base taxable devient 247 500 € au lieu de 347 500 €.
L'avantage ne vaut que pour les primes versées avant 70 ans. Ces contrats sont investis en unités de compte et ne comportent aucune garantie en capital.
Fiscalité de l'assurance-vie après 70 ans : 30 500 € et droits de succession
Passé le 70ᵉ anniversaire de l'assuré, le régime change de nature. Les primes versées réintègrent l'actif successoral et sont taxées aux droits de succession ordinaires, selon le lien de parenté. Deux atténuations importantes subsistent.
30 500 € partagés, pas 30 500 € chacun
L'abattement de 30 500 € ne se cumule pas par bénéficiaire, et il vaut pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré, tous assureurs confondus.
Sa répartition obéit à une règle précise : il se partage entre les bénéficiaires au prorata de leur part dans les primes imposables. Trois bénéficiaires à parts égales reçoivent chacun 10 166,67 € d'abattement, pas 30 500 €.
Une sous-règle mérite d'être connue, car elle joue souvent en votre faveur. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession, à commencer par le conjoint survivant, ne sont pas pris en compte dans cette répartition. Si un contrat désigne le conjoint pour moitié et deux enfants pour un quart chacun, les 30 500 € ne se divisent pas en trois : ils se partagent entre les deux enfants seulement, soit 15 250 € chacun.
Les gains restent exonérés, sans plafond
C'est la contrepartie du régime. Sur les versements réalisés après 70 ans, seules les primes sont taxables. Les intérêts et plus-values qu'elles ont produits sont exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant et quelle que soit la durée écoulée.
Conseil de Goodvest : Cette exonération prend d'autant plus de valeur que le capital a eu le temps de fructifier. Continuer à alimenter un contrat après 70 ans reste donc souvent pertinent, en particulier quand l'abattement de 30 500 € n'a pas été consommé.
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Le barème applicable au-delà de l'abattement de 30 500 €
La fraction taxable rejoint la part successorale du bénéficiaire et suit le barème ordinaire des droits de mutation à titre gratuit (les droits de succession), avec les abattements personnels correspondants.
Barème 2026, articles 777, 779 et 788 du Code général des impôts.
L'écart entre les lignes de ce tableau explique pourquoi l'assurance-vie est si souvent employée pour transmettre à un neveu, un filleul ou un ami : ces bénéficiaires supportent les taux les plus lourds en succession classique, alors qu'ils profitent du même abattement de 152 500 € que les enfants sur les primes versées avant 70 ans.
Bon à savoir : l'abattement personnel de ce tableau est commun à toute la succession. Un enfant qui a déjà reçu 100 000 € de biens par ailleurs n'en dispose plus pour la part d'assurance-vie taxable. Il a par ailleurs pu être entamé par une donation reçue dans les quinze dernières années.
Qui est exonéré de droits sur une assurance-vie en cas de décès ?
Deux catégories de bénéficiaires échappent à toute taxation sur les capitaux décès, sous les deux régimes.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS
L'exonération est totale, sans plafond, et vaut quelle que soit la date des versements. Elle résulte de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, issu de la loi TEPA de 2007.
Le concubin, lui, n'est pas exonéré. En l'absence de PACS ou de mariage, il relève de la catégorie la plus lourdement taxée en succession, ce qui rend l'abattement de 152 500 € de l'assurance-vie particulièrement utile dans son cas.
La loi TEPA n'exonère pas les enfants
L'affirmation circule largement, et elle est fausse. L'exonération de l'article 796-0 bis vise le conjoint et le partenaire de PACS, personne d'autre. L'idée est séduisante, puisque les enfants bénéficient déjà d'un traitement de faveur en succession classique, et il serait logique qu'elle s'étende ici.
Le texte ne le prévoit pas. Les enfants relèvent du droit commun : abattement de 152 500 € puis prélèvement forfaitaire pour les primes versées avant 70 ans, droits de succession au-delà de l'abattement global de 30 500 € pour celles versées après.
Certains frères et sœurs
L'article 796-0 ter prévoit une exonération totale au profit du frère ou de la sœur du défunt, sous trois conditions cumulatives appréciées au jour du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Si une seule condition manque, l'exonération tombe entièrement et le régime ordinaire s'applique : abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. La preuve de la cohabitation incombe au bénéficiaire.
Lorsque l'exonération n'est pas acquise, l'assurance-vie reste souvent l'un des leviers les plus efficaces pour réduire les frais de succession entre frère et sœur.
Attention : Être exonéré d'impôt n'exonère pas des prélèvements sociaux, qui restent dus sur les gains du contrat. C'est l'objet de la section suivante.
Prélèvements sociaux sur l'assurance-vie au décès : 17,2 % sur les gains
Indépendamment de toute question successorale, les gains produits par le contrat supportent les prélèvements sociaux de l'assurance-vie au taux de 17,2 %, composés de la CSG (9,2 %), de la CRDS (0,5 %) et du prélèvement de solidarité (7,5 %). Ils sont retenus par l'assureur avant versement des capitaux : vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Le moment de la ponction dépend du support :
- fonds en euros : les prélèvements sont opérés chaque année, à l'inscription des intérêts en compte. Au décès, l'assureur ne régularise que la fraction courue depuis le 1ᵉʳ janvier ;
- unités de compte : rien n'est prélevé en cours de vie du contrat. Les prélèvements sociaux sont dus en une fois lors du versement aux bénéficiaires, sur la plus-value totale.
Bon à savoir : la hausse de la CSG sur les revenus du capital entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, qui porte les prélèvements sociaux à 18,6 % pour le PEA, le compte-titres et le PER, ne concerne pas l'assurance-vie. Le taux y reste fixé à 17,2 %.
Calcul de la fiscalité d'une assurance-vie en cas de décès : exemple chiffré
Reprenons une situation réaliste, avec les deux régimes en présence.
La situation de départ
Madame Berger décède en 2026. Elle laisse un contrat d'assurance-vie unique d'une valeur de 400 000 €, composé ainsi :
- primes versées avant ses 70 ans : 200 000 €, ayant produit 60 000 € de gains ;
- primes versées après ses 70 ans : 120 000 €, ayant produit 20 000 € de gains.
La clause bénéficiaire désigne son mari pour 40 %, son fils pour 40 % et son neveu pour 20 %. Le fils n'a reçu aucune donation et son abattement successoral de 100 000 € est intact.
Étape 1 : la poche « avant 70 ans », soit 260 000 €
Elle relève de l'article 990 I, primes et gains confondus.
Aucun prélèvement. Chaque part reste sous l'abattement individuel de 152 500 €. Le neveu, qui aurait supporté 55 % de droits sur un héritage classique, ne paie rien.
Étape 2 : la poche « après 70 ans », soit 120 000 € de primes
Les 20 000 € de gains sont exonérés et sortent du calcul. Restent 120 000 € de primes taxables.
Le mari étant exonéré, sa part n'entre pas dans la répartition de l'abattement de 30 500 €. Celui-ci se partage donc entre le fils et le neveu, au prorata de leurs parts respectives (40 % et 20 %, soit deux tiers et un tiers).
Étape 3 : les droits de succession sur la base taxable
- le fils : ses 27 667 € s'imputent sur son abattement de 100 000 €, intact. Droits dus : 0 € ;
- le neveu : abattement de 7 967 €, puis taux de 55 %. Soit (13 833 − 7 967) × 55 % = 3 226 €.
Sur 400 000 € transmis, la charge fiscale totale s'élève donc à 3 226 €, soit 0,8 % du capital. Sans assurance-vie, le neveu aurait reçu ces mêmes 80 000 € par voie successorale : après son abattement de 7 967 €, les 72 033 € restants auraient été taxés à 55 %, soit environ 39 600 € de droits.
Exemple à titre illustratif, hors prélèvements sociaux sur les gains. Les montants dépendent de la situation propre de chaque bénéficiaire, notamment de l'utilisation antérieure de son abattement successoral.
Déclaration d'une assurance-vie en succession : formulaire, délais et versement
Les démarches diffèrent radicalement selon le régime concerné.
Pour les capitaux relevant de l'article 990 I : rien à déclarer
Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % est retenu directement par l'assureur, qui le reverse à l'administration fiscale. Vous n'avez ni déclaration à déposer ni impôt à acquitter. La seule formalité est l'attestation sur l'honneur relative aux abattements déjà utilisés, que l'assureur vous transmet avec le dossier de règlement.
Ces capitaux ne se reportent pas non plus sur votre déclaration de revenus.
Pour les capitaux relevant de l'article 757 B : la déclaration 2705-A-SD
Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991 et comporte des primes versées après 70 ans, une déclaration partielle de succession est obligatoire, y compris lorsque vous êtes finalement exonéré.
- Formulaire : 2705-A-SD (n° 12321*06), disponible sur impots.gouv.fr ;
- où : au service de l'enregistrement dont dépendait le dernier domicile du défunt. Le dépôt dématérialisé est possible depuis la messagerie sécurisée de l'espace Finances publiques ;
- combien : un formulaire par organisme d'assurance, à déposer en même temps s'il y en a plusieurs ;
- quand : dans les six mois du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, douze mois pour un décès à l'étranger.
L'administration délivre en retour un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité. Ce document conditionne le déblocage des fonds : sans lui, l'assureur ne peut pas verser.
Bon à savoir : vous pouvez demander par écrit à l'assureur de régler directement les droits au service de l'enregistrement. Cette voie dispense du certificat et raccourcit sensiblement les délais de traitement.
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Contrats anciens : les régimes d'avant 1991 et 1998
Le principe de non-rétroactivité fiscale fait coexister plusieurs régimes plus anciens. Ils concernent une minorité de contrats, mais ils sont nettement plus favorables. Deux dates commandent leur application : le 20 novembre 1991 (souscription) et le 13 octobre 1998 (versement).
Retenez la deuxième ligne : pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, le critère des 70 ans ne s'applique jamais. L'article 757 B est hors-jeu, y compris pour des primes versées à 85 ans. Ces contrats conservent donc, sur le seul plan successoral, un avantage que les contrats récents n'offrent pas.
Cet article a une finalité informative et ne constitue pas un conseil en investissement ni un conseil fiscal personnalisé. Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Antoine Lagadec
Rédacteur spécialisé Finance et Juridique
Juriste d’affaires et économiste de formation, Antoine Lagadec rédige des contenus pédagogiques sur l’investissement, l’épargne et l’immobilier afin d’aider les épargnants à mieux comprendre leurs options et à construire une stratégie d’investissement adaptée à leurs objectifs.
Questions fréquentes en Assurance-vie
Quel montant peut-on transmettre sans impôt via une assurance-vie ?
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Faut-il déclarer une assurance-vie reçue en héritage ?
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