Quel est le plafond maximum d'une assurance-vie ?

Existe-t-il un plafond de versement sur un contrat d’assurance-vie ?

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L’assurance-vie est une enveloppe fiscale alimentée au moyen de versements effectués par le souscripteur (ou par les représentants légaux pour le compte de leur enfant si vous avez souscrit une assurance-vie pour mineur).

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Qu’ils soient programmés ou ponctuels, les versements sur une assurance ne sont pas plafonnés. Vous pouvez donc verser autant d’argent que vous souhaitez sur une assurance vie. Par contre, certains contrats d’assurance vie (selon l’assureur) peuvent prévoir un seuil de versement pour éviter d’avoir à gérer des microversements.

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Bien qu’il n’y ait pas de plafond de versement pour une assurance vie, il faut néanmoins tenir compte de plusieurs choses :

• il existe des plafonds fiscaux au-delà desquels les gains issus des rachats et/ou les transmissions sont taxés ;
• il y a un plafond légal d'interprétation jurisprudentielle pour les versements manifestement exagérés dans le cadre des successions (nous y reviendrons) ;
• un plafond de garantie au-delà duquel l’État n’est plus garant en cas de non-remboursement de l’assureur.

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Nous allons aborder successivement ces différents plafonds propres à l’assurance vie.

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Quel est le plafond de retrait d’une assurance-vie ?

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Au même titre que pour les versements, il n’existe pas de plafond de retrait pour une assurance-vie. Toutefois, il existe un plafond de retrait à partir duquel, la part des gains supérieurs est taxable selon la fiscalité applicable au rachat d’une assurance-vie. 

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À noter aussi que certains assureurs peuvent prévoir un seuil de retrait pour des raisons pratiques.

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Le plafond fiscal applicable au rachat d’une assurance-vie

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Pour rappel, effectuer un retrait d’une assurance-vie (on parle aussi de rachat partiel ou total) est un fait générateur de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de l’assurance-vie s’applique alors sur la part des gains dans le montant total du rachat.

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La fiscalité applicable aux rachats dépend du temps écoulé à compter de la souscription du contrat :

• avant la 8e année, la part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux) 
• à partir de la 8e année, la fiscalité devient avantageuse grâce à un abattement de 4 600 euros (9 200 euros) et un taux forfaitaire réduit de 24,7 % (pour la part des gains inférieure à 150 000 euros). 

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Lire aussi : Quelle est la fiscalité applicable à un rachat partiel ou total d'une assurance vie ?

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Autrement dit, à partir de la 8e année, il est nécessaire de prendre en compte deux plafonds fiscaux de l’assurance-vie pour limiter votre imposition :

• le plafond de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) en dessous duquel vous n’êtes pas imposable ;
• le deuxième plafond de 150 000 euros au-dessus duquel, le surplus de gain est imposé au taux de droit commun de 30 %.

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De plus, puisque l’assurance-vie devient intéressante fiscalement à partir de la 8e année, vous avez tout intérêt à prendre date le plus tôt possible, quand bien même vous n’auriez pas beaucoup d’épargne à placer actuellement.

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Lire aussi : Pourquoi prendre date sur un contrat d'assurance-vie ?

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Quel est le plafond d'exonération de l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ?

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Si vous envisagez l’assurance-vie dans le cadre d’une transmission, il convient de garder en tête deux plafonds relatifs à l’imposition des sommes transmises par le biais de la clause bénéficiaire.

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En effet, dans votre contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui obtiendront les sommes logées dans votre assurance vie à votre décès.

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La clause de bénéficiaire permet de faire échapper le capital de l’assurance aux règles classiques de la succession et d’appliquer un régime fiscal spécifique, qui à l’instar des rachats, prévoit des abattements spéciaux.

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Pour connaître la règle fiscale applicable (et donc les plafonds au-dessus desquels la transmission sera taxée), il convient de distinguer les versements effectués avant et après les 70 ans du souscripteur.

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Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

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Plafonds pour les versements réalisés avant 70 ans

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Pour la part des versements réalisés par le souscripteur avant ses 70 ans, le plafond en dessous duquel la transmission n’est pas taxée est de 152 500 euros par bénéficiaire.

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Autrement dit, si une assurance-vie désigne 3 bénéficiaires et que la totalité des versements d’une valeur de 300 000 euros (gains compris) a été réalisée avant les 70 ans du souscripteur, ces derniers ne payeront aucun impôt sur sommes obtenues.

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Au-delà du plafond fiscal, les sommes sont imposables au taux forfaitaire de 20 %, puis la part au-delà de 852 500 euros, au taux de 31,25 %.

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Plafond pour les versements réalisés après 70 ans

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Pour les versements réalisés après 70 ans, la règle est différente : les sommes transmises se voient appliquer la fiscalité classique des successions (dont le taux dépend du lien de filiation entre le bénéficiaire et le défunt). Toutefois, avant application du taux de taxation, un abattement de 30 500 euros est appliqué sur le total (et non en fonction du nombre de bénéficiaires).

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Ainsi, ce plafond de 30 500 euros peut venir se surajouter au plafond de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans si la ventilation des versements est bien pensée en amont.

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Cas particulier : le plafond des primes manifestement exagérées

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L’article L132-13 du Code des assurances prévoit que les sommes versées dans une assurance vie échappent aux règles civiles de la succession, sauf si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, sans prendre le soin de donner plus de détails.

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Autrement dit, il existe un plafond au-delà duquel les versements effectués peuvent être réintégrés à l’actif successoral et ainsi ne pas être transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie.

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Ce plafond est calculé au cas par cas et dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment des versements et de leur montant au regard de sa situation patrimoniale. Ce plafond a notamment pour objectif de protéger les héritiers réservataires qui pourraient se voir évincer de leur droit dans la succession par le biais d’une assurance-vie.

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Peut-on ouvrir plusieurs assurances-vie pour contourner un plafond ?

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Il est tout à fait légal de détenir plusieurs contrats d’assurance-vie, que ce soit auprès d’un même assureur ou de différents. Cela peut permettre de diversifier ses supports d’investissement, de segmenter ses projets d’épargne ou encore de mieux organiser sa transmission.

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En revanche, contrairement à une idée reçue, les plafonds fiscaux (abattement de 4 600 € ou 9 200 € sur les rachats, et 152 500 € par bénéficiaire en cas de succession) sont globaux. Ils s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance vie d’un même souscripteur. Autrement dit, ouvrir plusieurs assurances-vie ne permet pas de les multiplier.

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En revanche, ouvrir plusieurs contrats auprès d’assureurs différents permet de cumuler les plafonds de garantie du Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), qui s’élèvent à 70 000 € par assureur en cas de faillite. Cela peut donc être une stratégie de protection utile pour les épargnants détenant des montants importants.

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Lire aussi : Peut-on avoir plusieurs assurances-vie ?

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Le plafond d'indemnisation des sommes logées dans une assurance-vie

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Enfin, l‘assurance-vie est garantie à hauteur de 70 000 euros par un fonds de garantie. Ce plafond d'indemnisation est applicable pour chaque assuré, quel que soit le nombre d’assurances vie souscrites auprès d’un même assureur. L’objectif de ce plafond d'indemnisation est de protéger les épargnants en cas de faillite de l'assureur.

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