Frais de notaire pour une donation de 100 000 € : barème et calcul

Quels sont les différents types de donations ?

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Une donation consiste à transmettre de son vivant une partie de son patrimoine (argent, immobilier, mobilier) à une autre personne, sans contrepartie. La forme retenue détermine à la fois le passage obligé ou non chez le notaire et le barème applicable.

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Une précision utile pour la suite : la donation-partage fige les valeurs au plan civil, ce qui évite les contestations entre héritiers au moment de la succession. ‍

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Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?

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Est-il obligatoire de passer par un notaire pour effectuer une donation ?

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La nécessité de passer par un notaire dépend du type de donation envisagé. Le principe posé par l'article 931 du Code civil est pourtant strict : toute donation doit être passée devant notaire, sous peine de nullité. Le don manuel en est l'exception, reconnue de longue date par la jurisprudence : la seule remise matérielle du bien suffit à réaliser la donation. Sont concernés un don d'argent de la main à la main ou par virement, un bijou, un tableau, un autre objet de valeur, ou encore des titres inscrits en compte (actions, obligations).

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Si vous souhaitez donner 100 000 € en numéraire, cela peut donc relever du don manuel, et les frais de notaire pour une donation de 100 000 euros ne s'appliquent pas. Deux réserves méritent toutefois d'être connues à ce niveau de montant :

• Ne formalisez pas le don par un écrit signé entre vous. L'exception tient à la remise matérielle, pas à un document. Dès lors qu'une donation est constatée par un écrit, cet écrit doit être authentique : un acte de donation sous seing privé est nul. Seul un pacte adjoint, qui ne réalise pas la donation mais en précise les modalités, reste possible.
• Le rapport à la succession peut porter sur bien plus que 100 000 €. L'article 860-1 du Code civil prévoit que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien : le rapport est alors dû de la valeur de ce bien au jour du partage. Un enfant qui emploie les 100 000 € reçus à l'achat d'un appartement rapportera donc la valeur de cet appartement au décès, et non la somme reçue. Ses cohéritiers y gagnent, lui non.

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En revanche, certains types de donations exigent l'intervention d'un notaire :

• Les donations portant sur un bien immobilier : l'acte doit être établi sous forme authentique et publié au service de la publicité foncière, ce qui déclenche des taxes spécifiques détaillées plus bas.
• Les donations-partages : le notaire officialise le partage et sécurise juridiquement l'opération.
• Les donations avec charges ou conditions : engagement d'entretien, versement d'une rente, paiement d'une soulte à un autre héritier.

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Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, le recours au notaire reste utile. Son rôle de conseil permet de maîtriser les implications fiscales, d'éviter les erreurs de qualification et d'articuler la donation avec l'ensemble de la stratégie successorale.

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‍Conseil de Goodvest : Un don manuel doit impérativement être déclaré à l'administration fiscale, et la procédure a changé. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.‍‍

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Lire aussi : Pourquoi effectuer une donation à vos enfants avant 70 ans ?

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Quels frais de notaire pour une donation de 100 000 € ?

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Ce que recouvre réellement l'expression « frais de notaire »

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C'est la principale source de mauvaise surprise : ce que l'on appelle couramment « frais de notaire » regroupe quatre postes distincts, dont un seul revient effectivement au notaire.

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À cela s'ajoutent les droits de donation, qui constituent un impôt à part entière. Le notaire les collecte pour le compte de l'État mais n'en conserve rien. Nous les traitons dans la section suivante.

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Le barème des émoluments du notaire 

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La rémunération du notaire est strictement encadrée par la loi. Elle est fixée par l'article A444-67 du Code de commerce, et aucun notaire de métropole ne peut y déroger. Le tarif en vigueur a été reconduit par l'arrêté du 25 février 2026 : il s'applique jusqu'au 29 février 2028.

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Deux barèmes coexistent, et la distinction n'est pas celle que l'on croit :

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Taux hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA de 20 %. Source : Code de commerce, article A444-67, en vigueur en 2026.

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Le barème réduit de la colonne de droite s'applique uniquement si la donation porte exclusivement sur des créances, des espèces ou des valeurs mobilières cotées. Une donation de bijoux, de parts de société non cotée ou d'un véhicule relève du régime général, au même titre qu'un bien immobilier.

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Deux mécanismes méritent d'être connus :

• L'assiette est toujours la pleine propriété. L'article A444-67 le précise expressément : l'émolument se calcule sur la valeur en pleine propriété des biens donnés, « y compris en cas de réserve d'usufruit ».
• Le tarif se scinde si la donation n'est pas acceptée immédiatement. Le notaire perçoit alors 3,483 % / 1,437 % / 0,957 % / 0,718 % au moment de l'acte, puis 1,355 % / 0,559 % / 0,373 % / 0,280 % au moment de l'acceptation. La somme des deux reconstitue le barème général : la scission n'alourdit pas la facture, elle l'étale.

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Une réserve géographique enfin : ces taux sont ceux de la métropole. L'article A444-53 prévoit des majorations outre-mer, notamment 36 % à La Réunion et à Mayotte, 23 % en Guadeloupe, 24 % en Martinique et 20 % en Guyane.

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Quel est le montant des émoluments du notaire pour une donation de 100 000 € en numéraire ?

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Il suffit d’appliquer les tranches présentées précédemment :

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Aucune taxe de publicité foncière n'est due : elle ne concerne que l'immobilier. Restent, en sus, les émoluments de formalités et les débours, de quelques centaines d'euros selon la complexité de l'acte.

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Quel est le montant des émoluments du notaire pour une donation d’un bien immobilier d’une valeur de 100 000 € ?

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Ici, le régime général s'applique et trois taxes s'ajoutent aux émoluments. Elles sont listées par l'administration fiscale : taxe de publicité foncière à 0,60 %, prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de cette taxe, et contribution de sécurité immobilière à 0,10 %.

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Auxquels s'ajoutent, là encore, les émoluments de formalités et les débours. Le coût d'une donation immobilière est donc près de trois fois supérieur à celui d'une donation en numéraire (l'écart tient au barème, plus élevé, et aux taxes de publication).

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Lire aussi : Comment faire une donation à un enfant mineur ?

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Quelle est la fiscalité applicable à une donation ?

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En plus des émoluments notariaux, une donation déclenche des droits de donation. Ces droits représentent la part fiscale à reverser à l'administration, et c'est le notaire qui se charge de les collecter pour le compte du fisc.

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La fiscalité applicable dépend essentiellement du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Plus le lien est éloigné, plus la fiscalité est lourde. À l'inverse, les transmissions en ligne directe bénéficient d'un traitement nettement plus favorable.

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Pour une donation en ligne directe (entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants) ou entre époux et partenaires de PACS, un barème progressif s'applique après abattement :

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Pour une donation entre frères et sœurs, les taux sont plus élevés et l'abattement bien plus faible :

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Pour un neveu, une nièce ou une personne sans lien familial direct, la fiscalité grimpe très vite :

• 55 % pour un neveu ou une nièce, après abattement.
• 60 % pour toute autre personne, après un abattement résiduel de 1 594 €.

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Lire aussi : Assurance-vie : comment optimiser sa transmission ?

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Quels abattements éligibles pour une donation ?

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Avant d'appliquer le barème, il est possible de déduire un abattement qui dépend du lien de parenté. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

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Montants applicables en 2026, inchangés. Source : article 779 du CGI et impots.gouv.fr.

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L'abattement handicap mérite une mention particulière : il ne remplace pas l'abattement personnel, il s'y ajoute. Un enfant en situation de handicap peut donc recevoir 259 325 € de chacun de ses parents en franchise de droits.

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Autrement dit, vous pouvez donner 100 000 euros à un enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Cet abattement se consomme par tranches : si vous ne donnez que 40 000 € aujourd'hui, le solde de 60 000 € reste mobilisable pendant la même période de 15 ans.

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Attention en revanche au rappel fiscal : si vous utilisez cet abattement et que vous décédez dans les 15 ans, il ne sera plus disponible pour la succession. D'où l'intérêt de donner tôt, pour multiplier le nombre de périodes de 15 ans mobilisables sur une vie.

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Conseil de Goodvest : Il existe un abattement spécifique qui s'ajoute aux autres : le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, prévu par l'article 790 G du CGI et souvent appelé "don Sarkozy". Il permet de donner à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant une somme d'argent exonérée tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé. Cumulé à l'abattement de 100 000 €, il porte à 131 865 € ce qu'un parent peut transmettre en franchise totale à chacun de ses enfants. »

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Lire aussi : La donation hors part successorale

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Simulation de la fiscalité pour une donation de 100 000 euros

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Voici quatre exemples concrets pour visualiser les droits de donation selon le lien de parenté :

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Donation de 100 000 € à son enfant :

• Abattement : 100 000 €
• Assiette taxable : 0 €

Aucun droit à payer. Dans ce cas, les frais de notaire pour une donation de 100 000 euros se limiteront aux émoluments du notaire.

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Donation de 100 000 € à un petit-enfant :

• Abattement : 31 865 €
• Assiette taxable : 68 135 €
• Fiscalité :
  
  • 0 € à 8 072 € → 5 % = 403,60 €
  • 8 072 € à 12 109 € → 10 % = 403,70 €
  • 12 109 € à 15 932 € → 15 % = 573,45 €
  • 15 932 € à 68 135 € → 20 % = 10 440,60 €
  • Total : 11 821,35 €

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Donation de 100 000 € à un frère ou une sœur :

• Abattement : 15 932 €
• Assiette taxable : 84 068 €
• Fiscalité :
  
  • 0 € à 24 430 € → 35 % = 8 550,50 €
  • 24 430 € à 84 068 € → 45 % = 26 837,10 €
  • Total : 35 387,60 €

Ce cas illustre l'impact très important de la fiscalité dans une donation entre frère et sœur.

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Donation de 100 000 € à un neveu ou une nièce :

• Abattement : 7 967 €
• Assiette taxable : 92 033 €
• Fiscalité : 92 033 € taxé à 55 % = 50 618,15 €

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Le graphique ci-dessus dit l'essentiel : la rémunération du notaire est marginale dès que l'on quitte la ligne directe. Sur une donation de 100 000 € à un neveu, les 861 € d'émoluments représentent 1,7 % d'une facture totale de plus de 51 000 €. Le vrai levier d'optimisation n'est jamais le notaire, c'est le choix du bénéficiaire, du calendrier et du dispositif d'exonération.

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Combien coûte une donation-partage ?

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1. Les émoluments sont les mêmes. L'article A444-68 du Code de commerce applique à la donation-partage le barème du régime général : 4,837 % / 1,995 % / 1,330 % / 0,998 % HT. Une donation-partage de 100 000 € en biens immobiliers coûte donc 1 793,98 € TTC d'émoluments, exactement comme une donation simple.

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2. Il n'y a pas de droit de partage. La donation-partage combine une donation et un partage ; la donation étant la disposition principale et le partage l'accessoire, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles, à l'exclusion du droit proportionnel de partage. Vous ne paierez donc pas les 2,5 % du droit de partage que certains simulateurs ajoutent à tort.

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3. Les soultes ne coûtent rien de plus. Dans un partage ordinaire, la soulte versée par celui qui reçoit le lot le plus important est taxée comme une vente. Dans une donation-partage, l'administration considère que les soultes ne sont pas translatives de propriété et ne donnent ouverture à aucun droit. C'est un avantage considérable quand le patrimoine est indivisible (une maison unique, une entreprise) et qu'il faut compenser les autres enfants.

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En revanche, si la donation-partage porte sur un bien immobilier, la taxe de publicité foncière reste due, dans les mêmes conditions qu'une donation simple.‍

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Donation ou succession : ce qui change sur 100 000 €

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La confusion est fréquente, et elle coûte cher. Voici ce qui distingue réellement les deux mécanismes sur un même montant.

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Le barème et l'abattement sont donc les mêmes. Ce qui change fondamentalement, c'est le nombre de fois où l'on peut les utiliser. Un parent qui commence à donner à 55 ans et vit jusqu'à 88 ans mobilise trois abattements pleins de 100 000 € par enfant, soit 300 000 € transmis en franchise. Le même patrimoine transmis uniquement au décès n'en exonère que 100 000 €.

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C'est aussi pourquoi le rappel fiscal de 15 ans existe : il empêche de reconstituer artificiellement un abattement juste avant le décès. Une donation consentie plus de 15 ans avant le décès, en revanche, sort définitivement de l'assiette successorale.

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Enfin, l'assurance-vie répond à une logique distincte, avec son propre régime de transmission et ses propres abattements sur les primes versées avant 70 ans. Elle se combine avec la donation plutôt qu'elle ne s'y substitue.

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Lire aussi : Tableau fiscalité assurance-vie succession avant et après 70 ans