Comment faire une donation à un enfant mineur ?
Par
Goodvest
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Le
10
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02
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2026
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Patrimonialement, il peut être intéressant d’envisager une donation à un enfant mineur. Quelles que soient vos motivations (anticiper votre succession, ouvrir une assurance-vie pour mineur…), il y a de nombreux points d’attention à prendre en considération pour faire une donation à un enfant mineur. Dès lors, comment faire une donation à un enfant mineur ? Quelle est la fiscalité applicable à la donation ? Quel emploi le mineur peut-il faire de cette donation ?
Est-il possible de faire une donation à un enfant mineur ?
La donation se traduit par la transmission à titre gratuit d’un bien ou d’un droit que consent une personne de son vivant au profit d’une autre. On parle aussi de transmission entre vifs (par opposition à la succession). Mais, la donation peut prendre plusieurs formes impliquant un régime juridique différent.
Les différentes formes de donation
En effet, il est possible de distinguer 3 types de donation entre vifs avec des conséquences légales et fiscales différentes :
- Le présent d’usage qui n’est rien d’autre qu’un cadeau effectué pour un événement familial (anniversaire, Noël…). En ce qu’il échappe à tout formalisme et impôt, il doit être d’une valeur raisonnable et proportionnée à la richesse du donateur (celui qui donne) ;
- Le don manuel consiste en la transmission de biens mobiliers tels que des bijoux ou une somme d’argent (article 757 du CGI). Sur le plan fiscal, le don manuel est soumis aux droits de donation, mais ceux-ci ne deviennent exigibles qu’au moment de sa déclaration ou de sa révélation à l’administration fiscale (notamment lors d’un contrôle ou du décès du donateur).En pratique, ne pas déclarer un don manuel peut donc entraîner une taxation ultérieure, parfois dans des conditions moins favorables.
- La donation par acte notarié consiste à effectuer la donation devant notaire et peut porter tant sur des biens immobiliers (contrairement au don manuel) que sur des biens mobiliers (bijoux, sommes d’argent). Nous vous recommandons cette solution pour sécuriser votre donation à un enfant mineur.
Conseil de Goodvest : Que vous passiez ou non devant un notaire pour faire une donation de somme d’argent à un enfant mineur, nous vous recommandons vivement de déclarer la donation à l'administration fiscale. Cela vous permettra de faire enregistrer la donation, de l’assortir de clauses et de sécuriser juridiquement l’opération. En effet, une donation manuelle mal anticipée peut générer des problématiques lors de l’établissement du rapport civil à la mort du donateur puisque la donation ne doit pas léser l’intérêt des héritiers. Bref, sans vouloir entrer trop dans le détail des successions, vous gagnerez en sérénité et votre famille vous remerciera de jouer la carte de la transparence si vous envisagez une donation à un enfant mineur.
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L’accord des représentants légaux de l’enfant mineur
L’une des particularités d’une donation à un enfant mineur tient à l’incapacité juridique de ce dernier. En effet, en droit français, un mineur de 18 ans non émancipé n’a pas la capacité de contracter avec des tiers.
Or, l’article 932 du Code civil exige que la donation doive être acceptée par le donataire (celui qui reçoit la donation). N’ayant pas la capacité juridique, l’enfant mineur n’a pas le pouvoir d’accepter la donation.
Il est donc nécessaire que les représentants légaux (parents en principe) acceptent la donation au nom de l’enfant mineur (article 935 du Code civil).
Remarque : Les représentants légaux ont le pouvoir d’administration légale des biens de l’enfant mineur. En ce sens, ils assurent la gestion des biens du mineur dans son seul intérêt de manière avisée et diligente.
Quelles sont les formalités légales à accomplir pour une donation à un enfant mineur ?
Comme nous l’avons vu, la donation d’une somme d’argent à un enfant mineur peut impliquer de rapporter la preuve de plusieurs éléments :
- L’acceptation des représentants légaux de la donation ;
- La déclaration de la donation au service des impôts.
Lire aussi : assurance-vie pour enfant mineur et pacte adjoint : la bonne solution ?
Comment déclarer la donation à un enfant mineur ?
Même lorsqu’aucun droit de donation n’est dû, la déclaration d’une donation à un enfant mineur est fortement recommandée, afin de sécuriser juridiquement et fiscalement l’opération. En pratique, les modalités de déclaration varient selon la forme de la donation.
Déclarer une donation de somme d’argent ou un don manuel
Lorsqu’une donation à un enfant mineur prend la forme d’un don manuel (virement bancaire, chèque, remise d’espèces ou de biens mobiliers), elle doit être déclarée au service de l’enregistrement de l’administration fiscale.
Deux solutions sont possibles :
- effectuer la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
- utiliser le formulaire n°2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »).
La déclaration doit être réalisée par les représentants légaux de l’enfant mineur, ce dernier n’ayant pas la capacité juridique d’effectuer cette démarche lui-même.
Déclarer une donation réalisée par acte notarié
Lorsque la donation est établie par acte notarié (notamment pour un bien immobilier ou une donation assortie de clauses particulières), aucune démarche spécifique n’est requise de votre part : le notaire se charge de la déclaration et du paiement éventuel des droits de donation auprès de l’administration fiscale.
À quel moment faut-il déclarer la donation ?
La donation doit être déclarée :
- au moment de sa révélation spontanée à l’administration fiscale ;
- ou, au plus tard, lors de son enregistrement, lorsque celle-ci est constatée par écrit.
En pratique, il est conseillé de déclarer la donation dès sa réalisation, même si elle est exonérée de droits, afin de :
- faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements ;
- éviter toute contestation lors d’un contrôle fiscal ou du règlement de la succession du donateur.
Quelle est la fiscalité applicable aux donations à un enfant mineur ?
Si vous envisagez de donner une somme d’argent à un enfant mineur, sachez que cette opération est imposable au titre des droits de mutation à titre gratuit. Comme pour un héritage, les donations sont taxées après application d’un abattement et d’un barème (taux forfaitaire dans certains cas) qui dépend du lien de filiation entre le donateur et le donataire.
La fiscalité de la donation selon le lien de filiation
Pour déterminer le montant de l’impôt à payer sur une donation d’une somme d’argent à un enfant mineur, il faut dans un premier temps appliquer un abattement sur le montant de la donation qui dépend du lien de filiation entretenu entre l’enfant et le donateur :
- 100 000 euros pour une donation parent/enfant ;
- 31 865 euros pour les donations entre grand parent/petit enfant ;
- 5 310 euros pour les donations aux arrières petits enfants ;
- 15 932 euros pour les donations entre frères et soeurs ;
- 7 967 euros pour les donations aux neveux ou nièces ;
- Pas d’abattement pour les tiers à la famille.
Remarque : L’abattement supplémentaire issu des dispositions des dons familiaux de sommes d’argent (aussi appelé don Sarkozy) de 31 865 euros ne s’applique pas aux donataires mineurs.
Ensuite, il faut intégrer le montant de la donation après application de l’abattement dans le barème correspondant.
Barème applicable donations en ligne directe (enfant, petit enfant, arrière petit enfant)
Barème applicable donations entre frère ou soeur
Si le donataire mineur est votre neveu (ou nièce), le barème applicable est de 55 %. Pour les tiers, le taux est de 60 %.
Cas pratique : Comment faire une donation en tant que grand parent à son petit-fils ou sa petite-fille mineure ?
Réaliser une donation à un petit-enfant peut être une excellente manière de préparer son avenir tout en optimisant la transmission de votre patrimoine. Voici un exemple concret qui illustre les étapes et les aspects fiscaux à considérer.
Étapes de la donation à un son petit enfant
- Choisir le type de donation : Pour une donation de sommes d'argent ou de biens mobiliers, un don manuel peut suffire. Toutefois, pour des biens immobiliers ou des sommes importantes, il est recommandé de passer par une donation notariée afin de sécuriser l'opération.
- Accepter la donation : Les représentants légaux de l’enfant, généralement les parents, doivent accepter la donation au nom de l’enfant mineur. Cette acceptation doit être formalisée pour éviter toute contestation future.
- Enregistrer la donation : La donation doit être déclarée au service des impôts. Cette déclaration peut être effectuée en ligne via le site impots.gouv.fr ou à l'aide du formulaire n°2735. Si la donation est réalisée par acte notarié, le notaire se charge de cette formalité.
Calcul des droits de donation Grand-parent/petit-enfant
Prenons l'exemple d'une donation de 50 000 € d’un grand-parent dans le cadre de l’ouverture d’une assurance-vie à son petit-enfant. Voici comment calculer les droits de donation :
- Abattement : Le montant exonéré pour une donation entre grand-parent et petit-enfant est de 31 865 €. Ce montant est déduit de la valeur totale de la donation. A noter que l’enfant étant mineur, l'abattement supplémentaire de la donation de Sarkozy n’est pas applicable.
- Part taxable : Après abattement, la part taxable de la donation est de 50 000 € - 31 865 €, soit 18 135 €.
- Droits de donation : Les droits de donation sont calculés sur la part taxable selon le barème en ligne directe :some text
- 5 % sur les premiers 8 072 € : 8 072 € x 0,05 = 403,60 €
- 10 % sur le montant restant jusqu'à 18 135 € : 10 063 € x 0,10 = 1 006,30 €
Le total des droits de donation à payer sera donc de 403,60 € + 1 006,30 €, soit 1 409,90 €.
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Optimiser la donation grand parent/petit enfant grâce à la donation par représentation
En tant que grand parent, plutôt que de donner directement à ses petits enfants, il est possible de faire une donation par représentation. Ce mécanisme consiste à :
- donner une somme d’argent au parent de l’enfant ;
- le parent renonce à la donation au profit de son enfant.
Avec cette méthode, le petit-enfant bénéficie du régime fiscal de transmission de son parent soit un abattement de 100 000 euros au lieu de l’abattement de 31 865 €.
Pour en revenir au cas initial, avec une donation par représentation de 50 000 €, les droits de donation à payer sont de 0 €.
Remarque : Il est par ailleurs possible de combiner l’abattement de 31 865 € avec une donation simple grand-parent / petit enfant et l’abattement de 100 000 € pour une donation par représentation.
Optimiser la transmission aux petits-enfants avec la donation-partage transgénérationnelle
Pour aller plus loin, la donation-partage transgénérationnelle constitue une alternative particulièrement intéressante pour les grands-parents souhaitant transmettre directement une partie de leur patrimoine à leurs petits-enfants, y compris lorsqu’ils sont mineurs, tout en sécurisant juridiquement l’opération.
Contrairement à une donation classique, la donation-partage permet de figer la valeur des biens transmis au jour de la donation, ce qui évite toute remise en cause ou réévaluation lors du règlement de la succession du donateur.
Comment fonctionne la donation-partage transgénérationnelle ?
Ce mécanisme repose sur un principe simple :
- le grand-parent réalise une donation-partage ;
- un ou plusieurs enfants du donateur consentent à être partiellement ou totalement “sautés” dans la transmission ;
- les biens sont alors attribués directement aux petits-enfants, avec l’accord exprès de leurs parents.
La donation-partage transgénérationnelle doit obligatoirement être réalisée par acte notarié.
Quels sont les avantages d’une donation-partage transgénérationnelle ?
La donation-partage transgénérationnelle présente plusieurs avantages majeurs :
- elle permet de transmettre directement aux petits-enfants, sans attendre une succession intermédiaire ;
- elle évite les conflits familiaux, puisque les attributions sont acceptées par l’ensemble des parties ;
- elle sécurise fiscalement et civilement la transmission, en gelant la valeur des biens transmis ;
- elle peut être combinée avec les abattements fiscaux applicables entre grand-parent et petit-enfant.
Qui doit payer les droits de donation ?
En principe, les droits de donation sont dus par le donataire. Mais lorsque la donation est consentie à un enfant mineur, ce dernier n’a pas la capacité juridique pour payer les impôts afférents. Ce sont alors les représentants légaux qui sont tenus d'effectuer toutes les déclarations et de ponctionner une partie des sommes reçues pour payer les droits.
L’assurance-vie pour mineur pour faire fructifier la donation jusqu’à sa majorité
Lorsque l’on donne une somme d’argent à un enfant mineur, l’objectif principal est de l’aider à réaliser ses projets de vie à sa majorité (financer ses études, acheter sa résidence principale…).
Valoriser la donation pour éviter sa dépréciation
Dans ce cas de figure, l’argent reçu va donc rester immobilisé pendant plusieurs années (selon l’âge du donataire) et se dévaluer au rythme de l’inflation (quand bien même il aurait été placé sur un livret A ou un produit bancaire). Autant dire que sur un temps supérieur à 2 ans, cette réalité peut s’avérer particulièrement contre-productive d’un point de vue financier…
Dès lors, le temps que l’enfant mineur ait l’usage complet des sommes reçues, il apparaît important de placer savamment ces économies. À ces fins, sachez que les représentants légaux peuvent ouvrir une assurance-vie pour leurs enfants mineurs. Cette dernière permet de faire fructifier l’épargne jusqu’à la majorité de l’enfant sur des supports d’investissement performant sur le long terme (placement collectif, ETF…).
Pourquoi valoriser la donation de manière responsable avec Goodvest ?
Et pour plus de cohérence dans la démarche, puisqu’il est question d’avenir, pourquoi ne pas investir les sommes de l’assurance-vie dans des supports d’investissement dédiés en partie au financement d’entreprises respectueuses de l'environnement ?
Chez Goodvest, nous avons développé la première assurance-vie responsable pour mineurs compatible avec l’accord de Paris sur le climat. Si l’assurance-vie pour mineur a pour objectif de préparer l’avenir de nos enfants autant qu’elle contribue à préserver l'environnement dans lequel ils vivront demain !
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Questions fréquentes en Épargne et patrimoine
Peut-on faire une donation à un enfant mineur sans l’accord des deux parents ?
Peut-on donner à un enfant mineur sans passer par ses parents ?
La donation à un enfant mineur est-elle rapportable à la succession ?
Une donation à un enfant mineur peut-elle être remise en cause ?
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