Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?

En principe, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est un contrat d’épargne vous permettant de préparer un complément de retraite par capitalisation. Cela implique que les sommes versées soient bloquées jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, pour tenir compte des aléas de la vie, mais aussi de l’importance d’être propriétaire de sa résidence principale, le PER peut faire l’objet d’un déblocage anticipé.

Bref rappel sur le fonctionnement du PER
Le PER est une enveloppe fiscale issue de la loi Pacte visant à réunir en un seul contrat l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite préexistants (PERP, PERCO, Madelin…). Il permet, par les versements issus de diverses sources, de faire fructifier son épargne retraite dans des fonds d’investissement (composés d’actions, obligations, immobilier…) ou un fonds en euros (support à capital garanti, mais à faible rendement).
A l’âge de la retraite, l’épargnant peut récupérer son capital augmenté des intérêts ou le transformer en rente viagère. Mais, comme nous allons le voir, il existe des cas particuliers où il est possible de retirer l’argent de son PER avant l’âge de la retraite. On parle alors de déblocage anticipé.
Lire aussi : Le PER pour "les nuls" : guide pour débutant
Comment débloquer l’épargne d’un PER ?
Principe : le déblocage du PER à la retraite
En principe, les sommes logées dans un PER sont débloquées au moment de la retraite de l’épargnant. Ce dernier a le choix entre 3 modes de sortie :
- en capital ;
- en rente viagère c'est-à-dire transformer la totalité des avoirs du PER en un revenu régulier jusqu’au décès du bénéficiaire ;
- un mix entre capital et rente viagère.
Chaque mode de sortie se voit appliquer une fiscalité spécifique dont il convient de tenir compte.
Lire aussi : Sortie du PER : rente ou capital ?
Exception : le déblocage anticipé du PER
Bien que le PER soit une plan d’épargne à terme, c'est-à-dire bloqué jusqu’à la retraite, la loi prévoit des cas où il est possible de réaliser un déblocage anticipé sous la forme d’un capital.
Dans quels cas le déblocage anticipé du PER est autorisé ?
Il est possible de récupérer l'épargne de votre plan d'épargne retraite de manière anticipée dans les situations suivantes :
- Invalidité, que ce soit la vôtre, celle de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire de Pacs
- Cessation d'activité (non salariée) suite à une liquidation judiciaire
- Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs
- Fin de vos droits au chômage
- Surendettement, sous réserve d'une demande faite par la commission de surendettement
- Acquisition de votre résidence principale, à l'exception des droits issus de versements obligatoires.
Bon à savoir : Sauf pour l’achat de la résidence principale, la fiscalité issue d’un déblocage anticipé pour accident de la vie est particulièrement avantageuse puisque la part de capital issu des versements est exonérée d’impôt, même en cas de déduction fiscale des versements.
Une sortie en capital prenant la forme d’un rachat partiel ou total
Cela va de soi, le déblocage anticipé d’un PER se fait en capital. Il n’est par conséquent pas possible de sortir de manière anticipée sous la forme de rente viagère.
Ceci dit, le rachat anticipé du PER peut être :
- Partiel : c'est-à-dire que vous conservez une partie de l’épargne sur le plan. Cette approche peut être stratégique pour continuer à faire fructifier une partie de vos avoirs en retirant seulement ce dont vous avez besoin ;
- Total : vous liquidez complètement le PER.
Comme nous allons le voir, le choix a son importance notamment pour maximiser l’usage des avantages fiscaux du PER.
Comment demander le déblocage anticipé de son PER ?
Afin de demander un déblocage anticipé de votre PER, il est nécessaire d'envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme de gestion en fournissant les documents suivants :
- Pièce d'identité ;
- Relevé d'identité bancaire du compte destinataire
- Justification de la situation exceptionnelle invoquée pour le déblocage anticipé.
Conseil de Goodvest : Toutefois, si vous avez ouvert un PER en ligne comme celui proposé par Goodvest, l’ensemble des démarches sont réalisables facilement en ligne depuis votre espace client.
Quel est le délai du déblocage anticipé des fonds d’un PER ?
Concernant le délai de déblocage, il faut avoir conscience que le virement n’est pas aussi rapide qu’avec une assurance-vie. Chaque établissement propose des délais plus ou moins longs.
Pour éviter d’être pris de cours, nous vous recommandons de bien vous renseigner sur les délais prévus contractuellement.
Quelle est la fiscalité applicable au déblocage d’un PER ?
La fiscalité applicable au PER dépend de plusieurs facteurs :
- La déduction fiscale ou non des versements volontaires. Il est en effet possible de déduire de vos revenus imposables (dans une certaine limite) vos versements volontaires sur un PER. Auquel cas, sauf exception, la part de capital initialement déduite sera imposable lors d’un retrait en capital ;
- Du mode de sortie : capital ou rente ;
- Des causes de la sortie : retraite, sortie anticipée pour cause d’accidents de la vie (nous y reviendrons) ou sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale.
RVTG = rente viagère à titre gratuit. Elles sont soumises au régime de droit commun des pensions de retraite après un abattement de 10 %.
RVTO = rente viagère à titre onéreux. Elles sont plus avantageuses fiscalement que les RVTG puisque seule une partie est imposable en fonction de votre âge :
- 70% si vous aviez moins de 50 ans,
- 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
- 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
- 30% si vous aviez plus de 69 ans.
Lire aussi : Tout savoir sur fiscalité du PER : versement, rachats, sortie, succession
La fiscalité du PER pour déblocage anticipé pour “accident de la vie”
En cas de déblocage des fonds pour l'une des 5 premières situations d'accidents de la vie (fin des droits au chômage, décès, invalidité…), les versements effectués ne sont pas imposés, tandis que les intérêts générés sont soumis à une taxation de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Il importe donc peu que vous ayez déduit ou non fiscalement les versements initiaux.
Ce régime est donc particulièrement avantageux puisqu’il permet d’échapper au principe fiscal du PER individuel : la déduction fiscale des versements pour une imposition plus forte à la sortie.
La fiscalité du PER pour déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale
La fiscalité du déblocage anticipé pour l’achat d’une résidence principale est moins avantageuse qu’en cas d’accident de la vie.
En effet, la fiscalité dépend du choix initial de l'épargnant en ce qui concerne la déduction des versements :
- Versements déduits initialement : la part correspondante du retrait est imposée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les gains sont soumis à un PFU de 30%.
- Versements non déduits initialement et versements issus de l’épargne salariale (PER entreprise) : seuls les intérêts produits par le PER sont assujettis au PFU de 30%.
Cela revient donc au même fiscalement qu’une sortie en capital au moment de la retraite. Il faudra donc veiller à ne pas payer plus d’impôts à la sortie que vous en auriez économisé lors des versements si vous avez choisi la déduction. Le cas échéant, mieux vaut privilégier un retrait partiel et vous concentrer sur le compartiment “PER entreprise” qui concerne des versements issus de l’épargne salariale (si vous en avez un).
Lire aussi : Comment acheter sa résidence principale avec son PER ?
Quelle stratégie pour optimiser l’utilisation du déblocage anticipé du PER ?
Le déblocage anticipé d’un PER peut être une opportunité intéressante, à condition d’en maîtriser les conséquences fiscales. Selon que vous vous trouvez dans une situation d’accident de la vie ou que vous souhaitez financer un projet immobilier, les stratégies à adopter ne seront pas les mêmes. Voici deux cas d’usage pour optimiser au mieux cette opération.
Optimiser le déblocage anticipé du PER pour acquérir sa résidence principale
Comme nous l’avons vu, la fiscalité appliquée à un déblocage anticipé du PER individuel pour l’achat de la résidence principale peut s’avérer pénalisante si vous avez déduit fiscalement vos versements à l’entrée. Le capital retiré est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut faire saturer vos tranches d’imposition et générer une charge fiscale supérieure à l’économie réalisée au moment du versement.
Pour éviter ce déséquilibre, deux leviers peuvent être activés :
- Privilégier le compartiment “PER entreprise”, si vous y avez accès : les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lors du retrait anticipé, seuls les gains sont imposés via le PFU de 30 %.
- Opter pour un retrait partiel : en fractionnant le déblocage sur plusieurs années, vous limitez l’impact fiscal tout en conservant une partie de votre épargne investie pour la retraite. L'idée est donc de limiter le retrait au strict nécessaire afin de ne pas changer de tranche d’imposition. Donc si votre revenu imposable est de 40 000 € (tranche à 30 %), évitez un retrait dont le montant des versements initiaux serait supérieur à 43 824 € pour ne pas passer à la tranche des 41 %.
Cette approche permet de mieux équilibrer la fiscalité entre l’entrée et la sortie du PER, tout en soutenant votre projet immobilier.
La sortie totale du PER en cas d'accident de la vie
Les cas de déblocage anticipé pour accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.) bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux : la totalité du capital est exonérée d’impôt sur le revenu, même si les versements avaient été initialement déduits. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Cette exonération exceptionnelle fait du PER un outil doublement intéressant :
- Vous déduisez les versements à l’entrée, ce qui diminue votre imposition immédiate ;
- Et vous récupérez le capital net d’impôt en cas d’aléa de la vie, ce qui maximise le rendement fiscal de l’opération.
Même si personne ne souhaite se retrouver dans l’une de ces situations, il est important de savoir en tirer parti si cela se produit. Dans ce cas, il est souvent préférable d’effectuer un rachat total du PER pour bénéficier pleinement de l’exonération
Conseil de Goodvest : Rien ne vous empêche d’ouvrir un nouveau PER après avoir retiré les fonds. Vous pouvez ainsi recommencer à défiscaliser vos versements et reconstruire une épargne retraite, avec une nouvelle enveloppe fiscale disponible.
Questions fréquentes sur le Plan Épargne Retraite
Dans quels cas peut-on débloquer son PER avant la retraite ?
Le déblocage anticipé d’un PER est autorisé dans six cas bien définis par la loi :
- Invalidité (vous-même, vos enfants, conjoint ou partenaire de PACS) ;
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
- Fin des droits au chômage ;
- Surendettement (avec accord de la commission) ;
- Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
- Achat de la résidence principale.
Peut-on rouvrir un PER après l’avoir débloqué ?
Tout à fait. Si vous avez retiré tout ou partie de votre PER, vous pouvez en ouvrir un nouveau à tout moment et recommencer à bénéficier des avantages fiscaux sur les versements volontaires.
Peut-on obtenir une avance sur son PER ?
Non, le PER ne permet pas d’obtenir une avance comme c’est le cas pour un contrat d’assurance-vie. En effet, le Plan d’Épargne Retraite est un produit dit "non rachetable" en dehors des cas prévus par la loi, ce qui signifie que les fonds sont indisponibles jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé (achat de la résidence principale, invalidité, chômage, etc.).
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