Tout savoir sur fiscalité du PER : versement, rachats, sortie, succession

Qu’est-ce qu’un PER ?

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Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme qui a pour objectif de vous permettre de constituer une épargne pour votre retraite. Il a été introduit par la loi PACTE en 2019 pour simplifier et harmoniser les produits d'épargne retraite existants. Le PER se décline en trois versions :

• le PER individuel (PERIN) ;
• le PER d'entreprise collectif (PERECO) ;
• le PER obligatoire (PERO).

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Le PER vous permet de faire des versements volontaires, qui peuvent être déduits de votre revenu imposable dans certaines limites. L'épargne accumulée est ensuite bloquée jusqu'à votre départ à la retraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé prévus par la loi. À la retraite, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente viagère.

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Quelle est la fiscalité applicable aux versements sur un PER ?

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Il est possible d'alimenter un PER de plusieurs façons :

• Pour le compartiment PER individuel (comme celui proposé par Goodvest), vous pouvez faire des versements volontaires.
• Pour un PER d'entreprise, vous pouvez y loger votre épargne salariale (primes, abondement de l’employeur…) et/ou faire des versements volontaires.

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Selon qu’il s’agisse de versements volontaires ou d’un versement issu de dispositifs d’épargne salariale, la fiscalité applicable n’est pas la même.

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La défiscalisation des versements volontaires sur un PER

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Les versements volontaires que vous effectuez sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d'un plafond global. Ce plafond est calculé différemment selon votre situation professionnelle :

• Pour un salarié : la déduction fiscale est de 10% de vos revenus professionnels de l'année précédente, avec un minimum de 4 710 euros et un maximum de 37 680 € en 2025 ;
• Pour un indépendant : la déduction fiscale est de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 10 % de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS soit un maximum de 87 135 €. Le montant de déduction minimum est de 4 710 €.

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Remarque : la déduction des versements volontaires est une simple faculté. Vous pouvez faire le choix de ne pas déduire les versements notamment pour alléger la fiscalité à la sortie du PER.

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Lire aussi : Le plan épargne retraite (PER) pour les auto-entrepreneurs

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Le report du plafond de déduction fiscal pour les versements volontaires

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Si vous ne faites pas usage de tout votre plafond de déduction, vous pouvez reporter l'excédent sur les trois années suivantes. Cela signifie que si vous ne pouvez pas déduire la totalité de vos versements d'une année donnée, vous pouvez encore bénéficier de la déduction fiscale sur les versements des années suivantes.

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Lire aussi : Peut-on avoir plusieurs PER ?

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L’imposition à la sortie de la part des versements déduite fiscalement

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Cependant, il est crucial de comprendre que la déduction fiscale des versements volontaires sur un PER a des conséquences sur la fiscalité à la sortie. En effet, si vous déduisez vos versements de votre revenu imposable, les sommes versées seront imposables à la sortie, que ce soit sous forme de capital ou de rente. En revanche, les gains générés par ces versements seront soumis aux prélèvements sociaux, mais seront exonérés d'impôt sur le revenu.

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Le régime fiscal de l'épargne salariale versée dans le compartiment PER entreprise

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Dans le cadre d'un PER entreprise, vous pouvez verser vos primes et abondements dans le PER. Ces versements bénéficient d'un régime fiscal spécifique, avec un plafond de déduction fiscale :

• Les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées au PER sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 75 % du PASS pour chacune d’elle, soit 35 325 € en 2025 (70 650 € au total) ;
• L'éventuel abondement de l'employeur ainsi que la monétisation de jours de congés au sein du dispositif sont aussi exonérés d'impôt sur le revenu s’ils sont inférieurs à 3 fois le montant des versements du salarié, sans excéder 16 % du PASS (soit, pour 2025, 7 536 €).

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Cependant, toutes ces sommes sont soumises à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).

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À noter que, contrairement aux versements volontaires déduits, les primes et abondements placés dans un PER n'influent pas sur la fiscalité de sortie. Bien entendu, ces derniers ne peuvent pas être déduits en plus de vos revenus imposables.

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Lire aussi : Quels sont les différents plafonds du PER ?

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Quelle est la fiscalité applicable à la sortie d’un PER ?

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La fiscalité à la sortie d'un PER dépend du mode de sortie que vous choisissez. Il existe plusieurs modes de sortie avec des conséquences fiscales spécifiques pour chacune d’elles :

• la sortie anticipée en capital ;
• la sortie en rente après l'âge de la retraite ;
• la sortie en capital après l'âge de la retraite.

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Lire aussi : Faut-il sortir d’un PER en rente ou en capital ?

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La fiscalité du PER en cas de sortie anticipée

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En principe, l'épargne accumulée dans un PER est bloquée jusqu'à votre départ à la retraite. Cependant, il est possible de débloquer cette épargne de manière anticipée dans certaines situations prévues par la loi.

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Lire aussi : Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?

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La sortie anticipée du PER pour l'achat d'une résidence principale

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Si vous souhaitez débloquer votre épargne PER pour l'achat de votre résidence principale, vous effectuez un retrait en capital.

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La fiscalité de ce retrait dépend de la déduction ou non des versements :

• Si vous avez déduit vos versements : la part du capital correspondant à ces versements sera imposable à l'impôt sur le revenu. La part des gains est imposée à la flat tax de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % pour les prélèvements sociaux) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (+17,2 % pour les prélèvements sociaux).
• Si vous n’avez pas déduit vos versements : seule la part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 %. La part des versements est exonérée d'imposition.

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Remarque : Les versements issus de l’épargne salariale sont assimilés à des versements non déduits fiscalement. Ils ne sont donc pas imposables‍.

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Lire aussi : Comment acheter sa résidence principale avec son PER ?

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La sortie anticipée du PER en cas d'accident de la vie

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En cas d'accident de la vie, comme une invalidité ou le décès de votre conjoint, vous pouvez débloquer votre épargne PER de manière anticipée. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu, même si vous avez déduit vos versements. Seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

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La fiscalité du PER pour une sortie en capital après l’âge de la retraite

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Si vous choisissez de récupérer votre épargne PER sous forme de capital après votre départ à la retraite, la fiscalité dépend également de la déduction ou non des versements :

• Si vous avez déduit vos versements : la part du capital correspondant à ces versements sera imposable à l'impôt sur le revenu. La part des gains est imposée à la flat tax de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,2 % pour les prélèvements sociaux) avec une option possible pour l’impôt sur le revenu (+17,2 % pour les prélèvements sociaux) ;
• Si vous n’avez pas déduit vos versements : seule la part des gains est imposable au taux forfaitaire de 30 %. La part des versements est exonérée d'imposition.

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La fiscalité du PER pour une sortie en rente viagère

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Si vous choisissez de récupérer votre épargne PER sous forme de rente viagère, la fiscalité dépend du type de rente :

• Si vous avez déduit vos versements, la rente est considérée comme une rente viagère à titre gratuit (RVTG). Elle est imposée dans la catégorie pension et retraite après un abattement de 10 %, et les prélèvements sociaux de 17,2 % sont applicables.
• Si vous n'avez pas déduit vos versements, la rente correspondant aux versements non déduits est considérée comme une rente viagère à titre onéreux (RVTO). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 30 à 70 % selon votre âge et aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

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Abattements applicables aux rentes viagères à titre onéreux en fonction de l’âge au jour de la sortie en rente :

• 70% si vous aviez moins de 50 ans,
• 50% si vous aviez entre 50 et 59 ans,
• 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans,
• 30% si vous aviez plus de 69 ans.

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Tableau récapitulatif de la fiscalité applicable au PER selon le mode de sortie

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RVTG = rente viagère à titre gratuit.

RVTO = rente viagère à titre onéreux.

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Quelle est la fiscalité en cas de décès du titulaire du PER ?

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La fiscalité en cas de décès du titulaire d'un PER pour les héritiers ou bénéficiaires dépend du type de PER : PER compte titre ou PER assurance, comme le PER responsable de Goodvest.

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Régime fiscal du PER compte titre en cas de décès

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En cas de décès du titulaire d'un PER compte titre, le capital du PER entre dans l'actif successoral du défunt. Il est donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

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Régime fiscal du PER assurance en cas de décès

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En cas de décès du titulaire d'un PER assurance, le régime fiscal est très proche de celui de l'assurance vie en cas de décès, à condition qu'il y ait des bénéficiaires désignés :

• Si le décès du souscripteur survient avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 euros. La fraction supérieure à ce montant est imposable à hauteur de 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis à 31,25 % pour les montants supérieurs.
• Si le décès survient après les 70 ans du souscripteur, les sommes entrent dans l'assiette des droits de succession après application d'un abattement global de 30 500 euros.

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Remarque : Contrairement à l’assurance-vie, le régime de dépend pas de l’âge du souscripteur au moment des versements, mais de son âge au moment du décès. Donc, le fait de passer l’âge des 70 ans entraîne la perte de l’avantage fiscal de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Il faut bien intégrer ce paramètre dans votre stratégie patrimoniale dans le cas où vous auriez décidé de conserver votre PER après l’âge de la retraite.