Assurance-vie sans bénéficiaire désigné : qui hérite ?

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Assurance-vie

Qui hérite d'une assurance vie sans bénéficiaire ?

Par

Goodvest

•

2026

•

minutes de lecture

L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession. Pourtant, cette optimisation n’existe que si une clause bénéficiaire explicite est correctement rédigée : sans désignation claire, l’assurance-vie perd une grande partie de ses avantages.

En effet, l’article L. 132-11 du Code des assurances, un contrat d’assurance vie doit être souscrit avec un bénéficiaire “déterminé”. Si ce n’est pas le cas, le capital garanti au décès est intégré à la succession du souscripteur et réparti selon les règles ordinaires de dévolution successorale entre les héritiers légaux.

Dans cette situation, les avantages spécifiques à l’assurance-vie liés à la transmission, notamment les articles 990 I et 757 B du CGI, disparaissent complètement.

Malgré les obligations introduites par la loi Eckert de 2014 pour lutter contre les contrats d’assurance-vie en déshérence, près de 3 milliards d’euros (source : SwissLife) restent concernés par des bénéficiaires introuvables. En 2024, plus de 1,2 milliard d’euros ont été restitués à des ayants droit après des démarches auprès de l’AGIRA (source : AGEFI).

Dans cet article, nous allons expliquer ce que devient le capital d’une assurance vie sans bénéficiaire désigné et les règles applicables (droits des héritiers, rôle de l’assureur et de l’AGIRA dans l’identification et le versement des capitaux etc.).

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Assurance-vie sans bénéficiaire : que devient le capital au décès ?

L’assurance-vie est généralement présentée comme une enveloppe “hors succession”. Cette affirmation est exacte uniquement si une clause bénéficiaire valable existe au jour du décès (et que les abattements ne sont pas dépassés).

À défaut, le contrat bascule dans le droit commun des successions, avec des conséquences que nous détaillerons plus loin dans l'article.

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Pas de bénéficiaire désigné : intégration dans la succession

Lorsque vous n’avez désigné aucun bénéficiaire identifiable dans votre contrat d’assurance-vie, le capital décès est réintégré à l’actif successoral.

Sur le plan juridique, l’article L132-12 du Code des assurances prévoit que le capital d’assurance-vie est transmis hors succession uniquement au profit d’un “bénéficiaire déterminé” ou déterminable.

En l’absence de bénéficiaire, cette condition n’est plus remplie : le contrat perd son caractère dérogatoire.

Concrètement :

Le capital est intégré à la masse successorale.
Il est réparti selon les règles du droit commun (articles 734 et suivants du Code civil) entre le conjoint survivant, les enfants ou, à défaut, les autres héritiers légaux.
Les abattements spécifiques de l’assurance-vie (jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, article 990 I du CGI et jusqu’à 30 500 € pour l’ensemble après 70 ans, article 757 B du CGI) ne s’appliquent plus.

L’AVIS DE GOODVEST

« Cette situation est particulièrement pénalisante : les capitaux sont soumis aux droits de succession classiques. Hors ligne directe, la taxation peut aller jusqu’à 60 % (article 777 du CGI). »

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‍À savoir : lorsque le bénéficiaire désigné ne se manifeste pas dans un délai raisonnable après le décès du souscripteur, ou si l’assureur ne parvient pas à le contacter, le contrat d’assurance-vie peut devenir ce que l’on appelle un contrat en déshérence.

Ainsi, le capital reste bloqué auprès de l’assureur tant qu’aucun bénéficiaire légitime ne se fait connaître.

Ensuite, l’assureur doit effectuer des recherches pour retrouver le bénéficiaire, mais il n’est pas tenu de verser le capital à d’autres parties avant d’avoir identifié la personne légitime.

Si le bénéficiaire demeure introuvable après plusieurs années (10 ans selon la loi Eckert du 13 juin 2014), le capital est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public chargé de conserver les fonds en déshérence.

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Clause ambiguë ou incomplète : le risque

Une clause est considérée comme inapplicable lorsqu’elle :

ne permet pas d’identifier clairement le bénéficiaire,
est contradictoire ou obsolète (divorce, décès non anticipé, formulation trop vague),
ou ne prévoit aucun bénéficiaire de second rang.

En cas de doute sérieux sur l’interprétation de la clause, les assureurs (en lien avec le notaire chargé de la succession) peuvent réintégrer le capital dans la succession.*

*Les informations fournies dans cet article ont un but informatif et pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Cela signifie que vos volontés peuvent ne pas être respectées, en plus de générer des conflits familiaux.

Voilà pourquoi une clause bénéficiaire doit être :

claire et juridiquement sécurisée,
datée et traçable (avenant, courrier à l’assureur, acte notarié),
et cohérente avec l’ensemble de votre stratégie patrimoniale (régime matrimonial, donations, testament).

Prenez rendez-vous avec un conseiller Goodvest pour faire le point sur votre clause bénéficiaire, anticiper les risques et construire une stratégie personnalisée.

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Assurance-vie avec plusieurs bénéficiaires

Le souscripteur peut désigner plusieurs bénéficiaires, soit conjointement (ils perçoivent le capital en même temps), soit successivement (par ordre de priorité).

À savoir : le droit au capital naît directement au profit du bénéficiaire au décès de l’assuré, mais celui-ci peut y renoncer par écrit auprès de l’assureur (article L132-8 du Code des assurances). Le capital est alors transmis selon l’ordre prévu dans la clause bénéficiaire.

Concrètement, le capital revient au bénéficiaire de second rang, aux héritiers si la clause le prévoit (“à défaut, ses héritiers”), ou à la succession si rien n’est stipulé.

L’article L132-8 vous donne la liberté de désigner et de répartir le capital comme vous le souhaitez. La clause de votre contrat peut prévoir :

une répartition chiffrée (ex. 50 % / 30 % / 20 %) ou par quotes-parts,
un ordre de rang (ex : mon conjoint, à défaut mes enfants),
des conditions suspensives ou résolutoires (âge, situation familiale),
une clause démembrée (usufruit / nue-propriété).

En présence de plusieurs bénéficiaires, l’assureur applique strictement la clause. En revanche, toute imprécision (pas de pourcentages, bénéficiaires mal identifiés, contradiction avec un testament) peut rendre cette clause inapplicable. Dans ce cas, la jurisprudence et les notaires peuvent réintégrer du capital dans la succession.*

*Consulter un notaire ou un avocat spécialisé afin d’obtenir des informations personnalisées.

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Bénéficiaire décédé avant l’assuré : que se passe-t-il ?

Lorsque le bénéficiaire est prédécédé à l’assuré, la transmission du capital dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire :

Clause de représentation ou de substitution : si la clause mentionne “A ou, à défaut, ses héritiers”, les descendants du bénéficiaire prédécédé recueillent le capital, par parts égales ou selon les modalités prévues.
Bénéficiaire de second rang : si la clause prévoit un rang successif (“A, à défaut B”), le capital est versé intégralement au bénéficiaire de second rang (B), sans passer par la succession.
Aucune stipulation : à défaut de bénéficiaire vivant et en l’absence de mécanisme de substitution, le capital est considéré comme sans bénéficiaire effectif et est réintégré à l’actif successoral de l’assuré.

Ce cas, bien qu’assez rare, montre les limites des clauses bénéficiaires standards.

L’AVIS DE GOODVEST

« Une mise à jour régulière de la clause, notamment après un décès, un divorce ou une naissance, est fortement recommandée. »

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Les héritiers peuvent-ils connaître le bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les héritiers légaux n’ont pas automatiquement accès à l’identité du ou des bénéficiaires désignés sur le contrat.

Cette confidentialité est encadrée par la loi et vise à protéger le choix du souscripteur.

L’assureur n’a pas à informer les héritiers de l’existence du contrat ni de l’identité des bénéficiaires (secret professionnel). Il doit en revanche informer les bénéficiaires eux-mêmes après le décès du souscripteur.

Pour identifier un contrat, les héritiers peuvent solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) afin de vérifier l’existence d’un contrat souscrit par le défunt.

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Qui prévient le bénéficiaire et comment le capital est-il versé ?

Conformément à l’article L.132-8 du Code des assurances, l’assureur est tenu de rechercher et d’informer activement les bénéficiaires dès qu’il a connaissance du décès du souscripteur.

Depuis la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert), les assureurs doivent :

consulter régulièrement le RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) afin d’identifier les assurés décédés ;
engager des démarches actives pour retrouver et informer les bénéficiaires ;
tracer ces démarches à des fins de contrôle et de conformité.

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Rôle de l’AGIRA

Toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat peut saisir l’AGIRA, qui interroge l’ensemble des assureurs du marché. En cas de contrat identifié, l’assureur concerné dispose alors d’un délai de 15 jours pour prendre contact avec le bénéficiaire potentiel.

Une fois le bénéficiaire identifié et l’ensemble des pièces justificatives reçues (acte de décès, RIB, justificatif d’identité, etc.), l’assureur doit verser le capital dans un délai maximal d’un mois, conformément à l’article L.132-23-1 du Code des assurances.

En cas de retard dans le versement de plus de 2 mois, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié (article L.132-21 du Code des assurances) puis, au bout de 4 mois, au double du taux légal qui s’élève à 5,24 % au 1er semestre 2026 (2 x 2,62 %).

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Comment bien rédiger sa clause (et éviter l'absence de bénéficiaires) ?

Un contrat performant mais mal transmis peut devenir une source de tensions familiales et de perte d'argent (droits de successions élevés).

Voici quelques éléments à connaître afin de bien rédiger une clause d'assurance-vie.

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Clause standard ou clause libre ?

La clause standard, proposée par défaut par la plupart des assureurs (ex. : “mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers”), peut convenir dans certaines situations.

Néanmoins, elle est trop simpliste dès lors que la situation patrimoniale devient plus complexe.

Par exemple, s’il existe une famille recomposée, un objectif de protection ciblée, une volonté de répartition inégale, des pourcentages précis, la clause standard devient insuffisante.

La clause libre permet au contraire une rédaction sur mesure, notamment par :

une répartition du capital selon des quotités précises ;
l’intégration de conditions claires (âge, événement, usage du capital) ;
le recours au démembrement de la clause bénéficiaire (usufruit / nue-propriété), outil particulièrement efficace pour protéger un conjoint tout en organisant la transmission aux enfants ;
une désignation successive et hiérarchisée des bénéficiaires afin d’anticiper les cas de prédécès.

À savoir : Il est également possible d’insérer la clause bénéficiaire dans un testament notarié, à condition que le contrat y fasse expressément référence.

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Désigner un bénéficiaire hors cadre familial

L’assurance vie offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires, y compris en dehors du cadre familial.

L’article 909 du Code civil interdit à certaines personnes ayant accompagné ou influencé l’assuré durant sa maladie de recevoir un capital.

Cette interdiction peut également s’appliquer à l’assurance vie lorsqu’elle constitue une libéralité déguisée.

Sont notamment concernés, selon les circonstances :

médecins, infirmiers et aides-soignants ;
mandataires judiciaires ;
personnes exerçant une influence directe sur une personne vulnérable.

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Mettre à jour la clause bénéficiaire

Une clause bénéficiaire n’est jamais figée. Mariage, divorce, naissance, ou décès doivent systématiquement conduire à une réflexion de votre part, voire une révision de la clause si besoin.

Nos conseillers Goodvest vous accompagnent sur la sécurisation de votre transmission : prenez rendez-vous ici.

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