Comment éviter les frais de succession entre frère et sœur ?

Transmettre 100 000 € à son enfant coûte, dans bien des cas, zéro euro de droits. Transmettre la même somme à son frère ou à sa sœur peut en coûter plus de 35 000 €. Entre collatéraux (le terme juridique qui désigne les frères, sœurs, neveux ou cousins) la France applique l'une des fiscalités successorales les plus lourdes : 35 % à 45 % après un abattement très faible. Avant d'aller plus loin, une précision décisive : « éviter » ces frais, c'est presque toujours les anticiper. La plupart des leviers efficaces (assurance-vie, donation, démembrement) doivent être mis en place par le futur défunt, de son vivant. Une fois le décès survenu, l'héritier ne dispose quasiment d'aucune marge de manœuvre.

Quels sont les droits de succession entre frère et sœur ?
La fiscalité applicable entre frères et sœurs repose sur deux éléments : un abattement, c'est-à-dire la part transmise sans impôt, puis un barème qui taxe le reste. Les deux sont nettement moins favorables qu'en ligne directe (entre parents et enfants).
Un abattement de 15 932 €, puis un barème de 35 % à 45 %
Chaque frère ou sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 € sur la part qu'il reçoit. Au-delà, la fraction taxable (appelée base taxable) est soumise à un barème à deux tranches seulement :
- 35 % jusqu'à 24 430 € de base taxable ;
- 45 % au-delà.
Deux exceptions relèvent ce plancher :
- L'héritier en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec celui de 15 932 €.
- Dans des cas précis que nous détaillerons, une exonération totale reste possible.
Exemple chiffré : ce que coûte vraiment un héritage de 50 000 € et de 250 000 €
Les pourcentages parlent peu tant qu'on ne les applique pas. Prenons deux situations concrètes, frais de notaire exclus.
Héritage de 50 000 €. Après l'abattement de 15 932 €, la base taxable s'établit à 34 068 €.
- 24 430 € × 35 % = 8 550,50 €
- (34 068 − 24 430) € × 45 % = 4 337,10 €
- Droits dus : 12 888 €, soit un taux effectif de près de 26 % sur la somme reçue.
Héritage de 250 000 €. Après abattement, la base taxable atteint 234 068 €.
- 24 430 € × 35 % = 8 550,50 €
- (234 068 − 24 430) € × 45 % = 94 337,10 €
- Droits dus : 102 888 €, soit un taux effectif de plus de 41 %.
Autrement dit, sur un héritage de 250 000 €, près de la moitié part en impôt. Et lorsque le patrimoine transmis est essentiellement immobilier, l'héritier doit trouver cette somme en liquide, un point sur lequel nous reviendrons.
Succession entre frère et sœur : pourquoi tout se joue avant le décès ?
Une fois le décès survenu, l'héritier ne peut quasiment plus rien faire pour réduire sa facture. L'exonération totale dépend de critères figés au jour du décès. Les autres leviers (assurance-vie, donation, démembrement) supposent tous une décision prise en amont par la personne qui transmet.
La seule véritable option laissée à l'héritier après coup est la renonciation : refuser la succession. Mais elle ne fait que déplacer le problème vers le maillon suivant (les neveux et nièces, eux aussi lourdement taxés). Ce n'est donc pas une stratégie d'optimisation, mais un constat d'échec fiscal.
La conclusion est limpide : réduire les droits de succession entre frère et sœur est un projet qui se prépare du vivant du futur défunt. Plus il est anticipé, plus il est efficace.
Bon à savoir : Les droits de succession reversés à l'État ne sont pas les seuls frais. S'y ajoutent les émoluments du notaire, calculés sur l'actif transmis : comptez environ 1 600 à 2 000 € pour une succession de 100 000 €, auxquels s'ajoutent débours et droits fixes. De plus, en cas d’indivision entre frère et sœur, le partage induit un coût supplémentaire de 2,5 % de la valeur partagée.
Comment faire hériter son frère ou sa sœur ?
Avant même de parler de fiscalité, une question se pose : un frère ou une sœur héritera-t-il seulement ? La réponse n'a rien d'évident, car le droit français ne place pas la fratrie parmi les héritiers prioritaires. Comprendre ce mécanisme est indispensable, car il commande les outils à mettre en place pour transmettre.
Frère et sœur ne sont pas des héritiers réservataires
Le Code civil distingue les héritiers réservataires (ceux à qui la loi garantit une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire) des autres. Les seuls réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, à défaut, le conjoint survivant. Un frère ou une sœur ne l'est jamais.
Concrètement, la place de la fratrie dépend de la situation familiale du défunt :
- En présence d'enfants, les frères et sœurs sont totalement écartés. Les descendants recueillent l'intégralité de la succession.
- En l'absence d'enfants mais avec un conjoint marié, c'est le conjoint survivant qui hérite de tout (sauf si les parents du défunt sont vivants). La fratrie est là encore exclue.
- Sans enfant ni conjoint (célibataire, divorcé ou veuf), les frères et sœurs deviennent enfin héritiers. Si les parents du défunt sont encore vivants, ils prélèvent chacun un quart, et la fratrie se partage le reste. En l'absence de parents, elle hérite de la totalité.
Cette mécanique a deux conséquences opposées :
- D'un côté, comme la fratrie n'est pas protégée, il est parfaitement possible de déshériter un frère ou une sœur par testament au profit d'un tiers.
- De l'autre, lorsqu'on souhaite transmettre à un collatéral malgré la présence d'enfants, on ne peut le faire que dans une limite précise : la quotité disponible.
Bon à savoir : Lorsqu'un défunt sans descendance avait reçu un bien de ses parents (par donation ou succession) et que ce bien figure encore en nature dans son patrimoine, la loi prévoit qu'il revient pour moitié à ses frères et sœurs, en dehors du partage ordinaire. Exemple : la maison familiale héritée des parents puis transmise au frère décédé sans enfant retourne pour moitié à la fratrie. Ce droit de retour n'est toutefois pas d'ordre public : le défunt peut l'écarter par testament.
Le testament : léguer dans la limite de la quotité disponible
Le testament est l'outil de base pour organiser une transmission vers un frère ou une sœur. Son périmètre dépend, là encore, de la présence ou non d'héritiers réservataires.
- Si le défunt n'a ni enfant ni conjoint, aucune réserve ne s'applique : il peut léguer l'intégralité de son patrimoine à qui il veut, y compris à un frère ou une sœur, sans limite. Le testament devient alors un outil de liberté quasi totale.
- S'il a des enfants, en revanche, il ne peut disposer librement que de la quotité disponible (la part qui échappe à la réserve). Celle-ci diminue à mesure que le nombre d'enfants augmente : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Un legs consenti à un frère ou une sœur ne peut pas excéder cette fraction, sous peine d'être réduit à la demande des enfants.
Le testament règle donc la question de la dévolution (qui reçoit quoi). Mais il ne change rien à la fiscalité : un legs à un frère ou une sœur reste taxé au barème de 35 % à 45 %. Pour agir sur l'impôt, il faut d'autres leviers.
Lire aussi : La donation hors part successorale
La clause bénéficiaire d'assurance-vie : transmettre hors succession
L'assurance-vie obéit à une logique différente, et c'est ce qui en fait un outil à part. Au décès de l'assuré, le capital n'entre pas dans la succession : il est versé directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat.
Deux avantages en découlent :
- le souscripteur choisit librement son bénéficiaire (un frère, une sœur, ou toute autre personne), sans être tenu par l'ordre légal des héritiers ;
- les sommes obéissent à une fiscalité propre, bien plus douce que le barème des collatéraux (présentés précédemment), du moins pour les versements réalisés avant 70 ans.
C'est précisément cette fiscalité qui fait de l'assurance-vie le levier le plus puissant pour réduire les droits entre frère et sœur. Nous y consacrons une analyse chiffrée dans la dernière partie.
Lire aussi : Assurance-vie : comment optimiser sa transmission ?
Comment réduire les frais de succession entre frère et sœur ?
Quatre leviers existent pour alléger la note.
Tous ne se valent pas : certains, très efficaces en ligne directe, perdent presque tout leur intérêt entre collatéraux. Nous les présentons du moins au plus puissant, pour une raison simple, l'outil qui fonctionne le mieux entre frère et sœur n'est pas celui auquel on pense en premier.
La donation : un levier peu efficace entre frère et sœur
Donner de son vivant est le réflexe transmis de génération en génération. Entre parents et enfants, il est redoutablement efficace : un parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans, en franchise totale d'impôt, et recommencer ensuite. Beaucoup transposent ce raisonnement à la fratrie. C'est une erreur.
Entre frère et sœur, la donation subit exactement le même barème que la succession : 35 % puis 45 %. Et l'abattement n'est pas de 100 000 € mais de 15 932 €, renouvelable tous les 15 ans seulement. Donner 50 000 € à sa sœur de son vivant coûte donc, en droits, sensiblement la même chose que de les lui léguer à son décès.
La donation entre collatéraux ne fait pas disparaître l'impôt : elle ne fait que l'étaler dans le temps. En multipliant les donations espacées de 15 ans, on peut transmettre progressivement de petites sommes en franchise, mais cela suppose d'anticiper sur plusieurs décennies, ce qui reste marginal. Contrairement à une idée répandue, la donation n'est donc pas la bonne réponse à la question « comment réduire les frais entre frère et sœur ».
Le démembrement de propriété : réduire la base taxable
Le démembrement consiste à séparer la propriété d'un bien en deux : l'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien, sans en jouir). Sa valeur fiscale repose sur un principe : on ne transmet, et donc on ne taxe, que la nue-propriété, dont la valeur est inférieure à celle de la pleine propriété.
Concrètement, le futur défunt peut donner la nue-propriété d'un bien immobilier à son frère ou sa sœur tout en conservant l'usufruit. Seule la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal selon l'âge de l'usufruitier (art. 669 du CGI), entre dans la base taxable. Au décès de l'usufruitier, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
Le démembrement réduit donc l'assiette de l'impôt, mais pas son taux : la nue-propriété transmise reste taxée à 35/45 %. Le gain est réel sur un bien immobilier de valeur, mais il s'amenuise lorsque l'usufruitier est âgé, car la nue-propriété représente alors une part plus importante du bien. C'est un outil de second rang entre collatéraux, à réserver aux patrimoines comportant de l'immobilier et à manier avec un notaire.
Lire aussi : Donation avec réserve d'usufruit : définition, fiscalité et exemples
L'exonération totale (art. 796-0 ter du CGI) : puissante mais rare
C'est le dispositif que les titres accrocheurs présentent comme la solution miracle : hériter de son frère ou de sa sœur sans payer un centime, quel que soit le montant. Il existe réellement, mais il vise une situation bien précise. L'héritier doit remplir trois conditions cumulatives au jour du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler ;
- avoir vécu de façon constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
L'exonération est totale et sans plafond (d'où sa puissance). Mais ces conditions visent une réalité sociale étroite : deux frères ou sœurs âgés, sans conjoint, partageant le même toit depuis des années. Pour en bénéficier, l'héritier devra fournir des preuves de cohabitation (avis d'imposition, factures, attestations) et de son état civil.
Ce dispositif n'est donc pas une stratégie que l'on « met en place » : il décrit une situation de fait. Si vous la vivez, elle vaut de l'or. Sinon, elle ne vous concerne pas et c'est vers l'assurance-vie qu'il faut se tourner.
L'assurance-vie : le levier le plus efficace entre collatéraux
C'est ici que se joue l'essentiel. L'assurance-vie est, de loin, l'outil le plus puissant pour transmettre à un frère ou une sœur en réduisant l'impôt. Et, fait largement ignoré, elle l'est encore plus pour un collatéral que pour un enfant.
La raison tient au régime fiscal de l'article 990 I du CGI. Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise totale d'impôt. Au-delà, la fraction taxable est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 % (jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire), puis 31,25 %. Point essentiel : ce taux de 20 % s'applique quel que soit le lien de parenté. Un frère, une sœur, un ami : tous relèvent du même prélèvement.
Lire aussi : Tableau fiscalité assurance-vie succession avant/après 70 ans
Mesurons l'écart. En ligne directe, l'assurance-vie fait passer un héritier d'un barème de 5-45 % à un taux de 20 % : le gain existe, mais il est modéré sur les successions moyennes. Entre frère et sœur, elle fait passer d'un barème de 35-45 % à 0 % puis 20 % : l'écart est spectaculaire.
Reprenons l'héritage de 250 000 € de notre exemple précédent :
À situation identique, l'assurance-vie fait économiser plus de 83 000 €.
Au-delà de l'impôt, l'assurance-vie répond à un second problème, souvent sous-estimé : la liquidité. Les héritiers disposent de seulement six mois pour régler les droits de succession. Or, lorsque le patrimoine transmis est essentiellement immobilier, ils n'ont pas toujours les liquidités nécessaires et se retrouvent contraints de vendre dans l'urgence, parfois à perte. Le capital d'assurance-vie, lui, est versé directement et rapidement par l'assureur, hors succession : il fournit précisément la trésorerie qui permet d'éviter la vente forcée.
Une nuance, enfin, à connaître avant d'agir : cet avantage vaut surtout pour les primes versées avant 70 ans. Pour celles versées après, l'abattement tombe à 30 500 € (global, tous bénéficiaires confondus), et l'excédent rebascule dans la succession, donc au barème de 35/45 % pour un frère ou une sœur. D'où une règle de bon sens : pour transmettre à un collatéral, mieux vaut alimenter son contrat tôt.
Lire aussi : Quelle assurance-vie choisir ?
Bon à savoir : Un Plan d'Épargne Retraite assurantiel permet, lui aussi, de désigner un frère ou une sœur comme bénéficiaire. Sa fiscalité au décès se rapproche de celle de l'assurance-vie, mais dépend de l'âge atteint au moment du décès (et non au moment des versements) : avant 70 ans, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique ; après, c'est l'abattement de 30 500 €. Son inconvénient majeur reste le blocage de l'épargne jusqu'à la retraite, qui en fait un outil de transmission de second rang derrière l'assurance-vie.
Préparer sa transmission avec une assurance-vie responsable
Entre frère et sœur, une hiérarchie se dégage : la donation déçoit, le démembrement agit à la marge, l'exonération 796-0 ter ne vise qu'une poignée de cas. Un seul levier change l'équation : l'assurance-vie, qui transforme un barème de 35-45 % en 0 % jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %, tout en fournissant la trésorerie qui évite la vente forcée de l'immobilier.
Reste une question que la fiscalité ignore : ce que devient l'épargne pendant que le contrat travaille. Un contrat de transmission se conserve dix, vingt, trente ans. Sur cet horizon, la transition écologique devient un facteur de risque financier à cause notamment d’un potentiel durcissement réglementaire, de dévalorisation des actifs fossiles (les actifs échoués)... Aligner son épargne avec l'Accord de Paris n'est alors pas qu'un choix de conviction : c'est réduire son exposition à ces risques de long terme.
C'est la logique des assurances-vie de Goodvest.
- Goodvie (multisupport avec le fonds en euros Vertissima, dès 300 €) pour une transmission exposée aux marchés, sans énergies fossiles ;
- Goodlife (multisupport avec fonds en euros climat Article 9) pour combiner protection partielle du capital et impact.
Toutes deux excluent les énergies fossiles. Le simulateur vous a donné un ordre de grandeur ; bâtir la clause bénéficiaire et l'allocation adaptées à votre cas est l'étape où un accompagnement personnalisé prend son sens.
L'investissement en unités de compte présente un risque de perte en capital. Seule la part placée sur le fonds en euros bénéficie d'une garantie (hors frais). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement.
Questions fréquentes en Épargne & Patrimoine
Qui hérite en l'absence d'enfant et de conjoint ?
Lorsque le défunt n'a ni descendant ni conjoint survivant, la succession remonte vers ses parents et sa fratrie. Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié restante. Si un seul parent est vivant, il reçoit un quart et la fratrie les trois quarts. Sans parent survivant, les frères et sœurs héritent de la totalité, à parts égales ; les enfants d'un frère ou d'une sœur déjà décédé venant en représentation de leur parent.
Peut-on déshériter un frère ou une sœur ?
Oui. Contrairement aux enfants, un frère ou une sœur n'est pas un héritier réservataire : la loi ne lui garantit aucune part. Il suffit de rédiger un testament léguant son patrimoine à d'autres personnes pour écarter totalement la fratrie de la succession.
Quels sont les frais de notaire entre frère et sœur ?
Ils s'ajoutent aux droits de succession et se calculent sur l'actif transmis. Comptez environ 1 600 à 2 000 € pour une succession de 100 000 €, hors débours et droits fixes. Certaines successions simples, sans bien immobilier, peuvent être réglées sans notaire.
L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?
Sur le plan fiscal, oui : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés échappent au barème des droits de succession et relèvent d'un régime propre (article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans). Une nuance toutefois pour les primes versées après 70 ans : au-delà d'un abattement global de 30 500 €, elles réintègrent l'actif successoral et sont taxées au barème classique. D'où l'intérêt d'alimenter son contrat tôt.
Quelle est l'erreur à ne pas commettre en matière de succession entre frères et sœurs ?
La principale erreur est d'attendre le décès pour agir. Une fois la succession ouverte, l'héritier n'a quasiment plus aucun levier : les droits, de 35 % à 45 % après un abattement de seulement 15 932 €, sont alors inévitables. Deuxième erreur fréquente : croire que la donation règle le problème, alors qu'entre frères et sœurs elle subit exactement le même barème que la succession. Le bon réflexe est d'anticiper du vivant du futur défunt, en priorité via une assurance-vie alimentée avant 70 ans, qui permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire en franchise d'impôt, quel que soit le lien de parenté.
Comment léguer sa maison sans frais de succession ?
Entre frères et sœurs, aucune solution ne permet de transmettre une maison totalement sans frais, sauf le cas particulier de l'article 796-0 ter du CGI (héritier célibataire, veuf, divorcé ou séparé, de plus de 50 ans ou infirme, et ayant vécu avec le défunt les cinq années précédant le décès). En dehors de ce cas, le levier le plus efficace est le démembrement de propriété : donner de son vivant la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit réduit fortement la base taxable, puisque seule la nue-propriété est imposée, selon l'âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI). Au décès, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire. À défaut, une assurance-vie souscrite en parallèle fournit la trésorerie nécessaire pour régler les droits sans être contraint de vendre le bien.
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