SFDR 2.0 : la fin des articles 8 et 9, et ce que ça change pour votre épargne ISR

I. Qu'est-ce que le SFDR ?

Face à la demande croissante de transparence financière, l'Union européenne a mis en place le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Entré en vigueur en mars 2021, ce règlement impose aux professionnels de la gestion d'actifs de communiquer de façon claire sur la prise en compte des critères ESG dans les produits d'investissement qu'ils proposent. 

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Lire aussi : Investissement ESG en 2026 : définition, différence avec l'ISR et guide pour choisir ses fonds 

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L'objectif est double : renforcer la transparence pour les investisseurs et lutter contre le greenwashing.

Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) distinguait les fonds en trois catégories selon leur niveau d’intégration des critères ESG.

• L’article 6 regroupe les fonds sans engagement spécifique en matière de durabilité.
• L’article 8 concerne les fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, en intégrant des critères ESG dans leur gestion.
• Enfin, l’article 9 désigne les fonds ayant un objectif d’investissement durable clair, avec une volonté d’impact mesurable.

Selon Morningstar (Q3 2025), les fonds article 8 représentent environ 48% des encours en Europe, contre seulement 4% pour les fonds article 9, tandis que les fonds article 6 pèsent encore autour de 48%.

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Lire aussi : En quoi consiste le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) ?

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II. Quels sont les acteurs concernés par le SFDR ?

Le Sustainable Finance Disclosure Regulation s’applique à l’ensemble de la chaîne financière. 

• Les sociétés de gestion d’actifs et les fonds (OPCVM, FIA) doivent intégrer et expliquer leur prise en compte des critères ESG, avec une classification en articles 6, 8 ou 9 qui structure leur communication.
• Le dispositif concerne aussi les assureurs (produits en unités de compte), les conseillers financiers, qui doivent intégrer les préférences de durabilité des clients  ainsi que les banques qui distribuent des produits d’investissement et qui doivent donc se baser en partie sur le SFDR pour identifier les fonds considérés comme durables.

III. Quelles sont les nouveautés de la SFDR 2.0 ?

La Commission européenne a proposé le 20 novembre 2025 une refonte majeure du SFDR, appelé SFDR 2.0. La réforme résulte d’un long processus, elle fait suite à plusieurs années de retour sur le règlement SFDR initial. La Commission a lancé des consultations publiques et ciblées, notamment en 2023. Des ateliers techniques et groupes de travail ont aussi été organisés. Ces travaux ont associé les autorités européennes de supervision (ESMA, EBA, EIOPA), les gestionnaires d’actifs, les investisseurs et la société civile.

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L’objectif était de corriger les limites du cadre initial. Cela inclut le manque de clarté des articles 6, 8 et 9, les risques de greenwashing et l’hétérogénéité des pratiques.

La réforme vise donc à rendre le cadre plus lisible, plus robuste et plus comparable pour les investisseurs. Il  abandonne la classification actuelle (articles 6, 8 et 9) au profit de quatre nouvelles catégories, chacune associée à des seuils distincts.

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Ce nouveau système repose sur :

• Article 6a : remplace l'ancien article 6. Il regroupe tous les produits n'entrant dans aucune catégorie de durabilité
• Article 7 (Transition) : produits finançant des entreprises ou activités engagées dans une trajectoire de transition climatique crédible vers la durabilité
• Article 8 (ESG-Basics) : produits intégrant des critères ESG de base sans objectif d’impact explicite
• Article 9 (Durable) : produits ayant un objectif d’investissement durable clairement défini et mesurable

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Exclusions sectorielles

La réforme introduit des exclusions qui sont désormais harmonisées à l'échelle européenne. C'était le grand pas en avant, très attendu par les observateurs de la finance durable.

Les fonds Article 7, 8 et 9 devront exclure :

• Les armes controversées,
• Le tabac,
• Les entreprises impliquées dans des violations graves des principes du Pacte mondial des Nations Unies ou des lignes directrices de l’OCDE. 

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Spécificités pour les fonds article 9 et article 7

Les fonds “durables” (article 9) et “transition” (article 7) seront soumis à des exigences renforcées. Il sera désormais interdit pour ces fonds d’investir dans des entreprises développant de nouveaux projets fossiles (conventionnels et non conventionnels). 

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La classification Article 9 impose l'exclusion systématique des entreprises générant au moins 10 % de leur chiffre d'affaires à partir du pétrole (extraction, raffinage ou distribution). Si la catégorie Article 7 ne comporte pas ce palier de revenus, elle partage l'exigence d'un seuil de 0 % concernant les nouveaux projets d'expansion pétrolière.

En revanche, les fonds ESG-Basics (article 8) pourront encore financer des entreprises actives dans le pétrole et le gaz.

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Autre évolution : l’introduction d’un seuil minimum de 70 % d’investissements alignés avec la stratégie déclarée du fonds afin de limiter les produits “partiellement ESG” et renforcer la cohérence des portefeuilles.

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Définition de l’investissement à impact

La réforme clarifie la notion d'investissement à impact qui reçoit pour la première fois une reconnaissance explicite dans le texte réglementaire européen. 

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La définition qui se dégage des propositions de la Commission européenne et des travaux d’ESMA est la suivante : un investissement réalisé avec l’intention explicite de générer un impact environnemental ou social positif, mesurable et prédéfini, en plus d’un rendement financier.

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Les éléments clés de cette définition sont :

1. Intentionnalité : L’objectif d’impact doit être recherché dès l’origine de l’investissement, et non être un simple effet secondaire.
2. Impact positif mesurable : Le produit doit définir des objectifs d’impact précis (par exemple réduction d’émissions, accès à la santé, inclusion sociale) et mettre en place des indicateurs de suivi et de reporting.
3. Théorie du changement (“theory of change”) : Le gestionnaire doit expliquer comment les investissements contribuent concrètement au résultat recherché.
4. Reporting de l’impact : Le cadre SFDR 2.0 prévoit des obligations spécifiques de mesure, de gestion et de publication des résultats obtenus.

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Lire aussi : Quelles solutions pour faire un investissement à impact ? 

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Transparence

• Au niveau du produit : Les obligations de publication sont regroupées dans des formats standardisés et limités à deux pages maximum, intégrés directement dans la documentation. Les disclosures produits sur les sites web sont supprimés afin de réduire la fragmentation de l'information et faciliter la comparaison pour l'investisseur final.
• Au niveau de l'entité financière (société de gestion) : La réforme supprime la déclaration annuelle des Principales Incidences Négatives (PAI) au niveau global de l'entité. De plus, l'intégration obligatoire des risques de durabilité dans les politiques de rémunération est abandonnée.

Ainsi, l'évolution vers SFDR 2.0  vise à passer d'un cadre flexible mais complexe à une architecture plus structurée. Elle se veut plus contraignante sur les exclusions et les seuils pour garantir l'intégrité des produits mais paradoxalement plus allégée dans ses obligations déclaratives. Son entrée en application est estimée autour de 2028-2029 après le processus législatif européen. 

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Lire aussi : SFDR : définition, classification des fonds et réforme 2.0 

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Breaking news (mai 2026) : Le Parlement européen a proposé des règles plus strictes sur la révision du SFDR dans le but d’aller plus loin que la proposition de la Commission fin 2025. Il prévoit, par exemple, l’obligation de publier les principaux indicateurs d’incidences négatives (PAI). Plus significatif, le rapport introduit une nouvelle exigence pour les produits de la catégorie “ESG Basics”.
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Les fonds doivent exclure au moins 20% des titres ayant les plus faibles notes de durabilité au sein de l’univers d’investissement. En l’absence de normes harmonisées relatives au score ESG, celui-ci resterait déterminé selon la méthodologie propre à chaque société de gestion.

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IV. Pourquoi la réglementation a-t-elle évolué ?

Problème de communication

La Commission a constaté que le régime de divulgation des Articles 8 et 9 était parfois utilisé comme un label de durabilité de facto, ce qui pouvait conduire les investisseurs à croire que les fonds de l'article 9 sont nécessairement entièrement durables et que les fonds de l'article 8 intègrent fortement les facteurs ESG, même si ce n'est pas nécessairement le cas, augmentant ainsi le risque d'écoblanchiment.

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Demande de sortir les énergies fossiles des fonds durables

Par ailleurs, la réforme répond à une pression croissante pour exclure les énergies fossiles des produits dits durables. Plusieurs controverses ont mis en lumière la présence d’entreprises actives dans le charbon, le pétrole ou le gaz au sein de fonds commercialisés comme responsables, en décalage avec les attentes des épargnants orientés vers la finance durable. Ces situations ont fragilisé la crédibilité du SFDR.

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En réponse, l'AMF a publié en février 2024 une prise de position appelant à une refonte de la SFDR selon deux axes :

• La clarification des catégories de produits avec des critères objectifs et vérifiables
• La simplification des obligations de transparence en les rendant cohérentes avec les autres réglementations européennes (CSRD, Taxonomie)

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V. Quels impacts et limites pour le secteur financier ?

Le SFDR 2.0 devrait renforcer la lisibilité et la cohérence de la finance durable, mais il suscite également plusieurs réserves de la part d’ONG et d’acteurs de la finance responsable, qui craignent un affaiblissement de certaines exigences du cadre initial. 

La simplification des obligations de reporting, ainsi que la baisse d’exigences quant à la divulgation des données d’impact est notamment perçue comme pouvant réduire la quantité et la finesse des informations disponibles pour évaluer la contribution environnementale et sociale réelle des produits financiers. 

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Par ailleurs, la mise en place de nouvelles catégories (ESG Basics, Transition et Sustainable), bien qu’elle vise à clarifier le marché, soulève des interrogations quant au niveau d’exigence des critères associés. Plusieurs ONG estiment que ces seuils et définitions pourraient rester relativement flexibles selon les cas, laissant encore une marge d’interprétation importante aux gestionnaires d’actifs et maintenant certaines hétérogénéités dans les pratiques.

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Enfin, des organisations comme WWF appellent à un renforcement plus marqué du dispositif, notamment en matière d’exclusions liées aux énergies fossiles et de critères applicables aux produits de transition. Elles plaident pour un cadre plus strict afin de garantir un  meilleur alignement des flux financiers avec les objectifs climatiques.

À retenir : le SFDR 2.0 est encore en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Une période de transition de 18 mois est prévue après adoption, ce qui repousse l'entrée en application au plus tôt début 2028. 

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Lire aussi : Investissement responsable : notre guide complet pour se lancer 

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VI. Quelles conséquences pour les épargnants ?

Pour les particuliers, le SFDR 2.0 devrait renforcer la lisibilité et la comparabilité des produits d’investissement responsables. L’introduction de documents standardisés vise à permettre une lecture plus directe des caractéristiques ESG des fonds et à faciliter les comparaisons entre produits.

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Dans ce contexte, des acteurs comme Goodvest peuvent aider les épargnants à mieux s’orienter. Notre rôle est de simplifier l’investissement responsable en sélectionnant des fonds alignés avec des critères ESG stricts et en excluant certains secteurs controversés, comme les énergies fossiles ou le tabac. Au-delà des exigences SFDR, nous analysons également les thématiques d’investissement des fonds afin de proposer des portefeuilles adaptés au profil de l’investisseur, à son horizon de placement et à son enveloppe d’investissement.

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De plus, nous contribuons également à rendre l’information plus accessible en traduisant des indicateurs comme l’impact carbone ou les critères ESG en explications claires pour les investisseurs particuliers. Cela permet aux épargnants de mieux évaluer la cohérence entre leurs placements et leurs valeurs.
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Ainsi, même si le SFDR 2.0 permet d'améliorer la transparence globale du marché, des plateformes comme Goodvest restent essentielles pour accompagner concrètement les particuliers dans leurs choix d’investissement durable. 

Goodvest permet aux investisseurs de mesurer simplement et de manière compréhensible la réussite de leurs  investissement sur le plan environnemental avec des indicateurs concrets de mesure d’impact. Et ça depuis 2021. 

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