PER : Quelle fiscalité lors de la succession ?

Le PER se décline sous deux formes : le PER bancaire et le PER assurantiel. Le premier est intégré directement à la succession, tandis que le second bénéficie d’un régime fiscal spécifique, notamment en matière de transmission. 

L’encours des PER bancaires s’élève à environ 41 milliards d’euros, tandis que celui des PER assurantiels atteint 78 milliards d’euros (Source : France Transactions). Cette distinction est importante, car elle influence directement la fiscalité applicable lors de la transmission des fonds.

Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des patrimoines transmis, la question de la succession du PER est devenue un enjeu majeur pour les épargnants. La France connaît un phénomène inédit : d’ici 2040, ce sont près de 9 000 milliards d’euros qui seront transmis entre générations (Source : Les Echos).

Dans cet article, nous avons décrypté pour vous les mécanismes de transmission du PER (avant 70 ans et après 70 ans).

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Comprendre le PER en cas de succession

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est l’un des meilleurs outils pour préparer votre retraite, mais qu’en est-il de la transmission de votre contrat ?

Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?

Selon le type de contrat et l’âge du titulaire au moment du décès, la fiscalité varie et peut impacter fortement le capital transmis aux héritiers. Pour vous aider à y voir clair, voici un tableau récapitulatif.

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Tableau récapitulatif de la fiscalité du PER lors de la succession

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, l’âge du titulaire et le type de PER sont déterminants pour le calcul des droits de succession.

Lire aussi : Le PER pour "les nuls" : guide pour débutant

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Droits de succession du PER bancaire (compte-titres)

Le PER bancaire (aussi appelé PER compte-titres) n’est pas un contrat d’assurance. Par conséquent, il ne bénéficie d’aucun régime fiscal spécifique en cas de décès, contrairement au PER assurantiel. 

Lire aussi : En quoi consiste le PER compte-titres ?

Au décès du titulaire, l’épargne est directement intégrée à l’actif successoral, au même titre que les autres biens (immobilier, comptes-titres ordinaires, liquidités, etc.).

Concrètement : les bénéficiaires n’ont pas droit à l’abattement de 152 500 € réservé aux contrats d’assurance (article 990 I du CGI), les sommes sont soumises aux droits de succession classiques, calculés selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Par exemple :

• Enfants : abattement de 100 000 € par héritier, puis application du barème progressif des droits de succession (de 5 % à 45 %).
• Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale.‍
• Autres bénéficiaires (frères/sœurs, neveux, tiers) : abattements bien plus faibles (15 932 €, voire 1 594 € pour les non-parents) et taxation pouvant atteindre 60 %.

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Droits de succession du PER assurantiel

Le PER assurantiel est le plus répandu et, surtout, le plus intéressant d’un point de vue successoral. Comme il s’agit d’un contrat d’assurance, il bénéficie du même régime fiscal que l’assurance-vie, tout en offrant une souplesse de gestion et des supports d’investissement diversifiés (fonds euros, unités de compte, ETF, fonds ISR, etc.).

Lire aussi : Assurance-vie : unités de compte ou fonds en euros ?

En cas de décès du titulaire, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, hors succession. Cela signifie qu’ils n’entrent pas dans le partage entre héritiers, et que la fiscalité applicable dépend de l’âge du souscripteur au moment du décès :

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré.
• Décès après 70 ans : application d’un abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus, article 757 B du CGI), puis imposition aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté. Les intérêts et plus-values générés après 70 ans restent exonérés d’impôt.

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Qu’en est-il des PERco et PER obligatoire ?

On parle généralement du PER individuel, qu’il soit assurantiel ou bancaire, car c’est celui que les épargnants souscrivent à titre personnel pour préparer leur retraite.

Mais il existe deux autres formes de PER créées par la loi Pacte :

• Le PERco (PER d’entreprise collectif) : alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement employeur).
• Le PER obligatoire : destiné à certaines catégories de salariés avec des versements obligatoires.

Néanmoins, le régime successoral d’un PER ne dépend pas du type de PER (individuel, collectif ou obligatoire), mais bien de sa forme juridique : assurantielle ou bancaire. 

Autrement dit, ce n’est pas l’origine des fonds (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires) qui détermine la fiscalité à la succession, mais le support sur lequel ils sont logés.

Ainsi, un PER assurantiel bénéficie du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie (article 990 I ou 757 B du CGI selon l’âge au décès), tandis qu’un PER bancaire voit l’épargne intégrée à la succession classique.

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*Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir sur les marchés financiers présente un risque de perte en capital.

Lire aussi : Pourquoi choisir un PER en gestion pilotée ?

Lire aussi : Faut-il choisir un PER ou une assurance vie ?

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Fonctionnement du PER à la succession

En cas de décès du titulaire, le PER est clôturé et les sommes sont transmises aux héritiers légaux ou aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat. Cette transmission peut se faire :

• Sous forme de capital : les héritiers perçoivent directement l’épargne accumulée.
• Sous forme de rente viagère : l’intermédiaire financier vous garantit des revenus réguliers (réversibles ou non).

Il est conseillé de bien anticiper les modalités de sortie de votre PER, que ce soit en rente ou en capital. Le choix d’une rente non réversible peut entraîner la perte totale du capital pour vos proches en cas de décès prématuré, les fonds restant alors acquis à l’assureur.

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Peut-on cumuler les abattements assurance-vie et PER lors de la succession

Le PER assurantiel et l’assurance-vie partagent un traitement fiscal similaire lors de la transmission, puisqu’ils relèvent tous deux du Code général des impôts (CGI).

En cas de décès avant 70 ans, ils bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Néanmoins, l’abattement fiscal de 152 500 € est commun à l’ensemble des contrats assimilés à une assurance-vie détenus par un même défunt.

Il est donc inutile de multiplier les PER assurantiels et les assurances-vie en espérant bénéficier de plusieurs abattements successoraux.

En cas de décès après 70 ans, le PER assurantiels et l’assurance-vie tombent sous le même article du CGI : l’article 757 B. Les deux partagent alors un abattement unique de 30 500 €, tous bénéficiaires et tous contrats confondus.

Autrement dit, même si vous possédez plusieurs assurances-vie et un ou plusieurs PER assurantiels, l’ensemble de ces contrats ne donnera droit qu’à un seul abattement de 30 500 € sur le capital transmis. Au-delà de ce montant, les droits de succession s’appliquent.

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Bonnes pratiques pour préparer votre succession avec le PER

Préparer la transmission de votre PER ne s’improvise pas. Au-delà de la fiscalité, plusieurs points techniques peuvent faire toute la différence entre une succession fluide et une perte de valeur importante pour vos proches, des conflits etc.

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Rédigez une clause bénéficiaire précise et actualisée

C’est le point le plus important de votre PER assurantiel. La clause bénéficiaire détermine qui percevra les sommes en cas de décès. Voici quelques conseils pour bien la rédiger :

• Personnalisez la clause si nécessaire : vous pouvez y préciser des pourcentages de répartition, des conditions (âge, usage des fonds, etc.), ou prévoir des bénéficiaires de second rang.
• Mettez-la à jour régulièrement : mariage, divorce, naissance, décès… tout changement personnel doit vous pousser à la revoir.

Exemple : Si vous désignez une personne nominativement, par exemple votre épouse “Sophie Martin”, cette désignation reste valable même en cas de divorce. Autrement dit : si vous vous remariez, votre ex-conjoint percevra le capital du PER à votre décès, sauf si vous avez expressément modifié la clause bénéficiaire ou qu’elle était standard “mon conjoint”.

Une clause bien rédigée permet également d’éviter la requalification du PER dans la succession classique, et donc d’éviter une taxation plus lourde.

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Bien choisir entre rente et capital

Lors de la liquidation ou du décès, le PER peut être transmis sous forme de capital ou de rente viagère :

• Capital : versement unique ou fractionné aux bénéficiaires. Idéal si l’héritier a un besoin de liquidité immédiat (remboursement d’un prêt, rachat immobilier…).
• Rente viagère : revenu régulier à vie. Utile pour protéger un conjoint ou une personne dépendante.

Attention à la rente non réversible : si le titulaire décède prématurément sans clause de réversion, le capital restant revient définitivement à l’assureur (l'épargne constituée est perdue).

Prenez rendez-vous avec un conseiller Goodvest pour faire le point sur votre situation.

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