Peut-on faire la donation d'une assurance-vie de son vivant ?

Parmi les questions qui reviennent le plus souvent : peut-on faire profiter un proche de son contrat de son vivant, sans attendre son décès ?

La réponse directe est non : la donation directe d'un contrat d'assurance-vie n'est pas possible. Tant que vous êtes en vie, le capital de votre assurance-vie est détenu par l'assureur. Vous ne pouvez donc pas le céder ou le donner comme de l'argent ou un appartement.

Dans cet article, nous allons d'abord expliquer pourquoi la donation directe d’une assurance-vie est juridiquement impossible, puis nous verrons les alternatives concrètes pour transmettre de son vivant (rachat partiel, don manuel, don familial…).

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Pourquoi la donation d’une assurance-vie de son vivant n’est-elle pas possible ?

C'est la question que se posent beaucoup d'épargnants qui souhaitent faire profiter leurs proches de leur contrat sans attendre leur décès.

La réponse est claire : c'est impossible, la donation directe d'une assurance-vie n'est pas faisable au sens juridique du terme. 

Avant de vous donner des alternatives, il faut comprendre pourquoi ce blocage existe.

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La nature juridique de l’assurance-vie s’y oppose

L’assurance-vie est avant tout un contrat entre l’assuré et l’assureur, et non un bien meuble ou immeuble que l’on peut librement céder.

Juridiquement, une donation implique un transfert de propriété immédiat et irrévocable au profit du bénéficiaire : c’est la définition même de la donation entre vifs (article 894 du Code civil).

Or, le capital de votre contrat ne vous appartient pas en tant que tel tant que vous êtes en vie : il est détenu par l’assureur (qui a une créance envers vous) et ne devient disponible qu’au moment d’un rachat ou au décès de l’assuré.

Lire aussi : Comment récupérer l'argent d'une assurance-vie ?

C’est d’ailleurs ce que confirme l’article L132-12 du Code des assurances : le capital ou la rente versés au bénéficiaire ne font pas partie de la succession de l’assuré.

Voici les points importants à retenir sur la donation d’une assurance-vie :

• Le souscripteur reste l’unique titulaire du contrat jusqu’à son décès ou son rachat total,
• Le bénéficiaire désigné ne dispose d’aucun droit acquis de son vivant (désignation révocable à tout moment, sauf acceptation formelle encadrée par l’article L132-9),
• Aucun mécanisme légal ne permet la cession ou le transfert d’un contrat d’assurance-vie entre particuliers (contrairement à un compte-titres par exemple).

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Le risque de requalification en donation déguisée

Certains souscripteurs tentent de contourner ces règles en alimentant massivement leur contrat peu avant leur décès, avec un bénéficiaire unique.

Cette stratégie est risquée et peut se retourner contre les héritiers.

L’administration fiscale et les tribunaux peuvent requalifier le contrat en donation indirecte si l’intention de transmission est manifeste.

Cette requalification est encadrée par deux fondements juridiques :

• Article L132-13 du Code des assurances : les primes manifestement exagérées au regard des capacités financières du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession. 

À savoir : L’appréciation des éventuelles primes manifestement exagérées est basée sur le patrimoine, les revenus et l‘âge (Cour de cassation, civile, 3 novembre 2011)

• Article 894 du Code civil + jurisprudence : possibilité de requalifier en donation indirecte en cas d’intention libérale manifeste (contrat tardif, état de santé dégradé, bénéficiaire unique hors cercle familial)

En cas de requalification du contrat d’assurance-vie, les conséquences sont lourdes :

• Réintégration du capital dans la succession,
• Application des droits classiques : de 5 % à 60 % selon le lien de parenté,
• Perte de l’avantage de l’assurance-vie, à savoir l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) et/ou 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (article 757 B du CGI).

Lire aussi : Tableau fiscalité assurance-vie succession avant/après 70 ans

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Les alternatives pour transmettre de son vivant à travers l'assurance-vie

Si vous ne pouvez pas céder votre contrat, vous pouvez en revanche en extraire des liquidités (via des rachats) et les transmettre dans des conditions avantageuses. 

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Le rachat partiel ou total suivi d'une donation manuelle

La solution la plus directe consiste à racheter tout ou partie de son contrat, récupérer les fonds sur son compte courant, puis en faire don à la personne de son choix. Ce n'est pas une donation de l'assurance-vie à proprement parler, mais c'est aujourd'hui la seule façon légale et sécurisée d'en faire profiter un proche de son vivant.

Ainsi, deux options s'offrent à vous :

• Le rachat partiel : vous retirez une fraction du capital, le contrat reste ouvert et continue de capitaliser.
• Le rachat total : vous liquidez l'intégralité du contrat, si vous n'en avez plus d'utilité.

La fiscalité du rachat dépend directement de l'ancienneté de votre contrat : après 8 ans de détention, vous bénéficiez d'un abattement annuel de 4 600 € de gains (ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), au-delà duquel s'applique un taux réduit de 7,5 % d'impôt sur le revenu pour les versements inférieurs à 150 000 €, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à 17,2 %, soit une fiscalité totale de 24,7 %, inférieure à la flat tax.

Lire aussi : Option fiscale rachat assurance vie : que choisir ?

La donation qui suit est ensuite soumise aux droits de donation classiques et bénéficient de certains abattements qu'il convient de connaître précisément

• 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
• 15 932 € entre frères et sœurs, tous les 15 ans
• 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces, tous les 15 ans
• 5 310 € entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, tous les 15 ans

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Le don familial de sommes d'argent

Une fois les fonds rachetés, il est possible de bénéficier du dispositif de don familial de sommes d'argent, également appelé "don Sarkozy" : le don familial de sommes d'argent.

Prévu à l'article 790 G du Code général des impôts, ce mécanisme permet de donner jusqu'à 31 865 € en totale exonération de droits de donation, par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation.
• Le bénéficiaire doit être majeur et entretenir un lien de descendance directe avec le donateur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. En l'absence de descendance directe, le bénéficiaire peut être un neveu ou une nièce.
• La donation doit être effectuée par chèque, virement, mandat ou en espèces (pas en nature).

Elle doit être déclarée par le bénéficiaire via le formulaire Cerfa n°11278, même en dessous du seuil d'imposition.

Exemple : Un parent peut ainsi donner à un même enfant 100 000 € au titre de l'abattement de droit commun, auxquels s'ajoutent 31 865 € au titre du don familial, soit 131 865 € totalement exonérés de droits, par parent. Pour un couple, ce sont donc jusqu'à 263 730 € qui peuvent être transmis à un même enfant sans aucun droit à payer, en une seule fois.*

Ceci ne constitue pas un conseil en investissement. Toutes les stratégies ne sont pas adaptées à tous. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une étude de votre profil investisseur et de vos objectifs.*

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Ouvrir une assurance-vie au nom de votre(vos) enfant(s)

Il existe une autre alternative au rachat de votre contrat : ouvrir une assurance-vie directement au nom de votre enfant, y compris mineur (Goodvest Kids). 

Dans ce cas, vous ne cédez pas un contrat, vous alimentez un contrat dont votre enfant est le souscripteur/assuré dès l’origine. Les versements que vous effectuez sont alors juridiquement qualifiés de donations, qui s’imputent sur les abattements en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).

Sur le plan fiscal, l’intérêt est double. D’une part, vous anticipez la transmission en purgeant progressivement les droits de donation. D’autre part, vous prenez date fiscalement sur le contrat : le compteur des 8 ans démarre dès l’ouverture, ce qui permet à votre enfant de bénéficier à terme de la fiscalité allégée sur les rachats (abattement annuel, imposition réduite).*

Lire aussi : Retirer l’argent d’une assurance-vie après 8 ans : quelles conséquences ?

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De plus, l’horizon d’investissement d’un enfant est généralement long (souvent 10 à 20 ans), ce qui peut permettre de mettre en place une allocation dynamique, avec une part plus importante d’unités de compte*. 

*L’investissement sur les supports en unités de compte comporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation, à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’évolution des marchés financiers. Ceci ne constitue pas un conseil en investissement.

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Conclusion : peut-on faire la donation d'une assurance-vie de son vivant ?

Vous l'aurez compris, la réponse courte est non. Un contrat d'assurance-vie ne peut pas être donné directement à un proche de son vivant, sa nature juridique l'interdit. 

Tant que vous êtes en vie, le capital est détenu par l'assureur, et votre bénéficiaire désigné n'a aucun droit dessus. Tenter de forcer ce passage en alimentant massivement son contrat dans un but purement transmissif expose à une requalification en donation indirecte pour “primes manifestement exagérées”, avec une fiscalité qui peut atteindre 60 %.

Pour autant, il est possible de s'orienter vers des alternatives : racheter partiellement (ou totalement) son contrat pour en faire don manuel, planifier des rachats annuels calibrés sous l'abattement de 4 600 € (ou 9 200 € selon votre situation) pour ne payer que les prélèvements sociaux, et enfin combiner ces rachats avec le don familial de sommes d'argent prévu à l'article 790 G du CGI, jusqu'à 31 865 € transmis sans droits, combiné à l'abattement en ligne directe (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).*

*Ceci ne constitue pas un conseil en investissement. Toutes les stratégies ne sont pas adaptées à tous. Toute décision d’investissement doit faire l’objet d’une étude de votre profil investisseur et de vos objectifs.

Enfin, rappelons que pour la transmission au décès, l'assurance-vie reste sans équivalent. Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (sous conditions, article 990 I du CGI), une clause bénéficiaire bien rédigée : autant de leviers qui font de ce contrat le placement préféré des français. 

Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

Ces stratégies ne sont pas réservées aux grandes fortunes. Chez Goodvest, nos contrats Goodvie et Goodlife sont accessibles dès 300 € et 500 €, avec une gestion pilotée 100 % responsable et des conseillers disponibles pour vous aider à construire une stratégie adaptée à votre situation et vos convictions : prendre rendez-vous ici.

Lire aussi : Goodvie ou Goodlife : quelle assurance-vie choisir ?

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