Article 83 : différences avec le PER, déblocage, fiscalité et transfert

Le contrat Article 83, ancien contrat de retraite obligatoire pour certains salariés, a permis à des centaines de milliers de salariés de constituer une retraite complémentaire par capitalisation, avec des cotisations patronales et salariales déductibles fiscalement.

Depuis la loi PACTE de 2019, ce dispositif a été progressivement remplacé par les Plans d’Épargne Retraite (PER), plus flexibles. 

Cependant, plus de 6 millions de salariés détiennent encore un contrat article 83 (ou 82) en 2022 (source : DREES). Dans cet article, nous allons passer en revue les principales différences avec le PER, les conditions de déblocage, les possibilités de transfert et la fiscalité applicable à l’article 83.

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Qu’est-ce que le contrat retraite article 83 ?

Le contrat retraite “article 83” est un dispositif d’épargne retraite collectif à adhésion obligatoire, créé pour offrir un complément de revenu à la retraite.

Il tire son nom de l’article 83 du Code général des impôts (CGI), qui précise les conditions de déductibilité fiscale des cotisations versées. Concrètement, il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif à cotisations définies, souscrit par une entreprise au profit de tout ou partie de ses salariés.

Ce dispositif a été apprécié par les entreprises et leurs cadres supérieurs : selon la DREES, près de 6,6 millions de salariés disposaient encore d’un contrat article 83 (ou 82) actif en 2022, avant son remplacement par le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) instauré par la loi Pacte.

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Origine et cadre légal : l’article 83 du CGI

L’article 83 du CGI encadre les régimes dits « à cotisations définies ». 

Cela signifie que l’entreprise et le salarié connaissent à l’avance le montant des cotisations, mais pas celui de la rente future : cette dernière dépendra du rendement du contrat et des conditions de sortie au moment de la retraite.

L’entreprise peut instaurer ce dispositif :

• par accord collectif (de branche ou d’entreprise) ;
• par référendum auprès des salariés ;
• ou par décision unilatérale de l’employeur.

Tous les salariés concernés doivent obligatoirement y adhérer, ce qui en fait un outil de fidélisation souvent réservé à des catégories spécifiques, comme les cadres ou les dirigeants.

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Fonctionnement et versement sur le contrat

Le financement du contrat repose sur des cotisations régulières versées à la fois par l’employeur et par le salarié. 

Ces sommes sont placées sur un compte individuel nominatif, investi dans différents supports :

• fonds en euros à capital garanti ;
• unités de compte pour dynamiser le rendement à long terme.

Lire aussi : Assurance-vie : unités de compte ou fonds en euros ?

À savoir : les droits acquis sur un contrat article 83 sont définitivement acquis, même en cas de départ de l’entreprise. Vous pouvez donc conserver l’intégralité de votre épargne jusqu’à la retraite, sans perdre les cotisations déjà versées. Vous pouvez également, dans certains cas, effectuer des versements individuels et facultatifs (VIF), pour compléter votre épargne retraite personnelle.

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Les conditions d’éligibilité de l’Article 83

L’entreprise peut choisir :

• d’inclure l’ensemble du personnel,
• ou de cibler une catégorie (cadres, ingénieurs, dirigeants…).

Ce contrat peut également bénéficier, sous conditions, à un dirigeant salarié ou à un mandataire social assimilé salarié qui ne dispose pas de contrat de travail.

Toutefois, son adhésion reste obligatoire pour les salariés concernés : impossible d’y renoncer une fois le régime mis en place.

En revanche, les salariés quittant l’entreprise clôturent le plan : aucun versement complémentaire n'est possible mais l’épargne existante reste investie et continue à fructifier jusqu’à la retraite, ou peut être transférée vers un PER individuel pour bénéficier d’une sortie en capital.

Lire aussi : Transfert article 83 vers PER : Quels avantages ?

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Différences entre l’article 83 et le PER

Depuis la loi PACTE de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a subit une profonde réforme : il a remplacé les anciens dispositifs comme le PERP, le Madelin ou encore le contrat article 83, désormais fermés à la souscription.

Le “nouveau” PER reprend les atouts fiscaux de l’article 83, à savoir : déduction des cotisations du revenu imposable, capitalisation à long terme, et fiscalité avantageuse à la sortie, mais en y ajoutant plus de souplesse. 

Là où l’Article 83 imposait une sortie uniquement en rente viagère, le PER permet désormais de choisir entre une sortie en rente, en capital ou les deux (hybride).

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Le PER obligatoire (PERO) : successeur direct

Le PER Obligatoire (PERO) est le remplaçant officiel de l’article 83. Comme son prédécesseur, il est mis en place par l’entreprise et repose sur des cotisations obligatoires, partagées entre l’employeur et le salarié.

Les avantages fiscaux restent identiques : les cotisations sont déductibles du revenu imposable, dans les mêmes plafonds que l’article 83. 

En cas de départ de l’entreprise, le salarié garde la propriété totale de son épargne, qu’il peut transférer vers un PER individuel (PERIN).

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Les autres PER : PER individuel (PERIN) et PER collectif (PERECO)

En parallèle du PERO, la loi Pacte a créé deux autres dispositifs complémentaires :

• Le PERIN (Plan d’Épargne Retraite Individuel), ouvert à tous les particuliers, permet des versements volontaires déductibles fiscalement. Il offre une liberté totale de gestion (c’est le type de PER que propose Goodvest), contrairement à l’ancien article 83.
• Le PERECO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est destiné à l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Il peut également être alimenté volontairement et offre les mêmes conditions de sortie que le PERIN : capital, rente, ou hybride.

En résumé, le nouveau PER a uniformisé les règles de l’épargne retraite afin de donner plus de liberté et de simplicité aux épargnants.

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Article 83 : déblocage et sortie en rente

L’un des principaux points faibles du contrat retraite article 83 est son manque de flexibilité. Conçu avant la loi Pacte, ce dispositif visait avant tout à garantir un revenu complémentaire à vie.

En pratique, votre argent est bloqué jusqu’à la liquidation de votre retraite de base, sauf rares exceptions.

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Conditions de déblocage anticipé

L’épargne accumulée sur un contrat Article 83 est bloquée jusqu’à votre départ en retraite, sauf dans cinq cas très spécifiques prévus par la loi :

• Expiration des droits au chômage consécutive à une perte d’emploi involontaire.
• Liquidation judiciaire de l’entreprise.
• Invalidité de l’assuré (catégorie 2 ou 3 selon l’article L341-4 du Code de la Sécurité sociale).
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
• Surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge.

En dehors de ces situations exceptionnelles, les sommes investies restent inaccessibles jusqu’à votre retraite.

Lire aussi : Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?

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Sortie en rente viagère obligatoire

Au moment de la retraite, les droits accumulés sur un article 83 sont obligatoirement convertis en rente viagère.

À noter : Depuis le 21 juillet 2023, une dérogation permet désormais aux titulaires d’un contrat article 83 de demander une sortie en capital, à condition que la rente viagère potentielle ne dépasse pas 110 € par mois.

Les rentes sont imposées comme des pensions de retraite, avec un abattement de 10 % (dans la limite de 4 321 € pour l’imposition 2025).

En cas de décès du bénéficiaire, la rente peut éventuellement être réversible au conjoint, si cette option a été prévue au contrat (souvent avec un taux de réversion de 60 à 100 %).

Sans cette clause de réversion, la rente s’éteint définitivement au décès, et l’épargne restante est perdue.

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Fiscalité et avantages de l’article 83

L’article 83 était un contrat de retraite collectif avantageux qui permettait aux entreprises et à leurs salariés de déduire les cotisations du revenu imposable et de bénéficier d’allègements de charges sociales. 

À la retraite, les sommes versées sont imposées comme une pension de retraite, selon le taux marginal d’imposition (TMI) du bénéficiaire, avec un abattement de 10 %.

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Les avantages pour l’entreprise

Les cotisations patronales versées sur un article 83 sont considérées comme des charges déductibles du bénéfice imposable.

Elles bénéficient également :

• d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute ou de 5 fois le PASS (soit environ 235 500 € en 2025) ;
• d’une exonération du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Avantages pour le salarié

Côté salarié, les cotisations obligatoires (part patronale + part salariale) sont déductibles du revenu imposable, dans la limite du plus favorable entre :

• 10 % des revenus professionnels nets, plafonnés à 8 fois le PASS (soit 376 800 € en 2025) ;
• ou 10 % du PASS, soit 4 710 € en 2025.

Ainsi, un salarié imposé à 30 % (TMI) qui verse 3 000 € par an sur son contrat économise 900 € d’impôt chaque année. Plus le TMI est élevé, plus la déduction est avantageuse.

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À la retraite, les rentes viagères issues du contrat article 83 sont imposées comme des pensions de retraite :

• Elles bénéficient d’un abattement de 10 % (dans la limite de 4 188 € par foyer fiscal en 2025) ;
• Le revenu net après abattement est ajouté au revenu imposable et soumis au TMI du retraité (souvent plus faible qu’en activité) ;
• Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %, après abattement.

Lire aussi : Quels sont les avantages et inconvénients d'ouvrir un PER en ligne ?

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Comment transférer un contrat article 83 ?

Lorsque vous quittez l’entreprise, l’épargne constituée sur un article 83 peut être transférée vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), afin de bénéficier de plus d’unités de compte (UC) et de nouvelles options de sortie. Ce transfert vous permet également de regrouper vos anciens contrats retraite.

À noter : il convient de vérifier les éventuels frais de transfert mentionnés dans votre contrat article 83 avant d’engager la procédure.

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Vers un PER individuel (PERIN)

Le transfert vers un PER individuel se fait selon la nature des versements :

• Les cotisations obligatoires de votre article 83 sont versées dans le compartiment 3 du PER. Ces sommes seront converties en rente viagère obligatoire à la retraite, sans possibilité de sortie en capital.
• Les versements individuels facultatifs sont transférés dans le compartiment des versements volontaires (compartiment 1). Ces sommes peuvent être récupérées en capital à la retraite ou débloquées de manière anticipée pour l’achat de votre résidence principale.

Lire aussi : Transfert article 83 vers PER : Quels avantages ?

Vers un PER obligatoire (PERO)

Si votre nouvel employeur propose un PER obligatoire, le transfert de votre article 83 peut se faire sans frais, tout en conservant l’historique de vos droits acquis.

• Les cotisations obligatoires continuent leur affectation vers le compartiment 3, avec sortie en rente viagère.
• Les avantages fiscaux acquis sont préservés.

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Que deviennent les contrats existants ?

Si vous ne transférez pas votre article 83 :

• L’épargne reste investie et capitalise jusqu’à la retraite.
• Blocage des fonds sauf cas limités de déblocage anticipé
• En cas de décès, le contrat prévoit le versement d’une rente viagère au conjoint ou, selon le contrat, des annuités garanties aux héritiers.

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Article 83 ou PER, lequel choisir ?

Depuis la loi Pacte, le PERO, le PERECO et le PER individuel ont remplacé les anciens contrats, avec davantage de liberté dans la gestion de votre épargne.

En fonction de votre profil, il est important de comprendre les avantages de chaque option avant de décider de conserver, transférer ou souscrire un nouveau plan.

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Si vous détenez déjà un Article 83

Vous pouvez conserver votre contrat actuel, qui continue de capitaliser et de générer une rente viagère.

Vous pouvez également le transférer vers un PER individuel (plus de flexibilité) et profiter d’une gestion diversifiée, avec accès à des UC variées (ETF ISR, fonds clean shares, obligations durables).

Lire aussi : Placement PER : ce qu'il faut savoir sur le Plan d'Epargne Retraite

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Si vous êtes nouvellement salarié

L’article 83 n’est plus accessible depuis la mise en place du PERO.

Le PERO reprend le principe du financement obligatoire par l’entreprise, mais avec une meilleure souplesse : sortie possible en rente ou capital selon les conditions du plan.

Les avantages fiscaux sont comparables à ceux de l’article 83.

Pour conclure, l’article 83 a longtemps été un pilier de l’épargne retraite d’entreprise, mais le PERO et le PER individuel offrent aujourd’hui davantage de liberté, de souplesse et de possibilités de diversification.

Pour les détenteurs d’anciens contrats, transférer vers un PER individuel est souvent la meilleure option : vous pouvez effectuer des versements complémentaires pour ajuster votre revenu imposable et optimiser votre fiscalité dès cette année. Vous bénéficiez également d’une gestion pilotée responsable (voir notre méthodologie).

N’oubliez pas que vous pouvez accéder à notre formation gratuite sur le système de retraite français ou prendre rendez-vous avec un conseiller Goodvest pour établir une stratégie personnalisée.

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