Taux boosté sur le Livret d'Epargne Goodvest : 4,20% annuel brut garanti pendant 6 mois.
Voir conditions.
AccueilBlogStratégie d'investissement
Contrat de capitalisation pour personne morale : éligibilité, fiscalité et fonctionnement

Contrat de capitalisation pour personne morale : éligibilité, fiscalité et fonctionnement

Une holding, une société civile ou une société d'exploitation qui a accumulé plus de liquidités qu'elle n'en a besoin peut les placer dans un contrat de capitalisation ouvert à son nom. Encore faut-il que la structure soit éligible, que l'argent soit vraiment excédentaire, et que l'on mesure ce que coûte une fiscalité très différente de celle d'un particulier.

L’essentiel

Une personne morale peut souscrire un contrat de capitalisation pour placer son épargne excédentaire à moyen ou long terme, mais pas sa trésorerie courante ; l'accès au fonds en euros est réservé aux sociétés patrimoniales.

  • À l'impôt sur les sociétés, le contrat est imposé chaque année sur un gain forfaitaire égal à 105 % du TME connu à la souscription, soit environ 4,71 % par an pour un contrat ouvert en octobre 2026, puis régularisé au rachat.
  • À l'impôt sur le revenu, rien n'est imposé avant le rachat : chaque associé est alors taxé sur sa quote-part selon son propre régime.
  • Le ticket d'entrée se compte en dizaines de milliers d'euros et l'ouverture passe par une étude d'éligibilité de la société.

‍

‍

Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation pour une personne morale ? Définition et usage

Le contrat de capitalisation est une enveloppe de placement proposée par un assureur. Souscrit par une personne morale, il appartient à la société, qui y place une partie de ses fonds pour les faire fructifier sur plusieurs années, sur des supports variés : fonds en euros (quand la société y a accès), fonds actions, obligataires, immobiliers.

Il fonctionne comme une assurance-vie, à une différence près : ce n'est pas un contrat d'assurance sur la vie. Il n'a ni assuré ni clause bénéficiaire, et ne se dénoue pas au décès de quiconque, ce qui permet à une société de le détenir.

Il sert à loger une épargne excédentaire à vocation patrimoniale, typiquement :

  • les dividendes remontés des filiales dans une holding ;
  • le produit de la cession d'une entreprise ou d'un actif ;
  • les réserves accumulées par une société civile.

Il ne sert pas à placer la trésorerie d'exploitation, c'est-à-dire l'argent dont l'entreprise a besoin pour payer ses fournisseurs, ses salaires ou ses impôts dans les mois qui viennent. Les assureurs refusent en pratique ces fonds, dont les mouvements fréquents sont incompatibles avec un placement de moyen terme. Pour cette trésorerie, les comptes à terme ou les comptes rémunérés restent les outils adaptés.

‍

espace client

Ouvrez un contrat de capitalisation responsable pour personne morale

Prenez RDV avec un conseiller privé pour ouvrir votre contrat de capitalisation responsable au nom de votre société

Prendre RDV

‍

Quelles sociétés peuvent souscrire un contrat de capitalisation ? Éligibilité et fonds en euros

Presque toutes les sociétés peuvent ouvrir un contrat de capitalisation. La vraie ligne de partage porte sur l'accès au fonds en euros, le support à capital garanti, que les assureurs français réservent aux sociétés patrimoniales en vertu d'un engagement de leur fédération, France Assureurs. L'assureur tranche au cas par cas, après étude du dossier.

‍

Contrat de capitalisation : quelles sociétés sont éligibles ?

Type de société Contrat Fonds en euros
Holding patrimoniale ou animatrice à l'IS Éligible Éligible si les revenus commerciaux restent sous 10 % des revenus totaux
Société commerciale à l'IS (SAS, SARL, SASU…) Éligible Non éligible (100 % unités de compte)
Société civile ou SCI à l'IR Éligible Éligible
Trésorerie d'exploitation courante Refusée par les assureurs Refusée

L'assureur tranche au cas par cas après étude du dossier. Source : engagement de France Assureurs, présenté dans Ingénierie patrimoniale n° 4-2024, consulté le 23/10/2026.

‍

Holding patrimoniale ou animatrice : le seuil de 10 %

Une société à l'IS est considérée comme patrimoniale, et accède donc au fonds en euros, si ses revenus d'activité commerciale, industrielle ou artisanale ne dépassent pas 10 % de ses revenus totaux (produits financiers et plus-values compris).

Les loyers et prestations qu'une holding facture à ses filiales ne sont pas retenus dans ce calcul. Une holding animatrice peut donc rester éligible, au même titre qu'une holding purement patrimoniale.

‍

Société commerciale à l'IS : unités de compte uniquement

Une SAS, une SARL ou une SASU qui exerce une activité commerciale peut ouvrir un contrat, mais sans accès au fonds en euros : son épargne est investie à 100 % en unités de compte, des supports dont la valeur fluctue avec les marchés et qui ne garantissent pas le capital. Ce placement n'a donc de sens que pour des fonds qui peuvent rester investis plusieurs années.

‍

Société à l'IR : SCI et sociétés civiles

Les sociétés civiles et SCI soumises à l'impôt sur le revenu qui gèrent un patrimoine sont en principe éligibles au contrat comme au fonds en euros. Le régime fiscal est alors celui de leurs associés (voir plus bas).

Les associations et fondations relèvent d'un régime fiscal à part, qui n'est pas traité ici.

Source : engagement à caractère déontologique de France Assureurs sur l'accès des personnes morales au fonds en euros, présenté dans Ingénierie patrimoniale n° 4-2024 (Rothschild & Co), consulté le 23/10/2026.

‍

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation pour une personne morale ? IS et IR

Tout dépend du régime fiscal de la société. À l'IS, la société paie de l'impôt chaque année, même sans rachat. À l'IR, rien n'est imposé avant que l'argent ne sorte du contrat.

‍

Société à l'IS : imposition annuelle forfaitaire (art. 238 septies E du CGI)

Une société à l'IS est imposée chaque année sur un gain théorique, quelle que soit la performance réelle du contrat. Ce gain est calculé à un taux fixé une fois pour toutes à la souscription : 105 % du TME, le taux moyen des emprunts d'État publié chaque mois par la Banque de France.

Le calcul est composé : chaque année, le taux s'applique au montant versé augmenté des gains forfaitaires des années précédentes. Ce gain théorique est ajouté au résultat imposable de la société, qui paie l'IS dessus. Le régime s'applique quels que soient les supports, fonds en euros comme unités de compte.

Avec la remontée des taux, ce forfait est devenu lourd. Le TME s'établit à 4,49 % en septembre 2026, ce qui fixe le taux forfaitaire à 4,71 % par an pour un contrat ouvert en octobre 2026. C'est souvent plus que ce que le contrat rapporte réellement, en particulier sur sa part en fonds en euros. La société avance alors de l'impôt sur un gain qu'elle n'a pas encore perçu, et doit prévoir la trésorerie correspondante.

Exemple pour 100 000 € versés en octobre 2026, IS au taux normal de 25 % :

‍

Imposition forfaitaire d'un contrat de 100 000 € détenu par une société à l'IS

Année Base de calcul Gain forfaitaire imposable (4,71 %) IS dû (25 %)
1100 000 €4 715 €1 179 €
2104 714 €4 937 €1 234 €
3109 651 €5 170 €1 292 €
4114 821 €5 413 €1 353 €
5120 234 €5 668 €1 417 €
Total sur 5 ans25 902 €6 476 €

Hypothèses : souscription en octobre 2026, TME de septembre 2026 de 4,49 % (Banque de France), taux forfaitaire de 105 % du TME, IS au taux normal de 25 %, frais non pris en compte. Ces montants sont imposables quelle que soit la performance réelle du contrat, puis régularisés au rachat. À titre illustratif.

‍

À l'inverse, un contrat souscrit quand les taux étaient bas (le TME était proche de zéro, voire négatif, entre 2019 et 2021) garde ce taux minime pendant toute sa durée.

Sources : article 238 septies E du CGI ; BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 (§ 230) ; Banque de France, TME de septembre 2026, consulté le 23/10/2026. Exemple à titre illustratif.

‍

Régularisation au rachat : gain réel et forfait déjà imposé

Au rachat, on compare le gain réel aux gains forfaitaires déjà imposés. Le gain réel est la différence entre la somme rachetée et les sommes versées.

Reprenons l'exemple : après 5 ans, 25 902 € de gains forfaitaires ont déjà été imposés.

  • Si le contrat vaut 130 000 €, le gain réel est de 30 000 €. Seuls les 4 098 € qui dépassent le forfait sont imposés l'année du rachat.
  • S'il vaut 115 000 €, le gain réel de 15 000 € est inférieur au forfait. L'écart de 10 902 € constitue en principe une charge déductible, qui allège le résultat imposable de l'année.

Le rachat partiel n'est encadré par aucun texte : la méthode de calcul se fixe avec l'expert-comptable de la société.

Source : BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 (§ 310). Exemple à titre illustratif.

‍

Société à l'IR : imposition des associés au rachat

Une société à l'IR n'est pas imposée elle-même : ses associés le sont, sur leur quote-part des gains, au moment du rachat. Les plus-values latentes ne sont pas imposées, même si les statuts les affectent chaque année aux associés.

Un associé personne physique suit le régime d'un contrat de capitalisation détenu en direct : prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) avant 8 ans, taux d'impôt réduit au-delà. Un associé qui est lui-même une société à l'IS est imposé selon ses propres règles.

Sources : article 125-0 A du CGI ; Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 454264 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % sur les contrats de capitalisation), consultés le 23/10/2026.

‍

Récupérer les gains à titre personnel

Les gains d'un contrat détenu par une société à l'IS restent dans la société. Pour les percevoir, l'associé doit se les faire distribuer en dividendes, imposés en 2026 au prélèvement forfaitaire de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option.

Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas une alternative : il ne restitue que les sommes que l'associé a lui-même prêtées à la société.

‍

Comment comptabiliser un contrat de capitalisation en société ? Bilan et déclaration

Le contrat s'inscrit au bilan à sa valeur de souscription et n'est pas réévalué ensuite :

  • en immobilisation financière (compte 2722) s'il est destiné à être conservé ;
  • en valeur mobilière de placement (compte 508) si le rachat est envisagé à brève échéance.

Les gains latents ne sont pas constatés. En revanche, une perte probable se provisionne par une dépréciation, calculée par rapport à la valeur d'entrée au bilan.

Pour une société à l'IS, le gain forfaitaire annuel se réintègre au résultat fiscal de façon extra-comptable, sur le tableau 2058-A de la liasse. La société doit pouvoir présenter un état de calcul à l'administration.

Les assureurs ne fournissent aucun calcul fiscal pour les personnes morales : la société établit ses déclarations, en pratique avec son expert-comptable.

Sources : BOFiP BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 (§ 390 et 400) ; Ingénierie patrimoniale n° 4-2024 (Rothschild & Co), consultés le 23/10/2026.

‍

Ticket, versements, rachats : les contraintes du contrat de capitalisation en société

  • Ticket d'entrée : selon les acteurs, de quelques dizaines de milliers d'euros pour un contrat français à 125 000 € ou plus pour un contrat luxembourgeois.
  • Versements : certains assureurs n'acceptent qu'un versement unique pour une société à l'IS. Pour placer de nouvelles sommes, il faut alors ouvrir un second contrat.
  • Rachats : la société peut récupérer tout ou partie de l'épargne à tout moment. Les supports peu liquides (immobilier, non coté) peuvent toutefois retarder la sortie.
  • Pénalités : sur le fonds en euros, un rachat avant 4 ans fait souvent perdre la rémunération de la première année. Les conditions varient selon les contrats.

Ces contraintes font du contrat un placement de moyen ou long terme : les sommes dont la société pourrait avoir besoin à court terme n'y ont pas leur place.

‍

Comment choisir un contrat de capitalisation pour personne morale ? Les critères

Cinq critères départagent les contrats :

  • L'accès au fonds en euros : décisif pour une holding patrimoniale qui veut sécuriser une partie de son épargne, sans objet pour une société commerciale à l'IS.
  • Les frais : frais sur versement, frais de gestion annuels du contrat et des supports. Ils se déduisent chaque année, quelle que soit la performance.
  • L'univers de supports : nombre et qualité des fonds, gestion libre ou pilotée, critères d'investissement responsable.
  • Les conditions de versement : ticket d'entrée, versement unique ou versements libres, minimum par support.
  • La solidité de l'assureur, qui conserve l'épargne pendant toute la durée du contrat.

Un contrat aux frais bas n'est pas forcément plus performant : les frais sont une soustraction certaine, la performance dépend des supports et de leur gestion.

‍

Contrat de capitalisation français ou luxembourgeois

Le contrat luxembourgeois offre un univers plus large (fonds dédiés, devises, non coté) et un régime de protection des avoirs spécifique, le « triangle de sécurité ». En contrepartie, le ticket d'entrée est nettement plus élevé, le fonds en euros rare et la souscription plus longue. La fiscalité de la société reste la même : une société française à l'IS est imposée selon le forfait annuel, quel que soit le pays de l'assureur.

‍

Contrat de capitalisation ou compte-titres

Un compte-titres ouvert au nom de la société échappe au forfait annuel, mais n'offre ni fonds en euros ni gestion pilotée. Sa fiscalité dépend des titres détenus : certaines parts de fonds sont imposées chaque année sur leurs écarts de valeur. Le choix se fait au cas par cas, avec l'expert-comptable de la société.

‍

Comment souscrire un contrat de capitalisation en société ? Les étapes

  1. L'étude d'éligibilité : l'assureur vérifie l'activité de la société, son régime fiscal et l'origine des fonds. Il décide aussi de l'accès au fonds en euros.
  2. Les pièces à fournir : extrait Kbis récent, statuts à jour, dernières liasses fiscales, pièce d'identité du représentant légal et liste des bénéficiaires effectifs.
  3. La souscription : le représentant légal signe au nom de la société, dans la limite des pouvoirs que lui donnent les statuts, et le versement part du compte bancaire de la société.

Selon les acteurs et le pays de l'assureur, l'ouverture prend de quelques jours à plusieurs semaines.

‍

Placer l'épargne d'une holding avec le contrat de capitalisation Goodvest

Votre holding ou votre société civile dispose d'une épargne qui peut rester placée plusieurs années ? Goodvest propose un contrat de capitalisation réservé aux personnes morales, avec les mêmes fonds durables, classés articles 8 et 9 du règlement SFDR, que nos assurances-vie.

Deux contrats répondent aux deux situations décrites plus haut :

  • une holding patrimoniale peut sécuriser une partie de son épargne sur le Fonds Euro Objectif Climat, au sein du contrat Capi 2 de Spirica ;
  • une société commerciale à l'IS, sans accès au fonds en euros, investit en unités de compte via le contrat Espace Invest 5 Capi de Generali.

L'ouverture se fait à partir de 50 000 €, avec un conseiller Goodvest, après une étude d'éligibilité de votre société. Pour vérifier si votre structure est éligible, vous pouvez échanger avec un conseiller Goodvest.

espace client

Ouvrez un contrat de capitalisation responsable pour personne morale

Prenez RDV avec un conseiller privé pour ouvrir votre contrat de capitalisation responsable au nom de votre société

Prendre RDV

Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

‍

Antoine Lagadec
Rédacteur spécialisé Finance et Juridique

Juriste d’affaires et économiste de formation, Antoine Lagadec rédige des contenus pédagogiques sur l’investissement, l’épargne et l’immobilier afin d’aider les épargnants à mieux comprendre leurs options et à construire une stratégie d’investissement adaptée à leurs objectifs.

Questions fréquentes en Stratégie d'investissement

Nos experts sont à votre service

Bénéficiez des conseils personnalisés de nos spécialistes en investissement responsable.
Prendre rendez-vous
Félix Rivierre, Directeur de l’équipe Conseil
Albane de Prémont, Responsable de la clientèleMatthieu Silva Santos, Directeur de l’offre et de l’Investissement Responsable
Garance Laurant, Analyste Investissement Responsable