Succession : faut-il déclarer l'assurance-vie au notaire ?

Faut-il déclarer l’assurance-vie au notaire lors d’une succession ?

La réponse est nuancée : la déclaration n’est pas obligatoire, mais certaines situations la rendent fortement recommandée (plus d’explications ci-dessous).

‍

Le principe : aucune obligation de déclaration

Sur le plan civil, l’assurance-vie est un contrat distinct de la succession. L’article L132-12 du Code des assurances prévoit que “le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré”.

Concrètement, vous pouvez contacter directement l’assureur en tant que bénéficiaire pour obtenir le versement des capitaux, sans passer par le notaire.

Cette autonomie a plusieurs conséquences :

• Le capital n’intègre pas l’actif successoral civil : il n’entre pas dans le partage entre héritiers.
• Le notaire n’est pas requis pour le dénouement du contrat : l’assureur verse après réception d’un dossier standard (acte de décès, identité, RIB).
• Des frais notariés peuvent être évités si aucune problématique successorale ou fiscale particulière ne se pose.

Autrement dit, le bénéficiaire tient ses droits du contrat, et non de la succession. 

Cette règle explique pourquoi, dans de nombreux dossiers, l’assurance-vie n’est pas portée à la connaissance du notaire.

Ouvrez une assurance-vie responsable

Découvrez votre portefeuille d'investissement personnalisé

Simuler votre projet

Pourquoi cette règle peut prêter à confusion

La qualification “hors succession” est valable sur le plan civil. Elle ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de règle à respecter. En effet, plusieurs mécanismes viennent nuancer ce principe :

• Fiscalité spécifique au décès : certaines primes sont imposables (articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts, CGI), selon l’âge du souscripteur au moment des versements et les montants transmis.
• Pouvoir de requalification de l’administration : en cas de primes manifestement exagérées (au sens de l’article L132-13 du Code des Assurances), l’administration ou les héritiers réservataires peuvent contester l’opération et demander une réintégration partielle dans la succession (jurisprudence).
• Vision patrimoniale globale : le notaire est l’acteur central de la cohérence d’ensemble de la succession (régime matrimonial, réserve héréditaire, démembrement, récompenses à la communauté). Sans avoir toutes les informations du dossier, il peut y avoir des erreurs de liquidation ou de taxation.

Légalement, ne pas informer le notaire n’est pas fautif, mais il peut être judicieux de l’informer dans les situations complexes :

‍

Déclaration de l’assurance-vie au notaire : quand et pourquoi ?

‍

À retenir : vous pouvez percevoir une assurance-vie sans notaire dans de nombreux cas. En revanche, dès qu’un enjeu fiscal ou matrimonial se présente, informer le notaire devient fortement recommandé.*

*Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé. Les textes et interprétations peuvent évoluer ; votre situation peut appeler une analyse spécifique.
‍

Lire aussi : Comment anticiper pour mieux optimiser sa succession ?

Les cas où il est fortement recommandé d’informer le notaire

Même sans obligation légale, ne pas informer le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance-vie peut, dans certaines configurations, fragiliser le règlement de la succession.
‍

Versements effectués après 70 ans

Les versements réalisés après le 70ᵉ anniversaire de l’assuré obéissent à un régime fiscal spécifique, distinct de celui applicable avant cet âge :

Conformément à l’article 757 B du Code général des impôts, les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus.
‍

Lire aussi : Assurance vie 70 ans révolus : quelles conséquences ?
‍

Cet abattement n’est pas individuel, mais collectif, ce qui suppose une vision globale de l’ensemble des contrats concernés.

Au-delà de ce seuil, les sommes versées sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.

Lire aussi : Quelle est la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

En cas de versements réalisés après 70 ans, informer le notaire permet notamment de :

• centraliser l’ensemble des contrats concernés ;
• répartir correctement l’abattement entre les bénéficiaires ;
• éviter une sous-déclaration involontaire.

En effet, une omission peut conduire l’administration fiscale à reconstituer les flux a posteriori, avec un risque de rappel d’impôt (éventuellement assorti de pénalités et d’intérêts de retard).
‍

Primes manifestement exagérées

Sur le plan civil, l’assurance-vie est exclue de l’actif successoral par principe (article L132-12 du Code des assurances). Toutefois, cette règle connaît une limite issue de la jurisprudence : celle des primes manifestement exagérées.

Lorsque les montants versés apparaissent disproportionnés au regard de la situation du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent contester le contrat. Cette action vise non pas le contrat en lui-même, mais la réintégration des primes excessives dans l’actif successoral, afin de préserver leurs droits.
‍

À savoir : En droit français, il est impossible de déshériter totalement ses enfants, ceux-ci étant des héritiers réservataires au sens de l’article 912 du Code civil. La loi leur garantit une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire.
‍

Lire aussi : Héritier lésé, comment contester une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
‍

L’appréciation du caractère exagéré est réalisée au cas par cas par les juges, en tenant compte notamment :

• de l’âge de l’assuré au moment des versements ;
• de son patrimoine global ;
• de ses revenus et de sa capacité d’épargne ;
• de l’utilité économique réelle du contrat.

Dans ces situations sensibles, le notaire joue un rôle de sécurisation :

• il analyse la cohérence des versements avec la situation globale ;
• il alerte sur les risques de remise en cause ;
• Il prévient des conflits familiaux, souvent longs et coûteux.

Clause bénéficiaire démembrée (usufruit / nue-propriété)

La clause bénéficiaire démembrée consiste à désigner un bénéficiaire en usufruit (souvent le conjoint survivant) et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété (le plus souvent les enfants). 

Ce montage est particulièrement utilisé afin de protéger le conjoint, mais il est juridiquement plus complexe qu’une clause classique.

Échangez avec un conseiller Goodvest

Nos experts sont là pour vous accompagner

Prendre rendez-vous

Sur le plan civil, le dénouement du contrat crée automatiquement une créance de restitution au profit des nus-propriétaires : l’usufruitier peut librement disposer des capitaux, mais son patrimoine sera grevé, à son décès, d’une dette correspondant à la valeur des sommes reçues. 

Ce mécanisme découle des principes généraux du démembrement (articles 587 du Code civil).

Néanmoins, sans formalisation rigoureuse, ce mécanisme peut générer des contentieux successoraux, notamment lors du décès de l’usufruitier. C’est pourquoi il est fortement recommandé de faire constater cette créance de restitution par acte notarié, afin de sécuriser les droits des nus-propriétaires.
‍

Assurance-vie alimentée avec des fonds communs

Lorsque l’assurance-vie est souscrite par un époux marié sous le régime de la communauté légale (articles 1400 à 1491 du Code civil), la question de l’origine des fonds est importante. 

Les primes versées à partir de revenus communs sont, par nature, des fonds communs, même si le contrat est ouvert au nom d’un seul époux.

Lire aussi : Couple et argent : les 6 erreurs à éviter pour une gestion financière sereine

Si le contrat est dénoué au décès de l’époux souscripteur, le capital versé au bénéficiaire reste, en principe, hors succession civile, mais une récompense peut être due à la communauté.
‍

À savoir : La présence d’une clause de préciput dans le contrat de mariage peut modifier sensiblement cette analyse.
‍

En revanche, lorsque le contrat n’est pas dénoué au premier décès (contrat non racheté et poursuivi par le conjoint survivant), s’applique la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016. Celle-ci précise que la valeur de rachat du contrat n’a pas à être intégrée à l’actif successoral du premier défunt.

L’intervention du notaire est essentielle dans ces situations, afin d’assurer une répartition équitable des droits des héritiers, tant sur le plan civil que fiscal.

Assurance-vie et succession : quelle fiscalité après le décès ?

Si l’assurance-vie est réputée hors succession sur le plan civil, sa fiscalité au décès obéit à des règles propres, selon l’âge du souscripteur au moment des versements et des montants transmis par bénéficiaire.

Primes versées avant 70 ans : article 990 I

Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur relèvent du régime prévu à l’article 990 I du Code général des impôts. Chaque bénéficiaire profite :

• D’un abattement individuel de 152 500 €, quel que soit son lien de parenté avec le défunt.
• D’une taxation forfaitaire de 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €, soit un capital de 152 500 € à 852 500 € après abattement.
• D’un taux de 31,25 % au-delà de 700 000 € par bénéficiaire.

À titre d’exemple, un bénéficiaire qui perçoit 300 000 € via une assurance-vie alimentée avant les 70 ans du souscripteur ne sera imposé que sur 147 500 €, soit une fiscalité effective bien inférieure aux droits de succession classiques (jusqu’à 45 % en ligne directe et jusqu’à 60 % entre non-parents).
‍

Lire aussi : Tableau fiscalité assurance-vie succession avant et après 70 ans
‍

À savoir : Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant transmis (article 796-0 bis du CGI).

Primes versées après 70 ans : article 757 B

Les versements effectués après les 70 ans du souscripteur relèvent d’un régime distinct, prévu à l’article 757 B du CGI. Dans ce cas les bénéficiaires ont le droit à :

• Un abattement global de 30 500 € qui s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans.
• Cet abattement est à partager entre tous les bénéficiaires, proportionnellement aux sommes reçues.
• Au-delà de 30 500 €, les primes sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté.

De plus, les intérêts et plus-values générés par ces primes restent totalement exonérés de droits de succession. Seule la fraction correspondant aux primes versées est taxable.

Concrètement, cela signifie qu’un contrat alimenté tardivement mais performant peut rester fiscalement pertinent, à condition d’anticiper correctement la transmission.
‍

Lire aussi : Assurance-vie : comment optimiser sa transmission ?

‍

Tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance-vie au décès

Ouvrez une assurance-vie responsable

Découvrez votre portefeuille d'investissement personnalisé

Simuler votre projet

Qui perçoit l’assurance-vie : héritiers ou bénéficiaires ?

Tout dépend de la clause bénéficiaire, qui prime sur les dispositions successorales.
‍

Clause standard vs clause personnalisée

Par défaut, les contrats proposent une clause dite standard, généralement rédigée ainsi :
“mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers” :

• Le bénéficiaire de premier rang est prioritaire, même sur les héritiers réservataires.
• Les bénéficiaires de rang inférieur n’interviennent qu’en cas de décès ou de renonciation du premier bénéficiaire.
• Le souscripteur dispose toutefois d’une liberté totale de rédaction : clause sur mesure, testament, ou avenant (article L132-8 du Code des assurances).

Lire aussi : Quel délai pour contester le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?
‍

Absence de clause bénéficiaire ?

Une clause obsolète ou mal rédigée peut produire l’effet inverse de celui recherché. 

Si aucun bénéficiaire n'est désigné (ou si la clause est caduque), les capitaux sont réintégrés à l'actif successoral et perdent leur caractère "hors succession".

Comment récupérer une assurance-vie après un décès ?

Bien que le processus soit relativement simple, le dossier doit être complet pour que le versement des capitaux soit effectué au plus vite.
‍

Démarches auprès de l’assureur

Pour percevoir les fonds, le bénéficiaire doit constituer un dossier complet auprès de la compagnie d’assurance :

• Acte de décès du souscripteur.
• Justificatif d’identité du bénéficiaire.
• RIB pour le versement des capitaux.
• Certificat fiscal ou attestation de non-exigibilité des droits de succession si applicable.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat ?

Si vous ignorez l’existence d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez faire une demande de saisine de l’AGIRA (organisme dédié à la lutte contre la déshérence des assurances-vie).

C’est une procédure gratuite et encadrée par la loi, accessible à toute personne physique ou morale, qui permet de vérifier auprès des assureurs si vous êtes désigné comme bénéficiaire. Dans ce cas, l'AGIRA transmet la demande sous 15 jours aux assureurs, qui ont ensuite un mois pour vous répondre.

Assurance-vie et notaire : ce qu’il faut retenir

Il n’existe pas d’obligation légale de déclarer un contrat d’assurance-vie au notaire. Le capital versé aux bénéficiaires désignés est considéré comme hors succession, conformément à l’article L132-12 du Code des assurances. 

Cela permet aux bénéficiaires d’accomplir eux-mêmes les démarches auprès de l’assureur et de récupérer les fonds sans frais notariés.

Cependant, certaines situations rendent la déclaration fortement recommandée. Il s’agit notamment des versements réalisés après 70 ans, des montants importants ou manifestement exagérés, des clauses bénéficiaires démembrées, ou des contrats alimentés avec des fonds communs. 

Dans ces cas, informer le notaire permet de sécuriser la transmission, d’éviter les conflits familiaux et de prévenir d'éventuelles requalifications fiscales.

Chez Goodvest, nous vous proposons une assurance-vie responsable, qui vous permet d’allier performance et investissement durable (plus d’informations ici).

Investir en unités de compte présente un risque de perte en capital ; la valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse et n'est pas garantie.
‍

Lire aussi : Assurance vie : avantages et inconvénients

Ouvrez une assurance-vie responsable

Découvrez votre portefeuille d'investissement personnalisé

Simuler votre projet