Déblocage PERP : dans quels cas pouvez-vous récupérer votre argent ?

Peut-on débloquer, clôturer ou casser un PERP avant la retraite ?

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Non, pas librement. Un PERP est un contrat dit « tunnel » : l'épargne y est bloquée jusqu'à la liquidation de vos droits à la retraite, c'est-à-dire jusqu'au moment où vous demandez à percevoir votre pension. Vous ne pouvez pas décider seul d'y mettre fin, quel que soit le montant en jeu ou l'urgence de votre besoin.

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La loi prévoit toutefois sept situations dans lesquelles vous pouvez récupérer votre épargne avant l'échéance.

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Dans quels cas pouvez-vous débloquer votre PERP avant la retraite ?

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Chacune des sept situations obéit à une condition précise et suppose une pièce justificative particulière.

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Si vous reconnaissez votre situation dans ce tableau, le détail de chaque cas ci-dessous vous indique ce que votre assureur attend exactement.

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1. Expiration de vos droits au chômage

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Vous pouvez demander le rachat de votre PERP lorsque vous arrivez au terme de vos droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement.

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Attention au sens exact : ce n'est pas la perte d'emploi qui ouvre le droit, mais l'épuisement de l'indemnisation. Tant que vous percevez l'allocation, la demande sera refusée.

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Un second cas figure dans le même alinéa, celui des mandataires sociaux. Il suppose d'avoir exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, de ne pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire, et de n'être plus titulaire d'un contrat de travail ni d'un mandat social depuis au moins deux ans après le non-renouvellement ou la révocation du mandat.

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Justificatif : attestation de fin de droits France Travail, ou pour les mandataires sociaux, procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement et attestation sur l'honneur.

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2. Invalidité de 2e ou 3e catégorie

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L'invalidité doit correspondre au classement en deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire une invalidité qui vous empêche d'exercer une activité professionnelle.

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Une invalidité de première catégorie, qui laisse subsister une capacité de travail réduite, n'ouvre pas ce droit.

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Justificatif : notification d'attribution de pension d'invalidité de votre caisse d'assurance maladie.

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3. Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire

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Ce cas vise les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales dont l'activité prend fin à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. Il ne couvre ni la cessation volontaire d'activité, ni la simple procédure de redressement.

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Justificatif : jugement de liquidation judiciaire.

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4. Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS

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Le décès de votre époux ou de votre partenaire lié par un PACS vous permet de racheter votre contrat. La loi ne vise ni le concubinage, ni le décès d'un autre membre de la famille.

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Justificatif : acte de décès et justificatif du lien (livret de famille ou attestation de PACS).

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5. Situation de surendettement

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Le rachat est possible si vous êtes engagé dans une procédure de surendettement.

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Particularité de ce cas : la demande n'est pas adressée par vous. Elle est transmise à l'assureur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, lorsque le déblocage paraît nécessaire pour apurer votre passif.

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Justificatif : demande émanant directement de la commission ou du juge.

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6. Enfant gravement malade, handicapé ou accidenté

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C'est le septième cas, et le plus récent : il existe depuis le 14 juin 2026 et concerne l'enfant à votre charge atteint d'une affection grave, en situation de handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

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Contrairement au cas d'invalidité, il ne suppose pas une reconnaissance d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ce qui en élargit sensiblement la portée.

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Bon à savoir : ce motif a été introduit par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel du 13 juin. Elle est surtout connue pour son effet sur le PER, mais son article 3 vise également les contrats d'assurance de groupe régis par le Code des assurances, dont le PERP fait partie. Les pratiques d'instruction pouvant encore varier d'un assureur à l'autre, prévoyez un dossier médical complet.

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Justificatif : certificats médicaux, et le cas échéant notification de la maison départementale des personnes handicapées.

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7. Rachat des PERP de moins de 2 000 €

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Ce cas ne relève pas d'un accident de la vie mais de l'article L144-2 du Code des assurances, issu de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Il permet de solder un contrat devenu trop petit pour produire une rente utile.

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Trois conditions se cumulent :

• la valeur de votre contrat est inférieure à 2 000 € ;
• votre contrat a au moins quatre ans, ou, s'il ne prévoyait pas de versements réguliers, aucune cotisation n'y a été versée au cours des quatre dernières années ;
• le revenu de votre foyer fiscal de l'année précédente est inférieur au plafond de l'article 1417 II du Code général des impôts, revalorisé chaque année comme la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

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Si vous remplissez ces trois conditions, c'est le moyen le plus simple de récupérer votre épargne, sans avoir à justifier d'une situation personnelle difficile.

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Justificatif : dernier relevé de situation du contrat et avis d'imposition.

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Comment faire votre demande, et en combien de temps ?

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La demande se fait auprès de l'organisme qui gère votre contrat, banque ou assureur, jamais auprès de l'administration.

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Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception, ou utilisez le formulaire de rachat si votre assureur en met un à disposition. Votre dossier doit contenir :

• une demande écrite précisant le motif invoqué et le montant souhaité, total ou partiel ;
• le justificatif correspondant à votre situation, listé ci-dessus ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un relevé d'identité bancaire.

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Sur les délais, deux repères :

• l'article L132-21 du Code des assurances fixe à deux mois maximum le délai de versement à compter de la réception d'une demande complète ; au-delà, les sommes dues produisent des intérêts de plein droit ;
• en pratique, la plupart des dossiers aboutissent en quelques semaines, l'essentiel du temps étant consommé par la vérification des pièces et le calcul fiscal.

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Le mot important est « complète » : le délai ne commence à courir qu'une fois toutes les pièces reçues, et un justificatif manquant remet le compteur à zéro.

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Bon à savoir : la Cour de cassation a jugé que la faculté de rachat prévue à l'article L132-23 doit être exercée avant la liquidation de vos droits à la retraite (2e chambre civile, 18 avril 2019, n° 17-21189). Si vous avez déjà liquidé votre retraite, ces cas de déblocage anticipé ne vous sont plus ouverts : votre contrat suit alors le régime de sortie normal.

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Combien allez-vous payer en débloquant votre PERP ?

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Tout dépend du motif du déblocage, et l'écart entre les régimes est considérable.

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Un déblocage pour accident de la vie est exonéré d'impôt sur le revenu

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Pour les six premiers cas ci-dessus, le capital que vous récupérez échappe à l'impôt sur le revenu.

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Seuls les prélèvements sociaux restent dus, au taux applicable aux revenus de remplacement, soit 9,1 % (contributions CSG, CRDS et CASA). C'est un régime plus favorable que celui des placements financiers classiques, dont les gains supportent 17,2 % de prélèvements sociaux.

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Une sortie en capital à la retraite est imposée autour de 15,85 %

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Si vous récupérez votre épargne au moment de la retraite, le capital est imposable. Vous avez le choix entre deux régimes :

• le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % ;
• un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, également après abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %.

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L'option pour le prélèvement forfaitaire suppose que le capital vous soit versé en une seule fois. En y ajoutant les prélèvements sociaux, l'imposition totale ressort autour de 15,85 % du capital récupéré, à titre illustratif et pour un capital intégralement imposable.

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Conseil de Goodvest : L'arbitrage entre ces deux régimes dépend surtout de votre tranche d'imposition et du montant récupéré, et il se prépare avant de déposer votre demande : c'est tout l'enjeu de la sortie en capital du PERP.

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Est-il possible de débloquer le capital d'un PERP pour l'achat d'une résidence principale ?

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La loi ne prévoit pas la possibilité de débloquer un PERP avant la retraite pour l'achat d'une résidence principale. C'est une différence majeure avec le PER, qui autorise expressément ce cas de déblocage anticipé, et la première source de confusion sur le sujet.

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En revanche, une possibilité existe au moment de la retraite. Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, vous pouvez récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, et non les 20 % habituels, si vous affectez cette somme à l'acquisition de votre résidence principale à compter de la liquidation de votre retraite obligatoire.

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Cette dérogation est soumise à une condition supplémentaire : vous devez être primo-accédant au sens du I de l'article 244 quater J du Code général des impôts, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux années précédant le dénouement du plan. Si vous êtes déjà propriétaire de votre logement, la sortie en capital reste plafonnée à 20 %.

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Autrement dit, si votre projet immobilier est en cours et que la retraite n'est pas pour demain, votre PERP ne vous aidera pas directement. Il existe cependant une voie indirecte.

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Le transfert de l'épargne d'un PERP vers un PER pour l'achat d'une résidence principale

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Vous pouvez transférer votre PERP vers un PER à tout moment, sans condition. Une fois l'épargne logée dans le PER, elle relève du régime de ce dernier, qui inclut l'achat de la résidence principale parmi ses cas de déblocage anticipé, avant la retraite et sans condition de primo-accession.

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C'est donc la seule manière, pour un détenteur de PERP, de mobiliser son épargne retraite dans un projet immobilier avant l'âge de la retraite.

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Deux réserves à connaître avant de vous lancer :

• la fiscalité du déblocage pour résidence principale n'est pas celle d'un accident de la vie : les sommes correspondant à des versements déduits sont soumises à l'impôt sur le revenu ;
• le transfert prend du temps, ce qui doit s'anticiper au regard de votre calendrier immobilier.

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Le transfert, une porte de sortie même sans projet immobilier

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Le transfert vaut aussi pour d'autres raisons que l'immobilier. Il vous permet d'accéder à une sortie en capital à 100 % à la retraite, là où le PERP vous limite à 20 % hors cas de la résidence principale, et de regrouper d'anciens contrats retraite dispersés sur un seul plan.

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Il ne débloque cependant rien immédiatement : l'épargne transférée reste bloquée jusqu'à la retraite, dans les mêmes conditions. Si votre objectif est de récupérer votre argent tout de suite et qu'aucun des sept cas ne vous correspond, le transfert ne changera rien à court terme.

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Combien coûte le transfert d'un PERP vers un PER ?

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Les frais de transfert d'un ancien contrat retraite vers un PER sont plafonnés à 1 % des droits acquis pendant les dix premières années du contrat, et nuls au-delà de dix ans.

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Bon à savoir : ce plafond était de 5 % jusqu'au 24 octobre 2024, date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024. De nombreuses sources, y compris institutionnelles, affichent encore l'ancien taux. Si votre assureur vous annonce 5 %, ce plafond est périmé.

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Vérifiez aussi les frais d'entrée éventuels du contrat d'accueil, qui ne sont pas encadrés par ce plafond et peuvent annuler le bénéfice de l'opération. Ils figurent dans la rubrique « frais sur transferts entrants » du document d'information clé, la fiche réglementaire remise avant souscription.

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Comment procéder au transfert ?

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La démarche est pilotée par l'établissement d'accueil : vous n'avez pas à résilier vous-même votre PERP. Les pièces demandées et les délais constatés varient selon l'assureur d'origine, par exemple pour transférer un PERP AXA ou un PERP de la Caisse d'Épargne.

1. Ouvrez le PER de destination.
2. Demandez à cet établissement de prendre en charge le transfert, en lui fournissant votre dernier relevé de situation PERP.
3. Il se rapproche de votre assureur actuel, qui établit une valeur de transfert.
4. Les fonds sont réinvestis sur le nouveau plan, en conservant l'antériorité fiscale.

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Comptez jusqu'à quatre mois pour un transfert depuis un ancien contrat. Si vous envisagez un transfert pour financer une résidence principale, tenez-en compte avant de signer un compromis de vente.

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L'opération est neutre fiscalement : elle ne constitue pas un rachat et ne déclenche aucune imposition. En revanche, vos supports sont vendus puis réinvestis, ce qui laisse votre épargne quelques jours hors des marchés.

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Transférer votre PERP vers le PER Goodvest

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Reprenez les contraintes que vous venez de lire. Votre PERP ne vous laisse pas financer votre résidence principale avant la retraite, il plafonne votre sortie en capital à 20 %, et vous ne savez probablement pas ce que votre épargne finance depuis quinze ans. Un transfert vers le PER Goodvest lève ces trois limites d'un coup.

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Votre épargne redevient mobilisable pour un achat immobilier, sans attendre la retraite ni être primo-accédant. À la retraite, vous choisissez entre le capital, la rente ou un mélange des deux, sans plafond de 20 %. Et vous décidez enfin de ce qu'elle sert à construire.

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C'est le point sur lequel nous ne transigeons pas : chaque portefeuille est bâti pour être compatible avec l'Accord de Paris, sans énergies fossiles, sans armement, sans tabac. Vous orientez votre épargne vers les thèmes qui vous parlent, transition écologique, forêts, accès à l'eau ou santé, et vous voyez ce qu'elle finance.

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Le reste est fait pour ne pas vous coûter d'énergie. Nous prenons en charge la démarche auprès de votre assureur actuel, vous n'avez rien à résilier vous-même. Le PER Goodvest est sans frais d'entrée, avec des frais de gestion de 1,55 % à 1,75 % par an, tout compris, et votre épargne transférée conserve son antériorité fiscale. Si vous souhaitez continuer à l'alimenter, les versements repartent dès 300 € avec 50 € par mois, ou 1 000 € sans versement programmé.

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Cet article a une finalité d'information générale et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les investissements en unités de compte présentent un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.