Déblocage anticipé du PER : fin de droit au chômage

‍Fin de droits au chômage : les conditions pour débloquer votre PER

L'expiration de vos droits à l'assurance chômage est l’un des rares motifs permettant un déblocage anticipé du PER. 

Néanmoins, il répond à des règles strictes que vous devez connaître avant d’engager la démarche : 

• Une simple rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD…) n’est pas suffisante.
• Le motif s'applique à tous les types de PER : PERCO, PERCOI, PER COL, PER COL-I et PER individuel (PERIN).
• Le déblocage peut être total ou partiel, mais en une seule fois uniquement : La loi interdit les versements successifs sur la base d’un même motif de déblocage.
• Seuls les compartiments PER alimentés avant la fin des droits chômage sont éligibles (et les versements volontaires à condition qu'ils aient été effectués avant l'expiration des droits).
• Le déblocage intervient sous forme d’un paiement unique, directement sur votre compte bancaire.

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Les justificatifs à fournir

Pour que votre déblocage anticipé soit accepté, vous devez fournir des pièces précises, exigées par les textes encadrant le PER (notamment article L224-4 du Code monétaire et financier, qui rappelle les cas légaux de sortie anticipée).

Votre dossier doit comprendre :

• Une preuve officielle de fin des droits : attestation de France Travail mentionnant explicitement la date d’expiration de vos allocations ou avis de situation récapitulant les montants versés et la date de fin de droits.

Sans cette date, l’assureur ne peut légalement procéder au déblocage.

• Un relevé d’identité bancaire (IBAN/BIC) et le formulaire de demande de déblocage propre à votre gestionnaire.

Chaque assureur impose son propre document interne afin de tracer le motif légal du rachat.

• Une attestation sur l’honneur indiquant l’absence d’activité professionnelle, si votre assureur la demande.

Enfin, il est probable que votre assureur demande une copie de votre pièce d’identité, conformément aux obligations LCB-FT.

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Lire aussi : Comment et pourquoi faire un déblocage anticipé du PER ?

Fiscalité du déblocage anticipé en cas de fin de droits

La fiscalité du déblocage PER en fin de droit chômage est particulièrement avantageuse, au même titre que les autres cas de déblocage anticipé. 

Conformément à l’article 81, 4° bis, a) du Code général des impôts (CGI), les sommes débloquées dans ce cadre sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’origine des versements (volontaires, épargne salariale ou transferts).

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Comment faire la demande de déblocage du PER en fin de chômage ?

Aucun délai ne s'applique au PER : la demande peut être présentée après l'expiration de vos droits.

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Procédure de demande auprès de l’assureur

La demande doit être adressée via l’espace client en ligne ou par courrier, selon les modalités propres à chaque assureur.

Les documents obligatoires à joindre sont :

• Attestation France Travail ou avis de situation mentionnant la date exacte de fin des droits
• RIB pour le versement des fonds.
• Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’exercez pas d’activité professionnelle.
• Pièce d’identité si la demande est envoyée par courrier.

Le déblocage porte uniquement sur les avoirs inscrits en compte avant la date de fin des droits ( art. R3324-23 du CDT), et le règlement s’effectue en une seule fois.

Seuls les compartiments PER alimentés avant la fin des droits chômage sont éligibles.

Pour la participation et l’intéressement, seuls les droits acquis au cours de l’exercice clos avant le fait générateur peuvent être débloqués.

Enfin, les versements volontaires sur le PER peuvent également être débloqués, à condition qu’ils aient été effectués avant l’expiration des droits.

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Les autres cas légaux de déblocage anticipé du PER

La réglementation prévoit d’autres situations permettant de débloquer son PER avant la retraite, encadrées par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.

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Les cas personnels : invalidité, décès

• Invalidité : le salarié, son conjoint, partenaire de PACS ou enfants peuvent débloquer le PER en fournissant une attestation officielle de l’organisme de sécurité sociale ou de pension.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : acte de décès et pièces justificatives (livret de famille ou acte de notoriété).

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Les cas professionnels : cessation d’activité, fin de mandat, surendettement

• Rupture de contrat de travail : seule l’expiration des droits chômage permet le déblocage anticipé, la simple cessation n’est pas éligible (article R3324-23).
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou sur demande du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de conciliation.
• Ancien administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, sans contrat de travail ni mandat social depuis au moins deux ans et n'ayant pas liquidé sa pension retraite.
• Surendettement : ordonnance du juge ou décision de la commission de surendettement.

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Les cas patrimoniaux : résidence principale

• Acquisition de la résidence principale : compromis, acte notarié, permis de construire.
• Travaux après catastrophe naturelle (uniquement pour les anciens PERCO, art. R3334-4, 3°), : arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de l’assurance.

Lire aussi : Comment acheter sa résidence principale avec son PER ?

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Ce qu’il faut retenir sur le déblocage du PER en fin de droits au chômage

La fin des droits au chômage est l’une des rares situations qui permet de débloquer un PER avant la retraite, avec une exonération totale d’impôt sur le revenu.

Le déblocage s’effectue en un seul versement, avec justificatifs stricts : attestation France Travail, RIB, et attestation sur l’honneur.

Seuls les avoirs acquis avant la fin des droits peuvent être débloqués, y compris les versements volontaires et les droits acquis au titre de l’intéressement ou de la participation (exercice clos avant le fait générateur).

Malgré cela, le PER reste un outil puissant pour préparer votre retraite : en France, le système des retraites est de plus en plus mis sous tension et n’est plus garanti à l’équilibre, anticiper dès aujourd’hui devient essentiel pour maintenir votre niveau de vie demain.

Lire aussi : Comment capitaliser pour sa retraite ?

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Contenu à vocation informative et pédagogique. Ceci ne constitue pas un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée.